Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Note marginale :Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite l’exercice de toute activité interdite à l’article 3, ou qui y contribue ou qui vise à le faire.