Règlement sur l’équité en matière d’emploi

21 Sur les formulaires 1 à 3 de l’annexe VI, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :

• a) dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;

• b) dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.