Règlement sur les forces hydrauliques de Horseshoe Falls
DORS/77-664
LOI SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DU CANADA
Enregistrement 1977-08-03
Règlement prolongeant de vingt ans la licence définitive accordée pour l’exploitation des forces hydrauliques de Horseshoe Falls sur la rivière Bow (Alberta)
C.P. 1977-2153 1977-07-28
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 12 de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement prolongeant de vingt ans la concession définitive accordée pour l’exploitation de l’énergie hydraulique à Horseshoe Falls sur la rivière Bow (Alberta), ci-après.
Titre abrégé
1 Règlement sur les forces hydrauliques de Horseshoe Falls.
Définitions
2 On entend par
- licence
licence, la licence définitive, telle que renouvelée, délivrée pour l’exploitation des forces hydrauliques de Horseshoe Falls sur la rivière Bow (Alberta), en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, le 28 mai 1946. (licence)
- ministre
ministre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, (Minister)
- titulaire de permis
titulaire de permis, la Calgary Power Ltd.. (licensee)
Modification
3 Nonobstant le paragraphe 27(1) des Règlements sur les forces hydrauliques du Canada, le titulaire de permis peut demander par écrit, selon le paragraphe 27(2) des règlements précités, une prorogation des droits qu’il détient en vertu de la licence.
4 Le ministre peut proroger pour une période supplémentaire de vingt ans les droits du concessionnaire qui présente la demande visée à l’article 3 et qui prend l’engagement prévu au paragraphe 27(2) des Règlements sur les forces hydrauliques du Canada.
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