Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Présentation du fret sécurisé — chargeur connu

671 Il est interdit à toute personne, sauf à une personne visée au paragraphe 4.85(4) de la Loi, de présenter, pour le transport aérien, du fret comme étant du fret sécurisé, sauf dans le cas suivant :

• a) la personne a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté;

• b) elle a restreint l’accès au fret conformément aux articles 675 à 677;

• c) elle a veillé à ce qu’il n’ait pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux.