Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (L.C. 2006, ch. 1)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-05-11
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
L.C. 2006, ch. 1
Sanctionnée 2006-05-11
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu afin de remplacer la disposition de temporarisation par une disposition prévoyant un examen obligatoire, dans un délai de deux ans, par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 26 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 24 des Lois du Canada (2004), est remplacé par ce qui suit :
EXAMEN
Note marginale :Examen
26. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond les modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.
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