Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2010-06-16 :
10 Il est interdit de faire sortir un animal domestique de la fourrière d’un parc sans en faire au préalable la demande au directeur, au garde de parc ou à l’agent de l’autorité.
- DORS/2005-350, art. 11
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