Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle
Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2019-09-18 :
22 [Abrogé, TR/91-81, art. 11]
Fait le 9ième jour de juin, 1986, par la Cour d’Appel de la Colombie-Britannique, avec la concurrence de la majorité de ses juges qui étaient présents à une réunion qui avait pour but de faire ces Règles.
N. T. Nemetz, C.J.B.C.- J. D. Taggart, J.A.
- P. D. Seaton, J.A.
- A. B. B. Carrothers, J.A.
- E. E. Hinkson, J.A.
- W. A. Craig, J.A.
- J. S. Aikins, J.A.
- J. D. Lambert, J.A.
- J. A. Macdonald, J.A.
- R. P. Anderson, J.A.
- H. E. Hutcheon, J.A.
- A. B. Macfarlane, J.A.
- W. A. Esson, J.A.
- B. M. McLachlin, J.A.
- R. I. Cheffins, J.A.
- TR/91-81, art. 12
- Date de modification :