36. L’article 106 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 21, art. 18

37. Les paragraphes 107(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

38. Le paragraphe 110(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 39. (1) L’article 111 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite sur la liste électorale;

• (2) Le sous-alinéa 111f)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) la communication, conformément à l’article 110, des partis enregistrés, des partis admissibles, des députés et des candidats avec des électeurs,

Note marginale :2001, ch. 21, art. 12

40. Le passage du paragraphe 117(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

41. L’alinéa 119(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42. Le paragraphe 123(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 125, de ce qui suit :

• 44. (1) Le paragraphe 135(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • g) toute personne nommée en vertu de l’article 32.1;

  • h) si le bureau de scrutin se trouve dans une section de vote d’une circonscription où un des chefs d’un parti enregistré est candidat, les représentants des médias qui sont autorisés par écrit par le directeur général des élections, aux conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intégrité du vote et la vie privée des personnes qui se trouvent au bureau de scrutin, à être présents et à faire des enregistrements sonores ou vidéo ou à prendre des photographies du vote des candidats.

• (2) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Serment

    (5) Les représentants d’un candidat nommés pour plus d’un bureau de scrutin regroupés ou non dans un centre de scrutin sont tenus, avant leur admission au premier bureau de scrutin, de prêter le serment prescrit devant le superviseur de centre de scrutin ou devant le scrutateur de ce bureau de scrutin. Ils ne sont toutefois pas tenus par la suite de prêter serment de nouveau lors de leur admission aux autres bureaux de scrutin de la même circonscription dans la mesure où ils présentent un document, selon le formulaire prescrit, prouvant qu’ils ont déjà prêté serment.

• 45. (1) L’article 136 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Déplacement d’un bureau de scrutin à un autre

    (2.1) Malgré le paragraphe (2), les représentants d’un candidat peuvent, même après le début du dépouillement du vote, se déplacer d’un bureau de scrutin à un autre si ces bureaux de scrutin sont situés dans une même salle de scrutin. Toutefois, s’ils quittent la salle de scrutin, ils ne peuvent y retourner après le début du dépouillement.

• (2) Le paragraphe 136(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Photographies, enregistrements et appareils de communication

    (4) Le représentant d’un candidat :

    • a) ne peut prendre de photographies ou faire d’enregistrements sonores ou vidéo à un bureau de scrutin;

    • b) ne peut, dans le cas où il utilise un appareil de communication au bureau de scrutin, entraver l’exercice du droit de vote d’un électeur ni enfreindre le secret du vote.

Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

• 46. (1) Le passage du paragraphe 143(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vérification de l’identité et de la résidence

    (2) Le greffier du scrutin s’assure que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149; l’électeur présente alors au scrutateur et au greffier du scrutin les documents ci-après pour établir son identité et, sous réserve du paragraphe (3), sa résidence :

• Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

  (2) L’alinéa 143(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (2.1), qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse.

• Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

  (3) Le paragraphe 143(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autorisation de types d’identification

    (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, indépendamment de son auteur, sauf l’avis de confirmation d’inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102.

• Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

  (4) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre preuve de résidence

    (3) L’électeur qui établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (2.1), établissant son nom peut établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote, si cet autre électeur, à la fois :

    • a) établit sa propre identité et sa propre résidence au scrutateur et au greffier du scrutin en présentant la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

    • b) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

      • (i) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.1(2),

      • (ii) il connaît personnellement l’électeur,

      • (iii) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

      • (iv) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

      • (v) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.

• Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

  (5) L’article 143 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Examen des pièces d’identité

    (3.3) Le candidat ou son représentant peuvent examiner toute pièce d’identité présentée au titre du présent article mais ne peuvent la manipuler.

• Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

  (6) Les paragraphes 143(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Interdiction : attester de la résidence de plus d’un électeur

    (5) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

  • Note marginale :Interdiction : attester d’une résidence (propre résidence attestée)

    (6) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection.