Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

14 (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.

(2) Les droits prévus au présent règlement sont payables au receveur général.