Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

128 Aucune déclaration faite à la conférence préparatoire à l’audience n’est communiquée au juge qui préside l’audition de l’appel ou d’une requête dans un appel, sauf dans la mesure prévue par le procès-verbal signé ou la directive rendue en application de l’article 127.