Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie (TR/85-202)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :