Note marginale :Programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre

(1.1) Dans son ordonnance, le tribunal peut accorder au contrevenant la permission de conduire, durant la période d’interdiction, un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre si ce dernier s’inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside.

Note marginale :Période minimale d’interdiction absolue

(1.2) La permission ne peut prendre effet qu’après la période fixée par le tribunal, qui ne peut être inférieure à :

• a) trois mois, pour la première infraction;

• b) six mois, pour la deuxième infraction;

• c) douze mois, pour chaque infraction subséquente.

Note marginale :Changement de résidence

(1.3) La permission s’applique au contrevenant qui devient résident d’une autre province s’il s’inscrit à un tel programme dans cette province.

Note marginale :Permission sans effet

(1.4) La permission est sans effet durant toute période où le contrevenant n’est pas inscrit à un tel programme.