Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Version de l'article 3 du 2012-05-15 au 2024-05-01 :
3 L’utilisateur d’un service de stationnement visé à la colonne 1 de l’annexe, à l’aéroport visé à la colonne 2, verse la redevance prévue à la colonne 3.
- DORS/94-192, art. 1
- DORS/2012-102, art. 3
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