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Loi de crédits no 3 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 18)

Sanctionnée le 2017-06-22

ANNEXE 2

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018, la somme accordée est de 242 758 386 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)

  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

198 962 446

5a

–    Dépenses en capital

5 431 431

204 393 877

  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1a

–    Dépenses du programme

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

38 364 509

38 364 509
242 758 386

Table des matières

 

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