Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 (TR/91-52)

Règlement à jour 2017-11-20

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :