Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

Note marginale :Avis du ministre

2 Pour l’application du paragraphe 25.2(1) de la Loi, le délai est le suivant :

• a) s’agissant d’un investissement visé à l’article 11 de la Loi, la période commençant à la date où l’investissement est porté pour la première fois à l’attention du ministre et se terminant quarante-cinq jours après la date de réception visée au paragraphe 13(1) de la Loi;

• b) s’agissant d’un investissement visé à l’article 14 de la Loi, la période commençant à la date où l’investissement est porté pour la première fois à l’attention du ministre et se terminant quarante-cinq jours après la date de réception de la demande complète au titre du paragraphe 18(1) de la Loi;

• c) s’agissant de tout autre investissement, la période commençant à la date où l’investissement est porté pour la première fois à l’attention du ministre et se terminant quarante-cinq jours après la date à laquelle l’investissement est effectué.