Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 61.6 du 2023-02-22 au 2024-05-01 :
61.6 (1) Le titulaire de l’homologation d’un instrument médical tient des dossiers contenant ses rapports de synthèse et les renseignements sur lesquels ces rapports sont fondés.
(2) Il les conserve pendant sept ans après la date de leur création.
- DORS/2020-262, art. 16
- DORS/2023-19, art. 5
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