RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures ».

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017.

PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 2 (1) L’alinéa 6(1)f.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prestations de remplacement du revenu des militaires et vétérans des Forces canadiennes

    f.1) le total des sommes qu’il a reçues au cours de l’année au titre d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans;

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er avril 2018.

• 3 (1) L’alinéa 18(9)f) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.

• 4 (1) L’alinéa 20(1)nn.1) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.

• 5 (1) Le paragraphe 80.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Intérêts sur prêt résidentiel

    (4) Pour le calcul, quant à une année d’imposition, de l’avantage visé au paragraphe (1) relativement à un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou à un prêt à la réinstallation, le montant des intérêts calculés conformément à l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des intérêts qui auraient été calculés conformément à cet alinéa s’ils avaient été calculés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, selon le cas.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

• 6 (1) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes

    d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation pour relève d’un aidant familial ou d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi;

• (2) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes

    d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi;

• (3) Les paragraphes 81(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

• (4) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er avril 2018.

• (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

• (6) Le paragraphe (3) entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

• 7 (1) L’alinéa b) de la définition de société canadienne imposable, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) d’autre part, n’était pas, en vertu d’une disposition législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie. (taxable Canadian corporation)

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

• 8 (1) L’alinéa 110(1)j) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 110(1.4) de la même loi est abrogé.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

• 9 (1) L’alinéa 110.1(1)a.1) de la même loi est abrogé.

• (2) Les paragraphes 110.1(8) et (9) de la même loi sont abrogés.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.

• 10 (1) L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) une somme déduite en application de l’alinéa (1)b) ou de l’article 110.6, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f), g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

• 11 (1) Le paragraphe 117.1(1.1) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

• 12 (1) Le sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) 2 150 $, si l’époux ou le conjoint de fait est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

• (2) Le passage du sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (i) 2 150 $, si :

• (3) Le passage de l’alinéa 118(1)b.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montant pour aidant naturel — enfant ayant une infirmité

    b.1) 2 150 $ pour chaque enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels dans une mesure plus importante que d’autres enfants du même âge si l’une des conditions ci-après est remplie :

• (4) Les alinéas 118(1)c.1) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Crédit canadien pour aidant naturel

    d) le montant obtenu par la formule ci-après, pour chaque personne qui, à un moment de l’année, remplit les conditions suivantes :

    • (i) elle est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

    • (ii) l’un des énoncés ci-après se vérifie à l’égard d’elle :

      • (A) elle est l’époux ou le conjoint de fait du particulier,

      • (B) elle est âgée d’au moins 18 ans et est une personne à charge du particulier,

    6 883 $ – E

    où :

    E

    représente l’excédent éventuel du revenu de la personne pour l’année sur 16 163 $;

  • Note marginale :Montant supplémentaire

    e) dans le cas où le particulier a droit à une déduction pour une personne par l’effet des alinéas a) ou b) et aurait droit à une déduction pour la même personne par l’effet de l’alinéa d) si ce n’était l’alinéa (4)c), l’excédent du montant qui serait déterminé selon l’alinéa d) sur celui déterminé selon les alinéas a) ou b), selon le cas, relativement à la personne.

• (5) Les alinéas 118(4)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) si un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet des alinéas (1)a) ou b) à l’égard d’une personne, aucun montant n’est déductible par l’effet de l’alinéa (1)d) par un particulier pour l’année à l’égard de la personne;

  • d) si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) relativement à la même personne, les règles ci-après s’appliquent :

    • (i) le total des montants ainsi déductibles pour l’année ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cette personne,

    • (ii) si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

• (6) Le passage du paragraphe 118(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Personne à charge — définition

    (6) Pour l’application de l’alinéa (1)d), est une personne à charge, relativement à un particulier au cours d’une année d’imposition, la personne aux besoins de laquelle le particulier subvient à un moment de l’année si elle est, par rapport au particulier ou à son époux ou conjoint de fait :

• (7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes. Toutefois, pour l’année d’imposition 2017, le paragraphe 117.1(1) de la même loi ne s’applique pas relativement aux sommes exprimées en dollars visées aux dispositions suivantes :

  • a) le sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1);

  • b) le sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi, modifié par le paragraphe (2);

  • c) l’alinéa 118(1)b.1) de la même loi, modifié par le paragraphe (3);

  • d) l’alinéa 118(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (4).

• 13 (1) L’élément C de la deuxième formule figurant au paragraphe 118.02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  C

  représente le total des sommes représentant chacune la partie du coût d’un laissez-passer de transport admissible ou d’une carte de paiement électronique admissible qui est attribuable à l’utilisation de services de transport en commun au cours de l’année, mais avant juillet 2017, par le particulier ou par une personne qui est son proche admissible au cours de l’année,

• (2) L’article 118.02 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.

• (3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2017.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 14 (1) La division c)(i)(B) de la définition de particulier admissible, au paragraphe 118.041(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  • (B) soit par l’application de l’alinéa d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

• 15 (1) L’article 118.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Frais liés à la fertilité

    (2.2) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :

    • a) est versé aux fins de la conception d’un enfant par un particulier, l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier, ou une personne à charge d’un particulier, mentionné à l’alinéa (2)a);

    • b) constituerait des frais médicaux, au sens du paragraphe (2), du particulier si celui-ci, son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge du particulier, mentionné à l’alinéa (2)a) était incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes. Toutefois, si un particulier présente une demande de remboursement relativement à une année d’imposition au ministre du Revenu national dans le délai précisé à l’alinéa 164(1.5)a) de la même loi, ce paragraphe s’applique aussi relativement à cette année.

• 16 (1) Le passage de l’alinéa 118.3(1)a.2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a.2) s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.1), un médecin en titre, un infirmier praticien ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :

• (2) Les sous-alinéas 118.3(1)a.3)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute,

  • (ii) s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre ou un infirmier praticien;

• (3) L’alinéa 118.3(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’une part, le particulier demande pour l’année, pour cette personne, une déduction prévue au paragraphe 118(1), soit par application de l’alinéa 118(1)b), soit, si la personne est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, par application de l’alinéa 118(1)d), ou aurait pu demander une telle déduction pour l’année si cette personne n’avait eu aucun revenu pour l’année et avait atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et, dans le cas de la déduction prévue à l’alinéa 118(1)b), si le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait;

• (4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux attestations effectuées après le 21 mars 2017.

• (5) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

• 17 (1) Le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice

    (2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmier praticien, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2017.

• 18 (1) Le sous-alinéa 118.5(1)a)(ii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii.1) soit qui sont payés à un établissement visé au sous-alinéa (i) relativement à des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire si, selon le cas :

    • (A) le particulier n’avait pas atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,

    • (B) il n’est pas raisonnable de considérer que le motif de l’inscription du particulier à l’établissement consistait à lui permettre d’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

• 19 (1) Le passage de la définition de programme de formation admissible précédant l’alinéa a), au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  programme de formation admissible

  programme de formation admissible Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de établissement d’enseignement agréé (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition), est un programme qui ne consiste pas principalement à faire de la recherche, à moins qu’il ne mène à un diplôme décerné par un collège ou un collège d’enseignement général et professionnel ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou à un grade équivalent. En est exclu tout programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :

• (2) Le passage de l’alinéa c) de la définition de étudiant admissible précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme (autre qu’un programme de niveau postsecondaire) d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de établissement d’enseignement agréé ou qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition :

• (3) La définition de étudiant admissible, au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé à l’alinéa c) de la définition de établissement d’enseignement agréé, est inscrit à un programme de niveau postsecondaire. (qualifying student)

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.

• 20 (1) L’article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordre d’application des crédits

  118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.04, 118.041, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 21 (1) Le sous-alinéa 122.3(1)e)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application des alinéas 110(1)d.2), d.3), f) ou g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

• 22 (1) La subdivision 126(1)b)(ii)(A)(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

• (2) La subdivision 126(2.1)a)(ii)(A)(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

• (3) Le sous-alinéa 126(3)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

• 23 (1) Le sous-alinéa 127(5)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

• (2) La division 127(5)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

• (3) Le paragraphe 127(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement d’une fiducie

    (7) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée relativement à la fiducie selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie doit être ajoutée dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et déduite dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée.

• (4) Le passage du paragraphe 127(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes

    (8) Sous réserve du paragraphe (28), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé relativement à celle-ci selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée si, à la fois :

• (5) La division 127(8.2)b)(i)(A.2) de la même loi est abrogée.

• (6) L’alinéa 127(8.31)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déterminée relativement à la société de personnes selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour une année d’imposition qui correspond à l’exercice si la société de personnes était une personne et son exercice, son année d’imposition;

• (7) Les définitions de bien déterminé, dépense admissible relative à une place en garderie, dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants et somme relative à une place en garderie, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont abrogées.

• (8) L’alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2017 et avant 2019 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2019) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);

• (9) Les alinéas c) et d) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2017 et avant avril 2018;

  • d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2017 et avant avril 2018. (flow-through mining expenditure)

• (10) L’alinéa a.5) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

• (11) Le sous-alinéa e.1)(vii) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

• (12) Le sous-alinéa f.1)(iii) de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

• (13) L’alinéa 127(11.1)c.5) de la même loi est abrogé.

• (14) Le paragraphe 127(11.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Moment de l’acquisition

    (11.2) Pour l’application des paragraphes (5), (7) et (8), des alinéas a) et a.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) et de l’article 127.1, un bien admissible et un bien minier admissible sont réputés ne pas avoir été acquis par un contribuable avant le moment, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d), où les biens sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par lui.

• (15) Les paragraphes 127(27.1) à (27.12) de la même loi sont abrogés.

• (16) Le paragraphe 127(28.1) de la même loi est abrogé.

• (17) Le sous-alinéa 127(30)a)(iii) de la même loi est abrogé.

• (18) L’alinéa 127(30)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28) et (35).

• (19) Les paragraphes (1) à (7) et (10) à (18) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.

• (20) Les paragraphes (8) et (9) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2017.

• 24 (1) L’alinéa 149(1)t) de la même loi est abrogé.

• (2) Les paragraphes 149(4.1) à (4.3) de la même loi sont abrogés.

• (3) Le passage du paragraphe 149(10) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Début ou cessation d’exonération

    (10) Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, les règles ci-après s’appliquent :

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.

• 25 (1) L’alinéa 149.1(15)d) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.

• 26 (1) Le paragraphe 182(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Surtaxe

  • 182 (1) Toute société est tenue de payer, en vertu de la présente partie pour son année d’imposition, un impôt égal à la somme déterminée selon la formule suivante :

    0,5A(B/C)

    où :

    A

    représente son impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication du tabac pour l’année;

    B

    le nombre de jours de l’année qui sont antérieurs au 23 mars 2017;

    C

    le nombre de jours de l’année.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui comprennent le 22 mars 2017.

• 27 (1) La partie II de la même loi, modifiée par le paragraphe 26(1), est abrogée.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 22 mars 2017.

• 28 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 221, de ce qui suit :

  Note marginale :Déclaration de renseignements — version électronique

  221.01 Une personne peut fournir une déclaration de renseignements selon le paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu si les critères déterminés par le ministre sont remplis.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

• 29 (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (viii) à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants, mais uniquement en vue de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils,

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er avril 2018.

2016, ch. 7Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016

30 Le paragraphe 29(9) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016 est remplacé par ce qui suit :

C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu

• 31 (1) L’article 209 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies d’une déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4) selon le paragraphe (1) peut plutôt fournir par voie électronique une copie au contribuable au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :

    • a) l’un des critères déterminés selon l’article 221.01 de la Loi n’est pas rempli;

    • b) le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;

    • c) à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,

      • (ii) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements qui sont à produire après 2017.

• 32 (1) L’article 3505 du même règlement est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.

• 33 (1) Le paragraphe 4802(2) du même règlement est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

Dispositions de coordination

Note marginale :2016, ch. 7

• 34 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016.

• (2) Si le paragraphe 29(9) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 30 de la présente loi :

  • a) cet article 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) les modifications ci-après sont réputées être entrées en vigueur le 1^er juillet 2017 :

    • (i) la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

      (A + C + M)/12

    • (ii) la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

      E − Q − R

    • (iii) la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’élément A, de ce qui suit :

      C

      la somme obtenue par la formule suivante :

      F – (G × H)

      où :

      F

      représente :

      • a) si la personne est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 2 308 $,

      • b) si elle est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, le total des sommes suivantes :

        • (i) 2 308 $ pour la première,

        • (ii) 2 042 $ pour la deuxième,

        • (iii) 1 943 $ pour chacune des autres,

      G

      la somme obtenue par la formule suivante :

      J – [K – (L/0,122)]

      où :

      J

      représente le revenu modifié de la personne pour l’année,

      K

      45 282 $,

      L

      la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F,

      H

      :

      • a) si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 12,2 %,

      • b) si elle est un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, la fraction (exprimée en pourcentage arrêté à la première décimale) dont le numérateur correspond au total visé au sous-alinéa (i) et le dénominateur, à la somme visée au sous-alinéa (ii) :

        • (i) le total qui serait déterminé selon l’élément F à l’égard du particulier admissible si cet élément ne s’appliquait qu’aux trois premières personnes à charge admissibles à l’égard desquelles la personne est un particulier admissible,

        • (ii) le quotient de la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F par 0,122;

    • (iv) l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’élément Q, de ce qui suit :

      R

      la somme obtenue à l’élément C;

  • c) les modifications ci-après entrent en vigueur le 1^er juillet 2018 :

    • (i) la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

      (A + M)/12

    • (ii) la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

      E − Q

    • (iii) l’élément C de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé,

    • (iv) l’élément R de la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

• (3) Si la présente loi est sanctionnée le 1^er juillet 2017, l’article 30 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant que le paragraphe 29(9) de l’autre loi n’ait produit ses effets.

PARTIE 2L.R., ch. E-15Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)

• 35 (1) La définition de entreprise de taxis, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

  entreprise de taxis

  entreprise de taxis Les entreprises suivantes :

  • a) une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales;

  • b) une entreprise exploitée au Canada par une personne qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur — s’entendant d’un véhicule qui serait une automobile, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si cette définition s’appliquait compte non tenu du passage « les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, » à son alinéa b) et compte non tenu de son alinéa d) — dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plate-forme ou d’un système électronique, sauf, selon le cas :

    • (i) la partie de l’entreprise qui ne consiste pas à effectuer des fournitures taxables par la personne,

    • (ii) la partie de l’entreprise qui consiste à exploiter des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire,

    • (iii) une entreprise visée par règlement ou une activité d’une entreprise si l’activité est visée par règlement. (taxi business)

• (2) Le passage de la définition de logement provisoire précédant l’alinéa a), au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  logement provisoire

  logement provisoire Immeuble d’habitation ou habitation fourni à un acquéreur par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Pour l’application de l’article 252.4 :

• (3) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2017.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

• 36 (1) Le passage du paragraphe 234(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction pour remboursement — fournitures à des non-résidents

    (2) L’inscrit qui, dans les circonstances visées aux paragraphes 252(3) ou 252.4(2) ou (4), verse à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement visé à ces paragraphes peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour l’une des périodes suivantes :

• (2) Le passage du paragraphe 234(2.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Production tardive de renseignements et rajustement pour défaut de produire

    (2.1) Dans le cas où un inscrit est tenu de produire des renseignements conformément au paragraphe 252.4(5) relativement à un montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) en raison d’un montant versé ou crédité au titre d’un remboursement, les règles suivantes s’appliquent :

• (3) Le passage de l’alinéa 234(2.1)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

  the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the filing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under subsection 252.4(5) and ending on the filing day; and

• (4) L’alinéa 234(2.1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) in the case where the registrant fails to file the information before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day.

• (5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur le 1^er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas relativement à un montant payé ou crédité au titre d’un remboursement prévu à l’article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

• 37 (1) L’article 252.1 de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017. Toutefois, il ne s’applique pas relativement à une fourniture effectuée au plus tard le 22 mars 2017 ou relativement à une fourniture effectuée après le 22 mars 2017 mais avant 2018 si la totalité de la contrepartie de cette fourniture est payée avant 2018.

• 38 (1) Le passage de l’article 252.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restriction

  252.2 Le remboursement prévu à l’article 252 n’est effectué au profit d’une personne que si les conditions suivantes sont réunies :

• (2) Le sous-alinéa 252.2a)(iii) de la même loi est abrogé.

• (3) L’alinéa 252.2g) de la même loi est abrogé.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1^er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

• 39 (1) L’article 252.4 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 252.4 (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    emplacement de camping

    emplacement de camping Emplacement dans un parc à roulottes récréatif ou terrain de camping (sauf un emplacement compris dans la définition de logement provisoire au paragraphe 123(1) ou compris dans la partie d’un voyage organisé qui n’est pas la partie taxable du voyage, au sens du paragraphe 163(3)) qui est fourni par bail, licence ou accord semblable en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Y sont assimilés les services d’alimentation en eau et en électricité et d’élimination des déchets, ou le droit d’utiliser ces services, si l’accès à ceux-ci se fait au moyen d’un raccordement ou d’une sortie situé sur l’emplacement et s’ils sont fournis avec celui-ci. (camping accommodation)

    voyage organisé

    voyage organisé S’entend au sens du paragraphe 163(3). N’est pas un voyage organisé celui dans le cadre duquel sont fournis un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès. (tour package)

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 40 (1) Le passage de l’article 252.5 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Obligation solidaire

  252.5 Lorsque, en vertu des articles 252 ou 252.4, un inscrit verse à un moment donné à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement et que, selon le cas :

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

• 41 (1) L’alinéa 2e) de la partie I de l’annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :

  • (xi) naloxone et ses sels;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2016. Toutefois, il ne s’applique pas :

  • a) aux fournitures effectuées après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, le fournisseur a exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture;

  • b) pour l’application de l’article 6 de l’annexe VII de la même loi, aux produits importés après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à l’importation;

  • c) pour l’application de l’article 15 de la partie I de l’annexe X de la même loi, aux biens transférés dans une province participante après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement au transfert.

PARTIE 3Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

L.R., ch. E-14Loi sur l’accise

• 42 (1) La Loi sur l’accise est modifiée par adjonction, après l’article 170.1, de ce qui suit :

  Note marginale :Définition de année inflationniste

  • 170.2 (1) Au présent article, année inflationniste s’entend de 2018 et de chacune des années suivantes.

  • Note marginale :Ajustements annuels

    (2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt, prévus à la partie II de l’annexe, est ajusté le 1^er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

    • a) le taux obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A

      représente le taux de droit applicable à l’hectolitre le 31 mars de l’année inflationniste,

      B

      la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

      C/D

      où :

      C

      représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

      D

      l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

    • b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est, selon le cas :

    • a) s’il s’agit des taux prévus aux articles 1 ou 2 de la partie II de l’annexe, arrêté à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;

    • b) s’il s’agit du taux prévu à l’article 3 de la partie II de l’annexe, arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

  • Note marginale :Indice des prix à la consommation

    (4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

    • a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

    • b) la division de ce total par douze;

    • c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 43 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  (articles 135, 170, 170.1, 170.2, 185 et 200)

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 44 (1) Les parties II et II.1 de l’annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

  II. Bière

  • 1 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume :

    • a) 31,84 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.2(2), le taux ajusté.

  • 2 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume :

    • a) 15,92 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.2(2), le taux ajusté.

  • 3 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume :

    • a) 2,643 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.2(2), le taux ajusté.

  II.1 Bière canadienne

  • 1 Par hectolitre des premiers 2 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

    • a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

    • b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

    • c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

  • 2 Par hectolitre de la tranche suivante de 3 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

    • a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

    • b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

    • c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

  • 3 Par hectolitre de la tranche suivante de 10 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

    • a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

    • b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

    • c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

  • 4 Par hectolitre de la tranche suivante de 35 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

    • a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

    • b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

    • c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

  • 5 Par hectolitre de la tranche suivante de 25 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

    • a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

    • b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

    • c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

  • 6 Tout taux déterminé selon l’article 5 est, selon le cas :

    • a) s’il est déterminé selon les alinéas 5a) ou b), arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure;

    • b) s’il est déterminé selon l’alinéa 5c), arrêté à la quatrième décimale, les résultats ayant au moins cinq en cinquième décimale étant arrondis à la quatrième décimale supérieure.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

• 45 (1) L’alinéa a) de la définition de date d’ajustement, à l’article 58.1 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Le 23 mars 2017;

• (2) Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  cigarettes imposées

  cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé avant le 23 mars 2017 au taux figurant à l’alinéa 1a) de l’annexe 1, en son état le 22 mars 2017, et qui, à zéro heure le 23 mars 2017, à la fois :

• (3) Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.1 de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

  cigarettes imposées

  cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement autre que le 23 mars 2017 et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :

• (4) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2017.

• (5) Le paragraphe (3) entre en vigueur le 30 novembre 2019.

• 46 (1) Le paragraphe 58.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Assujettissement — majoration de 2017

  • 58.2 (1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 23 mars 2017 au taux de 0,002 65 $ par cigarette.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 47 (1) L’alinéa 58.5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1);

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 48 (1) L’alinéa 58.6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1);

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 49 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 123.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année de référence

    année de référence Toute période de douze mois commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (reference year)

    année inflationniste

    année inflationniste S’entend de 2018 et de chacune des années suivantes. (inflationary adjusted year)

  • Note marginale :Ajustements annuels

    (2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un litre d’alcool éthylique absolu ou à un litre de spiritueux, prévus à l’annexe 4, est ajusté le 1^er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

    • a) le taux obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A

      représente le taux de droit applicable au litre d’alcool éthylique absolu ou au litre de spiritueux, selon le cas, le 31 mars de l’année inflationniste,

      B

      la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

      C/D

      où :

      C

      représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

      D

      l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

    • b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

  • Note marginale :Indice des prix à la consommation

    (4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

    • a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

    • b) la division de ce total par douze;

    • c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

  • Note marginale :Application du taux ajusté

    (5) Les droits sur les spiritueux qui sont imposés au cours d’une année de référence mais qui deviennent exigibles au cours d’une autre année de référence, laquelle commence au cours d’une année inflationniste, sont déterminés au taux de droit ajusté conformément au paragraphe (2) le premier jour de cette autre année de référence.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 50 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 135.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année de référence

    année de référence Toute période de douze mois commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (reference year)

    année inflationniste

    année inflationniste S’entend de 2018 et de chacune des années suivantes. (inflationary adjusted year)

  • Note marginale :Ajustements annuels

    (2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un litre de vin, prévus à l’annexe 6, est ajusté le 1^er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

    • a) le taux obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A

      représente le taux de droit applicable au litre de vin le 31 mars de l’année inflationniste,

      B

      la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

      C/D

      où :

      C

      représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

      D

      l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

    • b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

  • Note marginale :Indice des prix à la consommation

    (4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

    • a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

    • b) la division de ce total par douze;

    • c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

  • Note marginale :Application du taux ajusté

    (5) Les droits sur le vin qui sont imposés au cours d’une année de référence mais qui deviennent exigibles au cours d’une autre année de référence, laquelle commence au cours d’une année inflationniste, sont déterminés au taux de droit ajusté conformément au paragraphe (2) le premier jour de cette autre année de référence.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 51 (1) Les sous-alinéas 216(2)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 0,22 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 0,22 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iii) le produit de 0,27 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iv) le produit de 0,42 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

• (2) Les sous-alinéas 216(3)a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (iii) le produit de 0,40 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iv) le produit de 0,84 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

• 52 (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 11,930 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 0,63 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

• (2) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction,

• (3) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 23,860 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 1,26 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

• (4) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction,

• (5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1^er avril 2018.

• 53 (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 23,860 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 1,26 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

• (2) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction;

• (3) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 35,790 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 1,89 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

• (4) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 300 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 300 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction;

• (5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1^er avril 2018.

54 Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 55 (1) L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Contravention — art. 72

  242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,26 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.

• (2) L’article 242 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Contravention — art. 72

  242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité égale au produit du nombre de litres de vin auquel la contravention se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

• (3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2018.

• 56 (1) L’alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, 1,26 $ le litre de vin.

• (2) L’alinéa 243(1)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

• (3) L’alinéa 243(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,63 $ le litre de vin.

• (4) L’alinéa 243(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

• (5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1^er avril 2018.

• 57 (1) L’alinéa 243.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,63 $ le litre de vin.

• (2) L’alinéa 243.1b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

• (3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2018.

• 58 (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,539 00 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 59 (1) L’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,107 80 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 60 (1) L’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 6,737 50 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 61 (1) L’alinéa 4a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 23,462 35 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 62 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) 0,084 34 $,

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 63 (1) Le sous-alinéa b)(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) si le taux prévu au sous-alinéa a)(i) n’a pas été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), 84 %,

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

• 64 (1) L’annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  ANNEXE 4(articles 122, 123, 123.1 et 159.1)Taux du droit sur les spiritueux
  

  • 1 Spiritueux : par litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux :

    • a) 11,930 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté.

  • 2 Par litre de spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :

    • a) 0,301 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté.

• (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

  (articles 122, 123, 123.1, 159.1, 217 et 218)

• (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après le 22 mars 2017.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2018.

• 65 (1) L’annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  ANNEXE 6(articles 134, 135, 135.1 et 159.1)Taux du droit sur le vin
  

  Vin :

  • a) par litre de vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume :

    • (i) 0,0209 $,

    • (ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 135.1(2), le taux ajusté;

  • b) par litre de vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :

    • (i) 0,301 $,

    • (ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 135.1(2), le taux ajusté;

  • c) par litre de vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :

    • (i) 0,63 $,

    • (ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 135.1(2), le taux ajusté.

• (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 », à l’annexe 6 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

  (articles 134, 135, 135.1, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1)

• (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après le 22 mars 2017.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2018.

2014, ch. 20Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

• 66 (1) Le paragraphe 69(3) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est abrogé.

• (2) Le paragraphe 69(5) de la même loi est abrogé.

Application

67 Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui prévoient le paiement d’intérêts, ou l’obligation d’en payer, relativement à une somme, cette somme est déterminée et les intérêts sont calculés comme si les articles 44 et 58 à 63 et les paragraphes 64(1) et 65(1) avaient été sanctionnés le 23 mars 2017.

PARTIE 4Mesures diverses

SECTION 1L.R., ch. S-15Loi sur les mesures spéciales d’importation

Modification de la loi

• 68 (1) La définition de marge de dumping, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est remplacée par ce qui suit :

  marge de dumping

  marge de dumping Sous réserve des articles 30.2 et 30.3, l’excédent de la valeur normale de marchandises sur leur prix à l’exportation. (margin of dumping)

• (2) La définition de ordonnance ou conclusions, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  ordonnance ou conclusions

  ordonnance ou conclusions 

  • a) L’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre des articles 43 ou 44 qui n’ont pas été annulées au titre de l’un des articles 76.01 à 76.1 ou du paragraphe 91(3) et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d’une fois au titre de l’article 75.3, des paragraphes 75.4(8) ou 75.6(7) ou de l’un des articles 76.01 à 76.1, l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes;

  • b) en outre, pour l’application des articles 3 à 6 et 76 à 76.1, l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3) qui n’ont pas été annulées au titre de l’un des articles 76.01 à 76.1 et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d’une fois au titre de l’article 75.3, des paragraphes 75.4(8) ou 75.6(7) ou de l’un des articles 76.01 à 76.1, l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes. (order or finding)

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  décision sur la portée

  décision sur la portée Décision rendue en vertu du paragraphe 66(1) pour déterminer si des marchandises sont assujetties à un décret du gouverneur en conseil imposant des droits compensateurs en vertu de l’article 7, à une ordonnance ou à des conclusions du Tribunal, ou d’un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue en vertu du sous-alinéa 50a)(iii). (scope ruling)

69 L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

70 L’alinéa 6c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71 Le passage du paragraphe 9.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72 Le passage du paragraphe 9.21(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73 Le passage de l’article 9.3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 74 (1) Le passage du paragraphe 13.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demande de réexamen

  • 13.2 (1) L’exportateur vers le Canada ou le producteur de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées au paragraphe 3(1) peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises si :

• (2) Les paragraphes 13.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande de réexamen

    (1.1) L’exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2) peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises s’il ne lui a pas été demandé de fournir des renseignements relativement à ces marchandises ou à toute marchandise de même description que celles-ci pour l’application de la présente loi, en vue de déterminer leur valeur normale, leur prix à l’exportation et le montant de subvention octroyée pour elles.

  • Note marginale :Forme de la demande

    (2) La demande visée aux paragraphes (1) ou (1.1) est présentée en la forme que le président prescrit et selon les modalités réglementaires de contenu.

  • Note marginale :Réexamen

    (3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le président procède au réexamen de façon expéditive et rend une décision confirmant ou modifiant la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention, selon le cas.

  • Note marginale :Réexamen

    (3.1) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1.1), le président procède au réexamen de façon expéditive de la valeur normale, du prix à l’exportation ou du montant de subvention des marchandises auxquelles s’applique l’ordonnance ou les conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2), selon le cas.

• 75 (1) Le paragraphe 16(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) la vente de marchandises similaires effectuée par l’exportateur à un acheteur pour consommation dans le pays d’exportation si le président est d’avis qu’il existe une situation particulière du marché qui ne permet pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada.

• (2) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application : alinéa (2)c)

    (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)c), l’existence d’une situation particulière du marché peut être établie à l’égard de toute marchandise d’un exportateur ou d’un pays donné, tel qu’il serait approprié dans les circonstances.

76 L’article 30.1 de la même loi est abrogé.

77 Le passage du paragraphe 35(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

78 Le paragraphe 38(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79 Les paragraphes 41(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 80 (1) Le paragraphe 41.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Suite aux décisions objets de renvoi

  • 41.1 (1) Après annulation de la décision de clore l’enquête rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et renvoi, sur demande faite au titre de l’article 96.1, de l’affaire au président, celui-ci réexamine l’affaire, rend une nouvelle décision, fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal.

• (2) Le paragraphe 41.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renvoi d’une décision

    (2) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), de sa décision de clore l’enquête rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b), le président réexamine la décision en cause, la confirme, l’annule ou, dans le cas d’une décision définitive, la modifie. Il fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal et au secrétaire canadien.

• 81 (1) Le passage de l’alinéa 42(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) si, dans le cas de marchandises subventionnées, pour lesquelles un montant a été précisé en application de la division 41(1)b)(ii)(C), objet de la décision provisoire :

• (2) L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application : alinéa (3)a)

    (3.1) Pour l’application de l’alinéa (3)a) :

    • a) la marge de dumping relative à des marchandises d’un pays donné est égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l’article 30.2;

    • b) le montant de subvention relatif à des marchandises d’un pays donné est égal à la moyenne pondérée des montants de subvention établis conformément à l’article 30.4.

• (3) L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application

    (7) Pour l’application du présent article, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées ne comprennent pas les marchandises d’un exportateur à l’égard desquelles la marge de dumping ou le montant de subvention est minimal.

82 L’alinéa 49(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83 L’alinéa 52(1.1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55, de ce qui suit :

85 Le passage du paragraphe 56(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86 L’article 60.1 de la même loi devient le paragraphe 60.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

87 Les paragraphes 61(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

88 L’alinéa 62(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :

• 90 (1) Le passage du paragraphe 76.01(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Réexamen intermédiaire des ordonnances du Tribunal

  • 76.01 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire :

• (2) L’article 76.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (1.1) Le Tribunal renvoie au président toute partie de la demande de réexamen intermédiaire se rapportant à la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.1(1) ou 75.4(6) et concluant à un contournement; le président rend une décision relativement à cette partie de la demande au titre de l’article 75.4.

• 91 (1) Le passage du paragraphe 76.03(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Présomption

  • 76.03 (1) À défaut de réexamen relatif à l’expiration aux termes du paragraphe (3), en vertu d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal rendues en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6, l’ordonnance ou les conclusions sont réputées annulées à l’expiration de cinq ans suivant :

• (2) Le paragraphe 76.03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal

    (3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement faite dans le délai prévu par l’avis d’expiration, procéder au réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions rendues en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6.

• (3) L’article 76.03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

  • Note marginale :Période de réexamen

    (13) Ne doit pas être pris en compte, aux fins de réexamen d’une ordonnance ou de conclusions au titre du présent article, ce qui suit :

    • a) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre de l’article 75.3 ou des paragraphes 75.4(8) et 75.6(7) et modifiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet du réexamen si elle été rendue à la date de l’avis visé au paragraphe (2) ou à une date ultérieure mais avant la date à laquelle l’ordonnance visée au paragraphe (12) a été rendue par le Tribunal au titre du paragraphe (12);

    • b) la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) et 75.6(5) à l’égard de l’ordonnance ou des conclusions qui font l’objet du réexamen.

  • Note marginale :Expiration de l’ordonnance : décision sur le contournement

    (14) Sauf s’il s’agit d’une ordonnance annulant l’extension de droits ou exonérant un exportateur de celle-ci, l’ordonnance rendue à la suite d’une décision du président concluant à un acte de contournement ou une décision suivant un réexamen intermédiaire se rapportant à une décision concluant à un contournement expire :

    • a) à défaut de réexamen relatif à l’expiration aux termes du paragraphe (3), cinq ans après la date à laquelle l’ordonnance ou les conclusions visées par l’enquête anticontournement ou le réexamen intérimaire ont été rendues;

    • b) dans le cas contraire, à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance au titre du paragraphe (12).

92 Les alinéas 76.1(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

93 Les alinéas a) et b) de la définition de décisions finales, au paragraphe 77.01(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

94 Le paragraphe 77.013(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95 Les alinéas a) et b) de la définition de décisions finales, au paragraphe 77.1(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

96 Le paragraphe 77.13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 97 (1) Les alinéas 96.1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);

  • b) la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b);

• (2) Le paragraphe 96.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :

  • c.2) la décision rendue par le président au titre du paragraphe 75.1(1);

  • c.3) la décision rendue par le président au titre du paragraphe 75.4(6);

  • c.4) la décision rendue par le président au titre du paragraphe 75.6(5);

• 98 (1) L’alinéa 97(1)a.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) si un changement à la configuration des échanges est survenu,

  • (iv) si le processus d’assemblage ou d’achèvement est minimal,

  • (v) de la cause principale du changement à la configuration des échanges,

  • (vi) si une activité visée par règlement nuit aux effets réparateurs d’un décret du gouverneur en conseil ou d’une ordonnance ou des conclusions;

• (2) L’alinéa 97(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.2) régir les activités visées à l’alinéa 71b);

  • b) préciser les cas où deux ou plusieurs enquêtes ou plaintes, notamment les plaintes ou enquêtes anticontournement, les demandes de décision sur la portée et les procédures sur la portée, dont les dossiers sont complets peuvent être jointes, la manière de les réunir en une seule et de les mener, ainsi que les personnes à aviser et les modalités de l’avis;

  • c) préciser, pour l’application du paragraphe 74(2), ce qui constitue un délai suffisant à l’intérieur duquel les parties intéressées doivent présenter des observations par écrit;

• (3) L’alinéa 97(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) définir le terme personne intéressée pour l’application, d’une part, du paragraphe 45(6) ou des articles 89 ou 95 et, d’autre part, des paragraphes 61(1.1), 63(1) ou 67(4);

  • g.01) préciser ce qui constitue un dossier complet pour l’application du paragraphe 63(7);

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

99 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 100 et 101.

ancienne loi

ancienne loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act)

date de référence

date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article. (commencement day)

nouvelle loi

nouvelle loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version à la date de référence. (new Act)

Note marginale :Décisions relatives aux plaintes ayant fait l’objet d’un avis

• 100 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), dans les cas où avis qu’un dossier de plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises est complet — au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi — a été donné au titre de l’alinéa 32(1)a) de cette loi, les mesures — procédures, décisions et autres — relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi.

• Note marginale :Marchandises assujetties à une ordonnance postérieure à la date de référence

  (2) Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la nouvelle loi à la date de référence ou après cette date relativement aux marchandises ayant fait l’objet de la plainte visée au paragraphe (1), les mesures postérieures relatives à ces marchandises sont prises sous le régime de la nouvelle loi, à l’exception des mesures suivantes :

  • a) le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties I.1 et II de la nouvelle loi relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures afférentes;

  • b) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées avant la date de référence;

  • c) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées à la date de référence ou après cette date, mais avant la date à laquelle le Tribunal a rendu l’ordonnance ou les conclusions ou à cette date;

  • d) les mesures visées à l’article 45 de la nouvelle loi relatives à cette ordonnance ou à ces conclusions.

• Note marginale :Effet de l’ordonnance et des conclusions

  (3) Il est entendu que l’ordonnance et les conclusions rendues avant la date de référence et en vigueur à cette date ont, pour l’application des articles 3 à 6 de la nouvelle loi, la même valeur que si elles avaient été rendues sous le régime de cette loi.

• Note marginale :Réexamen non justifié par la nouvelle loi

  (4) Pour l’application du paragraphe 76.01(3) de la nouvelle loi, le fait que la présente loi entre en vigueur n’est pas un élément suffisant pour convaincre le Tribunal canadien du commerce extérieur du bien-fondé de la demande de réexamen d’une ordonnance ou de conclusions.

• Note marginale :Détermination dans le cadre d’un engagement

  (5) Toute détermination, à la date de référence ou après cette date, de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises visées par un engagement accepté avant la date de référence est effectuée conformément à la nouvelle loi.

• Note marginale :Détermination : présomption

  (6) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises effectuée conformément à l’ancienne loi est réputée, en ce qui concerne les marchandises dédouanées à la date de référence ou après cette date — sauf les marchandises visées par l’alinéa (2)c) —, avoir été effectuée conformément à la nouvelle loi.

• Note marginale :Nouvelle détermination de la valeur normale, etc.

  (7) Toute nouvelle détermination de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping visée au paragraphe (6) est effectuée conformément à la nouvelle loi.

Note marginale :Application

101 Les dispositions de la nouvelle loi, édictées ou modifiées par les articles 68 à 98, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

102 Les articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, le paragraphe 97(2) et les articles 98 à 101 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 2Dette publique

Édiction de la Loi autorisant certains emprunts

Note marginale :Édiction

103 Est édictée la Loi autorisant certains emprunts, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :

L.R., ch. F-11Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

104 Le paragraphe 48(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 41Modification de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

105 Le paragraphe 3(3) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia est remplacé par ce qui suit :

2016, ch. 7Modification corrélative à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016

106 L’article 186 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016 est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :2016, ch. 7

107 L’article 103 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016.

SECTION 3Stabilité du secteur financier

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

108 L’article 7 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• 109 (1) Le paragraphe 11(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) régir l’élaboration, la soumission et la tenue à jour de plans de règlement par les banques d’importance systémique nationale, notamment prévoir le contenu de ces plans;

• (2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Agrément du ministre

    (2.01) L’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet du règlement administratif pris en vertu de l’alinéa (2)e).

110 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Restructuration des institutions fédérales membres » suivant l’article 39, de ce qui suit :

1991, ch. 46Loi sur les banques

111 Le paragraphe 485(1.2) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 112 (1) L’article 110 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :2016, ch. 7 ou sanction

  (2) L’article 111 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SECTION 42012, ch. 19, art. 711Loi sur Services partagés Canada

113 L’article 7 de la Loi sur Services partagés Canada est remplacé par ce qui suit :

114 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

SECTION 5Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées

Note marginale :Paiement maximal de 125 000 000 $

115 À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

SECTION 6Aide financière aux étudiants

1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

116 L’alinéa a) de la définition de étudiant admissible, au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 26Loi canadienne sur l’épargne-études

117 L’alinéa 2(2)a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études est remplacé par ce qui suit :

• 118 (1) Le paragraphe 5(6.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Changement dans les conditions de garde

    (6.1) Si un particulier qui n’est pas le responsable d’un bénéficiaire pour le mois de janvier d’une année donnée le devient après celui-ci, le revenu modifié utilisé pour l’application du paragraphe (4) à l’égard des cotisations versées au fiduciaire de la fiducie que le particulier — ou son époux ou conjoint de fait visé — a désignée est celui utilisé pour déterminer le montant de l’allocation canadienne pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel il y est admissible.

• (2) Les paragraphes 5(7) à (7.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Désignation

    (7) La somme visée au paragraphe (4) est versée au fiduciaire de toute fiducie que le responsable du bénéficiaire, ou l’époux ou conjoint de fait visé du responsable, au moment où la cotisation est versée, désigne en la forme et selon les modalités que le ministre approuve.

  • Note marginale :Plusieurs fiducies désignées

    (7.1) En cas de pluralité de fiducies désignées au titre du paragraphe (7) au moment du versement de la cotisation, la somme visée au paragraphe (4) est versée au fiduciaire de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en premier lieu.

  • Note marginale :Cotisation maximale non atteinte

    (7.2) Il est entendu que, dans le cas où il y a pluralité de fiducies désignées au titre du paragraphe (7) et que le total des sommes versées au titre du paragraphe (4) au fiduciaire de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en premier lieu est inférieur à la somme maximale visée au paragraphe (4), la somme en cause peut être versée au titre de la majoration prévue au paragraphe (4) au fiduciaire de toute fiducie désignée au titre du paragraphe (7).

119 Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120 Le paragraphe 9.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er août 2018

• 121 (1) L’article 116 entre en vigueur le 1^er août 2018.

• Note marginale :1^er janvier 2018

  (2) Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

SECTION 7Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne

L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

Modification de la loi

122 Le paragraphe 50(6) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

123 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit :

124 Le paragraphe 52.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 125 (1) Le paragraphe 52.5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) prévoir les cas où les réunions du bureau sont tenues à huis clos;

• (2) L’article 52.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Unanimité

    (1.1) Le bureau prend les règlements administratifs visés à l’alinéa (1)a.1) par vote unanime des membres du bureau présents lors de la réunion durant laquelle le vote est tenu.

126 Le paragraphe 75(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

127 L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128 Les articles 79.1 à 79.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

129 La définition de Cité parlementaire, à l’article 79.51 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

130 Le modèle 3 figurant à l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

• 131 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 132 à 156.

  date de référence

  date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 128. (commencement day)

  nouveau directeur parlementaire du budget

  nouveau directeur parlementaire du budget Le directeur parlementaire du budget nommé en application du paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada édicté par l’article 128. (new Parliamentary Budget Officer)

• Note marginale :Terminologie — Loi sur les relations de travail au Parlement

  (2) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux articles 133 à 150 s’entendent au sens de l’article 3 de la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Note marginale :Directeur parlementaire du budget

132 La personne qui, à la date de référence, occupe la charge de directeur parlementaire du budget est réputée avoir été nommée en application du paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, édicté par l’article 128. Malgré le paragraphe 79.1(2) de cette loi, édicté par l’article 128, elle continue d’occuper cette charge jusqu’à la fin de son mandat initial.

Note marginale :Personnes occupant un poste

• 133 (1) Les personnes qui, à la date de référence, occupent un poste à la Bibliothèque du Parlement dans le secteur qui est au service du directeur parlementaire du budget occuperont leur poste au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.

• Note marginale :Situation inchangée

  (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des personnes qui, à la date de référence, occupaient un poste au sein de la Bibliothèque du Parlement, à la différence près que, à compter de cette date, elles l’occupent au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.

Note marginale :Convention collective ou décision arbitrale maintenue

• 134 (1) Sous réserve des articles 135 à 146, la convention collective ou décision arbitrale qui s’applique aux employés occupant un poste au sein de la Bibliothèque du Parlement dans le secteur qui est au service du directeur parlementaire du budget à la date de référence et qui est toujours en vigueur à cette date est maintenue en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration.

• Note marginale :Effet obligatoire

  (2) La convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1) lie le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget — comme s’il y était mentionné à titre d’employeur —, l’agent négociateur qui est partie à la convention collective ou à la décision arbitrale et les employés du bureau qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité.

• Note marginale :Modifications permises

  (3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher la modification, par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget et l’agent négociateur, des dispositions d’une convention collective maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1), exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.

Note marginale :Demande d’accréditation

135 Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des employés liés par la convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 134(1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 21 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces employés.

Note marginale :Pouvoir de la Commission

• 136 (1) Si une convention collective ou une décision arbitrale est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 134(1), la Commission doit, sur demande du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou de tout agent négociateur touché par la constitution du bureau, rendre une ordonnance par laquelle elle décide :

  • a) si les employés du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement;

  • b) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités;

  • c) si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales liant ces employés restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure que la Commission fixe.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent vingtième jour suivant la date de référence et se terminant le cent cinquantième jour suivant cette date.

Note marginale :Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement

• 137 (1) Si, en application de l’alinéa 136(1)c), la Commission décide qu’une convention collective ou une décision arbitrale restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où la décision de la Commission a été rendue en application de l’alinéa 136(1)c).

Note marginale :Pas de demande dans le délai fixé

• 138 (1) À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe 136(1) dans le délai fixé au paragraphe 136(2), le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 134(1) peut demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour suivant la date de référence et se terminant le deux cent quarantième jour suivant cette date.

Note marginale :Caducité de l’avis donné avant l’entrée en vigueur

139 Le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget n’est pas lié par l’avis de négocier collectivement donné avant la date de référence et un nouvel avis ne peut être donné que dans les circonstances prévues à l’alinéa 141b).

Note marginale :Obligation de respecter les conditions d’emploi

140 Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date de référence, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement lient, à partir de cette date, le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre le bureau et l’agent négociateur :

• a) dans le cas où aucune demande n’a été présentée au titre de l’alinéa 141a), jusqu’à l’expiration du cent cinquantième jour suivant la date de référence;

• b) dans le cas contraire, jusqu’à la date où l’avis mentionné à l’alinéa 141b) est donné.

Note marginale :Demande et avis de négocier collectivement

141 Si un avis de négocier collectivement est donné avant la date de référence :

• a) sur demande du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou de l’agent négociateur, présentée au cours de la période qui commence le cent vingtième jour suivant la date de référence et qui se termine le cent cinquantième jour suivant cette date, la Commission rend une ordonnance par laquelle elle décide :

  • (i) si les employés du bureau qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement,

  • (ii) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités;

• b) dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa a), le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collective.

Note marginale :Enquêtes et scrutin

142 La Commission peut, avant de rendre sa décision dans le cadre du paragraphe 136(1) ou de l’alinéa 141a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les employés concernés.

Note marginale :Prise en considération de la classification

• 143 (1) Pour l’application des alinéas 136(1)a) et 141a), la Commission tient compte, pour décider si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget et de celle des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis.

• Note marginale :Unités correspondant aux groupes professionnels

  (2) La Commission est tenue de définir des unités de négociation correspondant aux groupes ou sous-groupes professionnels établis par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget, sauf dans le cas où elles ne constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des employés qui en font partie.

Note marginale :Appartenance ou non aux unités de négociation

144 À la demande du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou de l’organisation syndicale touchée par la constitution du bureau, la Commission se prononce sur toute question soulevée quant à l’appartenance de tout employé ou de toute catégorie d’employés à une unité de négociation qu’elle a définie en vertu des alinéas 136(1)a) ou 141a), ou quant à leur appartenance à toute autre unité.

Note marginale :Participation de l’employeur

• 145 (1) Les alinéas 136(1)b) ou 141a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale donnée sera l’agent négociateur si elle conclut que le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale et que cela compromet l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des employés qui font partie de l’unité de négociation.

• Note marginale :Discrimination

  (2) Les alinéas 136(1)b) ou 141a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout employé, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Note marginale :Application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

• 146 (1) Les dispositions de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe :

  • a) les demandes présentées à la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 135 à 138, 141 et 144;

  • b) les ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 136 à 138 et 141;

  • c) les décisions prises par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 136, 141 et 144, ainsi que les unités de négociation, agents négociateurs ou employés ou catégories d’employés qui font l’objet de ces décisions;

  • d) les conventions collectives ou décisions arbitrales maintenues en vigueur en vertu du paragraphe 134(1);

  • e) les négociations collectives entamées après la réception de l’avis visé aux articles 137 ou 138 ou à l’alinéa 141b), ainsi que les conventions collectives conclues à la suite de ces négociations.

• Note marginale :Attributions de la Commission

  (2) Pour l’exercice de ses fonctions en vertu de l’un ou l’autre des articles 135 à 145, la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement et exerce, à l’égard de ces pouvoirs, les fonctions qui lui sont imposées sous le régime de cette partie.

• Note marginale :Incompatibilité

  (3) Les articles 134 à 145 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, des textes d’application de cette loi ou de toute autre mesure prise sous son régime.

Note marginale :Personnes non représentées

147 Les conditions d’emploi s’appliquant aux personnes non représentées par un agent négociateur ou exclues d’une unité de négociation qui, à la date de référence, occupent un poste au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget continuent de s’appliquer jusqu’à l’établissement de nouvelles conditions d’emploi pour ces personnes.

Note marginale :Plaintes

148 Les dispositions de la section I de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à l’égard de toute plainte déposée sous le régime de cette section avant cette date et liée au secteur de la Bibliothèque du Parlement qui est au service du directeur parlementaire du budget.

Note marginale :Griefs

• 149 (1) Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à l’égard de tout grief présenté sous le régime de cette section avant cette date par un employé de la Bibliothèque du Parlement qui occupe un poste dans le secteur qui est au service du directeur parlementaire du budget.

• Note marginale :Exécution de la décision

  (2) La décision définitive rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration d’un employé ou le versement d’une somme d’argent à un employé est exécutée par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget dans les meilleurs délais.

Note marginale :Renvoi à la Commission

150 Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à l’égard de toute affaire renvoyée à la Commission sous le régime de cette section avant cette date et liée au secteur de la Bibliothèque du Parlement qui est au service du directeur parlementaire du budget.

Note marginale :Mentions — directeur parlementaire du budget

151 Sauf indication contraire du contexte, dans toute entente ou tout arrangement, contrat, acte ou autre document semblable, toute mention du directeur parlementaire du budget vaut, à compter de la date de référence, mention du nouveau directeur parlementaire du budget.

Note marginale :Procédures judiciaires ou administratives nouvelles

152 Les procédures judiciaires ou administratives relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris en ce qui a trait au secteur de la Bibliothèque du Parlement qui est au service du directeur parlementaire du budget peuvent, à compter de la date de référence, être intentées contre le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.

Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux

153 Le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget prend la suite du directeur parlementaire du budget, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives qui ont trait au directeur qui sont en cours à la date de référence.

Note marginale :Transfert de crédits

154 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 128, par toute loi fédérale aux dépenses de la Bibliothèque du Parlement en ce qui a trait au directeur parlementaire du budget sont réputées être affectées aux dépenses du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.

Note marginale :Transfert de renseignements

155 Est à la disposition du nouveau directeur parlementaire du budget tout renseignement qui, à la date de référence, se trouve à la disposition du directeur parlementaire du budget dans le cadre de l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur le Parlement du Canada.

Note marginale :Achèvement des travaux

156 Le nouveau directeur parlementaire du budget peut achever les travaux commencés avant la date de référence par le directeur parlementaire du budget au titre de l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada dans sa version antérieure à la date de référence.

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

157 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « paragraphe 79.21(9) » en regard de ce titre de loi.

L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

158 Le paragraphe 35(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14Loi sur les Cours fédérales

159 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

• 160 (1) L’alinéa c) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget, le président de chaque chambre;

• (2) L’alinéa c) de la définition de ministère, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, celui du Service de protection parlementaire et celui du bureau du directeur parlementaire du budget;

L.R., ch. G-2Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

161 Le titre de la section IV de la partie 1 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :

162 Le passage de l’alinéa b) de la définition de traitement précédant le sous-alinéa (i), à l’article 16 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

163 Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 164 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Opposabilité

  • 18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.

• (2) Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :When service is effective

    (2) A garnishee summons served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is of no effect unless it is served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, in the first 30 days following the first day on which it could have been validly served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be.

• 165 (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Lieu de la signification

  • 19 (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget au lieu indiqué dans les règlements.

• (2) Le paragraphe 19(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Method of service

    (2) In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Office, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed.

• (3) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Date de signification

    (3) La date de signification de tout acte effectuée au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget par courrier recommandé est celle de sa réception.

• 166 (1) Le passage de l’article 21 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt

  21 Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

• (2) Le sous-alinéa 21a)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and

• (3) L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) in the case of remuneration described in paragraph 17(b),

    • (i) the remuneration payable on the 15th day following the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and

    • (ii) either

      • (A) any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or

      • (B) if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons.

• 167 (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délai imparti pour comparaître

  22 Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget dispose, pour comparaître, des délais suivants :

• (2) L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is bound by the garnishee summons; or

• 168 (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Modes de comparution

  • 23 (1) En plus des modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget peut comparaître soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire.

• (2) Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Response by registered mail

    (2) If the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer responds to a garnishee summons by registered mail, the receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, has responded to the garnishee summons.

• (3) Les paragraphes 23(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Effet du dépôt

    (3) Le versement d’une somme d’argent effectué par le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget au greffe d’un tribunal au titre du présent article constitue bonne et valable quittance de son obligation, à concurrence du montant.

  • Note marginale :Recouvrement du trop-perçu

    (4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

169 L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

170 L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. G-5Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

171 L’alinéa e) de la définition de agents de l’État, à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

172 La définition de fonction publique, au paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2Loi sur la radiocommunication

• 173 (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiocommunication est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Application à Sa Majesté et au Parlement

  • 3 (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget.

• (2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Le gouverneur en conseil peut toutefois, par décret, exempter Sa Majesté du chef du Canada ou tout représentant — désigné dans celui-ci — du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire ou du bureau du directeur parlementaire du budget de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements. L’exemption peut ou bien être générale ou relative à un ministère ou autre organisme désigné dans le décret, si elle s’applique à Sa Majesté du chef du Canada, ou bien absolue ou conditionnelle ou encore d’application générale ou spécifique.

L.R., ch. R-10Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

173.1 Le paragraphe 45.47(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 33 (2^e suppl.)Loi sur les relations de travail au Parlement

174 Le titre intégral de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit :

175 L’article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

176 La définition de employeur, à l’article 3 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

177 La définition de employeur, à l’article 85 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c.3), de ce qui suit :

L.R., ch. 15 (4^e suppl.)Loi sur la santé des non-fumeurs

178 L’alinéa c) de la définition de employeur, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 31 (4^e suppl.)Loi sur les langues officielles

179 La définition de institutions fédérales, au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit :

180 L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 181 (1) Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  • 38 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget :

• (2) L’alinéa 38(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution.

182 Le paragraphe 41(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

183 Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

184 L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

185 L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur la rémunération du secteur public est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22, art. 12 et 13Loi sur l’emploi dans la fonction publique

186 Le passage de l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2006, ch. 9, art. 2Loi sur les conflits d’intérêts

• 187 (1) La définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), ce qui suit :

  • d.01) directeur parlementaire du budget;

• (2) La définition de titulaire de charge publique principal, au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) est le directeur parlementaire du budget;

188 Le paragraphe 24(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

2009, ch. 2, art. 393Loi sur le contrôle des dépenses

189 L’alinéa 13(1)c) de la Loi sur le contrôle des dépenses est remplacé par ce qui suit :

2013, ch. 36Loi sur les compétences linguistiques

190 L’article 2 de la Loi sur les compétences linguistiques est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

191 Les articles 126 à 129 et 131 à 190 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 8L.R., ch. 28 (1^er suppl.)Loi sur Investissement Canada

Modification de la loi

192 Les alinéas 14.1(1)a) à d) de la Loi sur Investissement Canada sont remplacés par ce qui suit :

193 L’article 38.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Demande d’examen — paragraphe 14.1(1)

194 Toute demande d’examen qui est déposée en application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 14.1(1)d) de cette loi, édicté par l’article 192 de la présente loi, et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris de décision est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois :

• a) l’investissement visé par la demande aurait été assujetti au paragraphe 14.1(1) de cette loi si elle avait été déposée ce jour-là;

• b) la valeur d’affaire des actifs en cause est inférieure à la somme prévue à l’alinéa 14.1(1)d) de cette loi, édicté par l’article 192 de la présente loi.

SECTION 9Financement des services de soins à domicile et de santé mentale

Note marginale :Versement aux provinces — exercice 2017-2018

• 195 (1) Pour l’exercice commençant le 1^er avril 2017, le ministre des Finances verse à une province les sommes visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à fournir des services de soins à domicile et de santé mentale si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la proposition fédérale visant à améliorer les soins de santé pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016.

• Note marginale :Somme — services de soins à domicile

  (2) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de soins à domicile correspond au résultat du calcul suivant :

  A × (B/C)

  où :

  A

  représente deux cents millions de dollars;

  B

  la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;

  C

  la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.

• Note marginale :Somme — services de santé mentale

  (3) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de santé mentale correspond au résultat du calcul suivant :

  A × (B/C)

  où :

  A

  représente cent millions de dollars;

  B

  la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;

  C

  la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.

• Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

  (4) Les sommes à verser au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor.

SECTION 10L.R., ch. J-1Loi sur les juges

Modification de la loi

196 Les alinéas 9a) et b) de la Loi sur les juges sont remplacés par ce qui suit :

197 Les alinéas 10a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

198 L’article 10.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199 Les alinéas 11a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

200 Les alinéas 12a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

201 Les alinéas 13a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

202 Les alinéas 14a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

203 Les alinéas 15a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

204 Les alinéas 16a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

205 Les alinéas 17a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

206 Les alinéas 18a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

207 Les alinéas 19a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

208 Les alinéas 20a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

209 Les alinéas 21a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 210 (1) Les alinéas 22(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge principal : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 314 100 $.

• (2) Les alinéas 22(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge principal : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 314 100 $.

• (3) Les alinéas 22(2.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge principal : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des quatre autres juges : 314 100 $.

211 Les alinéas 24(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 212 (1) Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Rajustement annuel

  • 25 (1) Les traitements annuels mentionnés aux articles 9 à 22 s’appliquent pour la période de douze mois commençant le 1^er avril 2016.

• (2) Le passage du paragraphe 25(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Rajustement annuel

    (2) Le traitement des juges visés aux articles 9, 10 et 10.2 à 22, pour chaque période de douze mois commençant le 1^er avril 2017, est égal au produit des facteurs suivants :

213 Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

214 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26.1, de ce qui suit :

215 L’article 26.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 216 (1) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnisation des faux frais : protonotaires de la Cour fédérale

    (1.1) À compter du 1^er avril 2016, les protonotaires de la Cour fédérale ont droit à une indemnité annuelle maximale de 3 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

• (2) Le paragraphe 27(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien

    (2) À compter du 1^er avril 2004, les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires et le Labrador.

217 Le paragraphe 31(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

218 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

219 Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 220 (1) Le passage de l’alinéa 40(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) au juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui réside au Labrador, de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut qui s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire au cours de la période de deux ans qui commence :

• (2) L’alinéa 40(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe 47(1), du juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui réside au Labrador, de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire;

• (3) Le paragraphe 40(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (1.1) Les alinéas (1)c) et d) s’appliquent uniquement :

    • a) aux juges qui, au moment de leur nomination à la Cour suprême du Yukon, à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas, résidaient dans l’une des dix provinces ou dans un autre territoire;

    • b) aux juges qui résident au Labarador et qui, au moment de leur nomination à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, ne résidaient pas au Labrador.

• 221 (1) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Pension du juge surnuméraire auquel s’applique le paragraphe (1)

    (1.1) Le juge surnuméraire auquel s’applique le paragraphe (1) qui est nommé simple juge à une autre cour, a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant d’être juge surnuméraire.

• (2) Le paragraphe 43(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pension : juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

    (2.1) Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada qui, conformément à l’article 31.1, abandonne sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge reçoit une pension en fonction du traitement de juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, s’il a occupé ce poste pendant au moins cinq ans ou a occupé ce poste et tout autre poste de juge en chef d’une autre cour pendant au moins cinq ans au total; il a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait comme juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

  • Note marginale :Pension : juge en chef ou juge principal

    (2.2) Le juge en chef ou juge principal, au sens du paragraphe 22(3), qui est nommé simple juge à une autre cour reçoit une pension en fonction du traitement de juge en chef ou de juge principal, s’il a occupé ce poste pendant au moins cinq ans ou a occupé l’un et l’autre poste pendant au moins cinq ans au total; il a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait comme juge en chef ou juge principal.

  • Note marginale :Définition de juge en chef et juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province

    (3) Aux paragraphes (2) à (2.2), sont assimilés au juge en chef ou au juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint de la juridiction ou d’une section de celle-ci.

  • Note marginale :Application des paragraphes (1) et (2)

    (4) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2012.

222 L’alinéa 44(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

223 L’intertitre précédant l’article 52 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

224 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :