Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales (L.C. 2009, ch. 14)

58. L’article 226 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 228, de ce qui suit :

60. L’article 231 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 61. (1) Le paragraphe 235(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordres

  • 235. (1) Lors de l’inspection ou de la perquisition, l’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement, dans les cas prévus au paragraphe (2), peut ordonner à tout intéressé visé au paragraphe (3) de prendre les mesures prévues au paragraphe (4) et, s’il y a lieu, au paragraphe (5) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.

• (2) Le paragraphe 235(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) les personnes qui causeront vraisemblablement la prétendue infraction ou y contribueront vraisemblablement.

• (3) Le passage du paragraphe 235(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Specific measures

    (4) For the purposes of subsection (1), an order in relation to an alleged contravention of any provision of this Act or the regulations may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures :

• (4) Les alinéas 235(4)c) et d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

  • d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un navire au port ou faire atterrir un aéronef;

• (5) Le passage de l’alinéa 235(4)f) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre — ou rétablir les éléments de l’environnement endommagés par la prétendue infraction ou protéger ceux menacés par la prétendue infraction —, notamment :

• (6) L’alinéa 235(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

• (7) Les alinéas 235(6)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) les mesures à prendre;

  • e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

• (8) Le paragraphe 235(7) de la même loi est remplacé par de ce qui suit :

  • Note marginale :Période de validité

    (7) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.

  • Note marginale :Omission de fournir un rapport

    (8) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (9) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

62. Le paragraphe 236(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63. L’alinéa 237(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64. Le paragraphe 238(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 65. (1) Le paragraphe 239(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intervention de l’agent de l’autorité

  • 239. (1) Faute par l’intéressé de prendre les mesures qui sont énoncées dans l’ordre, l’agent de l’autorité peut les prendre ou les faire prendre.

• (2) Le paragraphe 239(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité personnelle

    (3) La personne autre que tout intéressé visé au paragraphe 235(3) qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui, en application du paragraphe (1), prend les mesures autorisées ou requises par l’agent de l’autorité n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.

• 66. (1) Le paragraphe 240(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Liability

    (3) The persons referred to in subsection (1) are jointly and severally, or solidarily, liable for the costs and expenses referred to in that subsection.

• (2) Les paragraphes 240(5) et (6) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Poursuites

    (5) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.

  • Note marginale :Recours contre des tiers et indemnité

    (6) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.

• 67. (1) Le passage du paragraphe 241(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Modification de l’ordre

  • 241. (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :

• (2) Le passage du paragraphe 241(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Teneur de l’avis d’intention

    (3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :

68. L’article 247 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69. L’article 257 de la même loi est remplacé par ce qui suit :