Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services

Note marginale :Enregistrement

• 7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

• Note marginale :L.C. 2014, ch. 8

  Note de bas de page ^*(2) L’article 6 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 8(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 6 en vigueur le 1^er août 2016.]