Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Note marginale :Nouveaux membres — délais

6 L’institution qui devient membre après l’entrée en vigueur du présent règlement administratif doit s’y conformer dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle elle est devenue une institution membre.