Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 32.7 du 2011-12-16 au 2024-05-01 :
32.7 Le ministre rétablit la reconnaissance si la situation y ayant donné lieu a été corrigée ou si le retrait était non fondé.
- DORS/2009-303, art. 2
- DORS/2011-322, art. 1
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