Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires

Note marginale :Mémoire de l’intimé

13 Le mémoire de l’intimé est établi en la formule 4 et contient les renseignements suivants :

• a) Partie 1 Introduction : Dans cette partie, l’intimé énonce brièvement le contexte de l’appel.

• b) Partie 2 Compétence et norme de contrôle : Dans cette partie, l’intimé indique sa position à l’égard des questions suivantes :

  • (i) la source du droit d’appel

  • (ii) la compétence qui permet à la Cour de juger l’appel;

  • (iii) la norme de contrôle applicable à l’appel.

• c) Partie 3 Résumé des faits : Dans cette partie, l’intimé, en cas de besoin, accepte, modifie, ou complète succinctement l’exposé des faits énoncé par l’appelant.

• d) Partie 4 Questions en litige : Dans cette partie, l’intimé consent ou régit à chacun des point litigieux soulevés dans le mémoire de l’appelant, et mentionne tout point supplémentaire qu’il souhaite soulever. L’intimé y déclare éventuellement son intention de soutenir que le jugement frappé d’appel devrait être maintenu, en tout ou en partie, pour des raisons autre que celles invoquées dans le jugement et dans le mémoire de l’appelant et il expose ces raisons.

• e) Partie 5 Argumentation : Cette partie présente l’argumentation de l’intimé; elle énonce succinctement les moyens de droit ou de fait à débattre et le fondement de l’argumentation, avec un renvoi à la page et à la ligne de la transcription et aux sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées à l’appui de chaque moyen. Les textes des lois, des règlements, des règles, des ordonnances, des règlements administratifs ou des arrêtés invoqués, ou les extraits invoqués, sont annexés au mémoire ou déposés séparément.

• f) Partie 6 Réparation : Cette partie énonce la nature exacte de l’ordonnance sollicitée par l’intimé.

• g) Partie 7 Sources : Cette partie présente la liste alphabétique des sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées par l’intimé. Les références doivent être conformes au Guide des références pour les tribunaux de la Saskatchewan.