Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) (DORS/98-465)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) [16 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) [99 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :