Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Importation

4 Sous réserve de l’article 18, il est interdit à toute personne au Canada d’importer, d’acheter, d’acquérir, d’envoyer ou de transborder des marchandises qui ont été exportées de la Birmanie — qu’elles en soient originaires ou non — après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.