Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) (TR/2003-149)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2006-04-19 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :