Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique) (L.C. 2007, ch. 14)
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Sanctionnée le 2007-05-31
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
L.C. 2007, ch. 14
Sanctionnée 2007-05-31
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin que, dans le cas d’un ex-époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique, le tribunal rende une ordonnance modificative relative à l’accès auprès de l’enfant qui soit dans l’intérêt de celui-ci.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 17 de la Loi sur le divorce est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Note marginale :Ordonnance modificative
(5.1) Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant à charge; le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l’accès auprès de l’enfant qui est dans l’intérêt de celui-ci.
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