Règlement sur la vérification de l’origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

lettre de vérification

lettre de vérification Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises faisant l’objet d’une vérification. (verification letter)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

questionnaire de vérification

questionnaire de vérification Questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises faisant l’objet d’une vérification. (verification questionnaire)

tarif des pays les moins développés

tarif des pays les moins développés S’entend du tarif des pays les moins développés figurant dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (Least Developed Country Tariff)

vérification

vérification Vérification effectuée aux termes de l’article 42.01 de la Loi. (verification)

visite de vérification

visite de vérification [Abrogée, DORS/2008-77, art. 3]