Règlement de pêche (dispositions générales)
Version de l'article 50 du 2015-05-29 au 2024-05-01 :
50 Dans la présente partie, permis s’entend d’un permis autorisant la pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives, de contrôle des espèces aquatiques envahissantes ou d’exposition au public.
- DORS/2015-121, art. 35
- Date de modification :