RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures ».

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018.

PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 2 (1) L’alinéa 6(1)f.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes

    f.1) le total des sommes ci-après qu’il a reçues au cours de l’année :

    • (i) la somme qui est une allocation pour perte de revenus, une prestation de remplacement du revenu (sauf celle dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi), une prestation de retraite supplémentaire ou une allocation pour incidence sur la carrière et qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

    • (ii) toute somme payable en vertu de l’un des paragraphes 99(6), 109(1) et 115(5) et des articles 124 à 126 de la Loi sur le bien-être des vétérans;

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er avril 2019.

• 3 (1) L’alinéa 56(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

  • (viii) une prestation de remplacement du revenu payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi;

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er avril 2019.

• 4 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de revenu de pension déterminé, au paragraphe 60.03(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre :

    • (A) soit d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

    • (B) soit d’une prestation de remplacement du revenu qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi,

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er avril 2019.

• 5 (1) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes

    d.1) le total des sommes ci-après que le contribuable a reçues au cours de l’année au titre de ce qui suit :

    • (i) une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

    • (ii) une indemnité pour douleur et souffrance, une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, une indemnité pour blessure grave, une indemnité d’invalidité, une indemnité de décès, une allocation vestimentaire ou une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

    • (iii) une allocation pour relève d’un aidant familial ou une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

    • (iv) une somme qui lui est payable en vertu du paragraphe 132(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans;

• (2) Le sous-alinéa 81(1)d.1)(iii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

• (3) Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

  • Note marginale :Subvention commémorative

    j) une somme reçue dans le cadre du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants établi en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’égard des personnes qui ont perdu la vie dans l’exercice ou dans le cadre de leurs fonctions ou en raison d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique;

• (4) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er avril 2019.

• (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

• (6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux sommes reçues après mars 2018.

• 6 (1) Le sous-alinéa 82(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année et de celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

    • (A) 16 % pour l’année d’imposition 2018,

    • (B) 15 % pour les années d’imposition postérieures à 2018,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 7 (1) L’alinéa 87(2)aa) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt en main remboursable au titre de dividendes

    aa) si la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, les règles ci-après s’appliquent :

    • (i) pour le calcul de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de sa première année d’imposition, sont ajoutés au total calculé selon ces définitions à son égard pour l’année :

      • (A) relativement à son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur le total des montants représentant chacun la partie éventuelle de son remboursement au titre de dividendes pour sa dernière année d’imposition provenant de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, calculé selon le sous-alinéa 129(1)a)(i) ou la division 129(1)a)(ii)(B),

      • (B) relativement à son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur la partie éventuelle de son remboursement au titre de dividendes pour sa dernière année d’imposition provenant de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, calculé selon la division 129(1)a)(ii)(A),

    • (ii) aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cas :

      • (A) elle n’était pas une société privée à la fin de sa dernière année d’imposition,

      • (B) un dividende versé par elle immédiatement avant la fusion aurait été, par l’effet du paragraphe 129(1.2), en cas d’application de ce paragraphe, réputé ne pas être un dividende imposable pour l’application du paragraphe 129(1);

• (2) Sous réserve du paragraphe 20(5), le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

• 8 (1) Le passage de l’alinéa 104(21.2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6 et pour l’application de l’article 120.4, le bénéficiaire est réputé :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 9 (1) Les divisions 110(1)f)(v)(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

  • (A) le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministre de la Défense nationale ou par une personne désignée par ce ministre,

  • (B) le revenu d’emploi qui aurait été ainsi gagné par le contribuable s’il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un lieutenant-colonel (officiers du service général) des Forces canadiennes;

• (2) Le paragraphe 110(1.3) de la même loi est abrogé.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.

• 10 (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ajustement annuel

  • 117.1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) et aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2), la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a), les sommes de 1 355 $ et de 2 335 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2), les sommes de 12 820 $ et de 17 025 $ visées à l’élément B de cette formule, la somme de 700 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3), les sommes de 24 111 $ et de 36 483 $ visées à l’élément D de cette formule et chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition sont rajustées de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes. Toutefois, l’ajustement prévu au paragraphe 117.1(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), ne s’applique pas à l’année d’imposition 2019 relativement aux sommes de 1 355 $, 2 335 $, 12 820 $, 17 025 $, 700 $, 24 111 $ et 36 483 $.

• 11 (1) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  B

  le montant qui représenterait 15 % de l’excédent éventuel du revenu du particulier pour l’année sur 25 921 $ si, dans le calcul de ce revenu, aucun montant n’était inclus au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79 et aucun montant n’était déductible en application de l’alinéa 20(1)ww).

• (2) Le sous-alinéa b)(ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

  • (iii) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une prestation de remplacement du revenu qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi.

• (3) Le paragraphe 118(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) toute mention d’un revenu pour une année s’entend d’un revenu déterminé comme si aucune somme n’était déductible dans le calcul de ce revenu en application de l’alinéa 20(1)ww);

• (4) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• (5) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2019.

• 12 (1) Le passage de l’alinéa 118.2(2)l) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

  • l) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qui est atteint d’autisme grave, de cécité, de diabète grave, d’épilepsie grave, de surdité profonde ou de déficience mentale grave ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes :

    • (i) pour un animal qui, à la fois :

      • (A) est spécialement dressé :

        • (I) dans le cas d’une personne atteinte d’une déficience mentale grave, pour effectuer des tâches (excluant le soutien affectif) qui aident le particulier à vivre avec sa déficience,

        • (II) dans les autres cas, pour aider le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge à vivre avec sa déficience,

      • (B) est fourni par une personne ou une organisation dont l’un des buts principaux est de dresser ainsi les animaux,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard des frais engagés après 2017.

• 13 (1) Les définitions de montant exclu et particulier déterminé, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  montant exclu

  montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu du particulier pour l’année tiré d’un bien, soit son gain en capital imposable, ou son bénéfice, pour l’année tiré de la disposition d’un bien, et qui, selon le cas :

  • a) si le particulier n’a pas atteint l’âge de 24 ans avant l’année, est tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une personne qui est, selon le cas :

    • (i) le père ou la mère du particulier,

    • (ii) une personne quelconque, si le particulier est :

      • (A) soit inscrit au cours de l’année comme étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au sens du paragraphe 146.1(1),

      • (B) soit une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l’année;

  • b) est tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier dans le cadre d’un transfert visé au paragraphe 160(4);

  • c) est un gain en capital imposable qui découle de l’application du paragraphe 70(5);

  • d) est un gain en capital imposable pour l’année tiré de la disposition, par le particulier, d’un bien qui est, au moment de la disposition, un bien agricole ou de pêche admissible ou une action admissible de petite entreprise (au sens donné à ces termes au paragraphe 110.6(1)), sauf dans le cas où le montant serait réputé être un dividende en vertu du paragraphe 120.4(4) ou (5) si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa;

  • e) si le particulier a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, selon le cas :

    • (i) ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier pour l’année,

    • (ii) provient, directement ou indirectement, d’une entreprise exclue du particulier pour l’année;

  • f) si le particulier a atteint l’âge de 17 ans, mais non l’âge de 24 ans, avant l’année, selon le cas :

    • (i) est un rendement exonéré du particulier,

    • (ii) est un rendement raisonnable relativement au particulier, eu égard uniquement aux contributions de capital indépendant du particulier;

  • g) si le particulier a atteint l’âge de 24 ans avant l’année, selon le cas :

    • (i) est un revenu tiré d’actions exclues du particulier, ou un gain en capital imposable provenant de la disposition de ces actions,

    • (ii) est un rendement raisonnable relativement au particulier. (excluded amount)

  particulier déterminé

  particulier déterminé Est un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier (à l’exception d’une fiducie) qui répond aux conditions suivantes :

  • a) il réside au Canada à celui des moments ci-après qui est applicable :

    • (i) s’il décède au cours de l’année, le moment qui précède immédiatement son décès,

    • (ii) sinon, la fin de l’année;

  • b) si le particulier n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année, son père ou sa mère réside au Canada à un moment de l’année. (specified individual)

• (2) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenant directement ou indirectement :

    • (A) soit d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année,

    • (B) soit de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année, selon le cas :

      • (I) prend une part active, de façon régulière, aux activités de la société de personnes ou fiducie se rapportant à la location de biens,

      • (II) dans le cas d’une société de personnes, en détient une participation, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes;

• (3) Les divisions c)(ii)(C) et (D) de la définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  • (C) est un revenu provenant directement ou indirectement d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année,

  • (D) est un revenu provenant de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année prend une part active, de façon régulière, aux activités de la société de personnes ou fiducie se rapportant à la location de biens.

• (4) La définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année, dans la mesure où le montant se rapporte à une créance qui :

    • (i) d’une part, est celle d’une société (sauf une société de placement à capital variable ou une société dont les actions d’une catégorie du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée), société de personnes ou fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement),

    • (ii) d’autre part, n’est :

      • (A) ni visée à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3),

      • (B) ni cotée ou négociée sur un marché public,

      • (C) ni l’un ni l’autre de ce qui suit :

        • (I) un dépôt, au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, porté au crédit du particulier,

        • (II) un dépôt auprès d’une coopérative de crédit ou d’une succursale au Canada d’une banque porté au crédit du particulier;

  • e) un montant relatif à un bien, dans la mesure où les énoncés ci-après se vérifient à l’égard du montant et du bien :

    • (i) le montant, selon le cas :

      • (A) est un gain en capital imposable, ou un bénéfice, du particulier pour l’année tiré de la disposition après 2017 du bien,

      • (B) est inclus, par l’effet du paragraphe 104(13) ou 105(2), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année et il est raisonnable de considérer que le montant peut être attribué à un gain en capital imposable, ou à un bénéfice, d’une personne ou société de personnes pour l’année tiré de la disposition après 2017 du bien,

    • (ii) le bien est :

      • (A) soit une action du capital-actions d’une société (sauf une action d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée ou une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable),

      • (B) soit un bien à l’égard duquel les conditions ci-après sont remplies :

        • (I) le bien est, selon le cas :

          1 une participation dans une société de personnes,

          2 une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie qui est réputée exister en vertu du paragraphe 143(1)),

          3 une créance (sauf une créance visée à l’une des divisions d)(ii)(A) à (C)),

        • (II) l’un des énoncés ci-après se vérifie :

          1 un montant est inclus, relativement au bien, dans le revenu fractionné du particulier pour l’année ou une année d’imposition antérieure,

          2 la totalité ou une partie de la juste valeur marchande du bien, déterminée immédiatement avant la disposition mentionnée aux divisions (i)(A) ou (B), selon le cas, provient, directement ou indirectement, d’une action visée à la division (A). (split income)

• (5) Le paragraphe 120.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  actions exclues

  actions exclues Sont des actions exclues d’un particulier déterminé à un moment donné les actions du capital-actions d’une société qui appartiennent au particulier déterminé lorsque les conditions ci-après sont remplies :

  • a) quant à la société, il s’avère à la fois que :

    • (i) moins de 90 % de son revenu d’entreprise pour la dernière année d’imposition de la société qui se termine au plus tard à ce moment (ou, en l’absence d’une telle année d’imposition, pour l’année d’imposition de la société qui comprend ce moment) était tiré de la prestation de services,

    • (ii) elle n’est pas une société professionnelle;

  • b) quant aux actions du capital-actions de la société qui sont la propriété du particulier déterminé, il s’avère immédiatement avant ce moment que, à la fois :

    • (i) elles confèrent à leur détenteur au moins 10 % des voies qui pourraient être exprimées lors d’une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société,

    • (ii) elles ont une juste valeur marchande d’au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

  • c) la totalité ou la presque totalité du revenu de la société pour l’année d’imposition visée au sous-alinéa a)(i) n’est pas tirée, directement ou indirectement, d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier autres que des entreprises de la société. (excluded shares)

  capital indépendant

  capital indépendant Est un capital indépendant d’un particulier déterminé le bien donné du particulier, ou un bien pour lequel le bien donné est un substitut, qui n’a été :

  • a) ni acquis soit à titre de revenu d’un autre bien qui provient, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier, soit à titre de gain en capital imposable ou de bénéfice tiré de la disposition d’un tel autre bien;

  • b) ni emprunté par le particulier déterminé en vertu d’un prêt ou d’une autre dette;

  • c) ni transféré, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé par une personne qui lui est liée (sauf en raison du décès d’une personne). (arm’s length capital)

  entreprise exclue

  entreprise exclue Est une entreprise exclue d’un particulier déterminé pour une année d’imposition l’entreprise aux activités de laquelle le particulier participe activement, de façon régulière, continue et importante :

  • a) soit pendant l’année d’imposition, sauf à l’égard d’un montant visé à l’alinéa e) de la définition de revenu fractionné;

  • b) soit pendant cinq années d’imposition antérieures du particulier. (excluded business)

  entreprise liée

  entreprise liée Est une entreprise liée, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, chacune des entreprises suivantes :

  • a) l’entreprise exploitée :

    • (i) soit par un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année,

    • (ii) soit par une société de personnes, société ou fiducie, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année participe activement, de façon régulière, aux activités de la société de personnes, société ou fiducie qui se rapportent au fait de tirer un revenu de l’entreprise;

  • b) l’entreprise d’une société de personnes, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année a une participation dans la société de personnes, y compris directement ou indirectement;

  • c) l’entreprise d’une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont remplies à un moment de l’année :

    • (i) un particulier source, relativement au particulier déterminé, est propriétaire, selon le cas :

      • (A) d’actions du capital-actions de la société,

      • (B) de biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société,

    • (ii) l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

      0,1A ≤ B + C

      où :

      A

      représente la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société,

      B

      la juste valeur marchande des actions visées à la division (i)(A),

      C

      la partie de la juste valeur marchande totale des biens visés à la division (i)(B) qui provient d’actions du capital-actions de la société. (related business)

  particulier source

  particulier source Est un particulier source relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier (à l’exception d’une fiducie) qui, à un moment de l’année :

  • a) d’une part, réside au Canada;

  • b) d’autre part, est lié au particulier déterminé. (source individual)

  rendement exonéré

  rendement exonéré Est le rendement exonéré d’un particulier déterminé pour une année d’imposition le montant qui ne dépasse pas le montant obtenu par la formule suivante :

  A × B

  où :

  A

  représente le plus élevé des taux d’intérêt visés à l’alinéa 4301c) du Règlement de l’impôt sur le revenu pour un trimestre de l’année;

  B

  le total des montants dont chacun s’obtient par la formule suivante :

  C × D/E

  où :

  C

  représente la juste valeur marchande d’un bien contribué par le particulier déterminé à l’appui d’une entreprise liée au moment où il est contribué,

  D

  le nombre de jours de l’année où le bien (ou le bien qui lui est substitué) sert à appuyer l’entreprise liée et n’a pas été retourné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé,

  E

  le nombre de jours de l’année. (safe harbour capital return)

  rendement raisonnable

  rendement raisonnable Est un rendement raisonnable, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, le montant qui provient directement ou indirectement d’une entreprise liée relativement au particulier et qui présente les caractéristiques suivantes :

  • a) il serait, si le présent paragraphe s’appliquait compte non tenu du sous-alinéa f)(ii) ou g)(ii) de la définition de montant exclu, un montant visé à la définition de revenu fractionné relativement au particulier pour l’année;

  • b) il est un montant raisonnable, eu égard aux facteurs ci-après se rapportant aux contributions relatives du particulier déterminé, et de chaque particulier source, relativement à l’entreprise liée :

    • (i) le travail qu’ils ont effectué à l’appui de l’entreprise,

    • (ii) les biens qu’ils ont contribués, directement ou indirectement, à l’appui de l’entreprise,

    • (iii) les risques qu’ils ont assumés relativement à l’entreprise,

    • (iv) le total des montants qui ont été payés ou sont devenus payables, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes à l’un deux ou à leur profit, relativement à l’entreprise,

    • (v) tout autre facteur pertinent. (reasonable return)

• (6) L’article 120.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Autres règles — particulier déterminé

    (1.1) Les règles ci-après s’appliquent aux fins du présent article relativement à un particulier déterminé quant à une année d’imposition :

    • a) un particulier est réputé participer activement, de façon régulière, continue et importante, aux activités d’une entreprise au cours de son année d’imposition s’il travaille pour l’entreprise pendant une durée moyenne d’au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités;

    • b) si un montant — à supposer que le présent article s’applique compte non tenu du présent alinéa — est un revenu fractionné d’un particulier déterminé qui a atteint l’âge de 17 ans avant l’année relativement à un bien et que ce bien est acquis par le particulier déterminé, ou pour son compte, en raison du décès d’une autre personne, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) pour l’application de l’alinéa b) de la définition de rendement raisonnable au paragraphe (1), dans la mesure où le montant visé à cet alinéa se rapporte au bien, les facteurs mentionnés à cet alinéa à l’égard de l’autre personne doivent être pris en compte dans la détermination du rendement raisonnable relativement au particulier,

      • (ii) pour l’application du présent sous-alinéa et de la définition de entreprise exclue au paragraphe (1), si l’autre personne participait activement, de façon régulière, continue et importante aux activités d’une entreprise tout au long de cinq années d’imposition antérieures, le particulier est réputé avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante à l’entreprise tout au long de ces cinq années,

      • (iii) pour l’application de l’alinéa g) de la définition de montant exclu au paragraphe (1) à l’égard du bien, le particulier est réputé avoir atteint l’âge de 24 ans avant l’année si l’autre personne a atteint l’âge de 24 ans avant l’année;

    • c) le montant qui est soit un revenu du particulier déterminé pour une année d’imposition tiré d’un bien, soit un gain en capital imposable ou un bénéfice du particulier déterminé tiré de la disposition d’un bien, est réputé être un montant exclu relativement au particulier déterminé pour l’année dans les cas suivants :

      • (i) les conditions suivantes sont remplies :

        • (A) le montant serait un montant exclu à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait du particulier déterminé au cours de l’année si le montant était inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année,

        • (B) l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé a atteint l’âge de 64 ans avant l’année,

      • (ii) le montant aurait été un montant exclu relativement au particulier qui, immédiatement avant son décès, était l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé si le montant avait été inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour sa dernière année d’imposition, calculé comme si le présent article s’appliquait à elle;

    • d) il est entendu qu’un montant tiré directement ou indirectement d’une entreprise comprend chacun des montants suivants :

      • (i) le montant qui :

        • (A) soit provient de la fourniture d’un bien ou de la prestation de services à l’entreprise ou à son appui,

        • (B) soit se rapporte à la propriété ou à la disposition d’une participation dans la personne ou société de personnes qui exploite l’entreprise,

      • (ii) le montant qui est dérivé d’un montant visé au présent alinéa;

    • e) pour l’application du présent article, un particulier est réputé ne pas être lié à son époux ou conjoint de fait tout au long d’une année si, à la fin de l’année, le particulier et son époux ou conjoint de fait vivent séparés pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait.

• (7) Les paragraphes 120.4(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt payable par un particulier déterminé

    (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est un particulier déterminé pour une année d’imposition, son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année est au moins égal à l’excédent du montant ajouté en application du paragraphe (2) à son impôt payable pour l’année sur le montant obtenu par la formule suivante :

    A + B

    où :

    A

    représente le montant déduit en vertu de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année;

    B

    le total des montants représentant chacun un montant qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il est déductible en application des articles 121 ou 126 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année,

    • b) il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à un montant inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année.

  • Note marginale :Gain en capital imposable

    (4) Dans le cas où un particulier déterminé qui n’a pas atteint l’âge de 17 avant une année d’imposition aurait pour l’année, en l’absence du présent article, un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant du gain est réputé ne pas être un gain en capital imposable et le particulier est réputé recevoir le double de ce montant au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.

  • Note marginale :Gain en capital imposable d’une fiducie

    (5) Dans le cas où un particulier déterminé qui n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant une année d’imposition serait, en l’absence du présent article, tenu en vertu des paragraphes 104(13) ou 105(2) d’inclure une somme dans le calcul de son revenu pour l’année, dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer cette somme à un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) d’une fiducie provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle le particulier a un lien de dépendance, les paragraphes 104(13) ou 105(2) ne s’appliquent pas relativement à la somme et le particulier est réputé recevoir le double de cette somme au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.

• (8) Les paragraphes (1) à (7) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes. Pour l’année d’imposition 2018, le passage de l’alinéa b) de la définition de actions exclues, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (5), est réputé avoir le libellé suivant :

  • b) quant aux actions, immédiatement avant ce moment ou à la fin de 2018, il s’avère à la fois que :

• 14 (1) L’alinéa 121a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)(i) et de la fraction applicable suivante :

    • (i) 8/11 pour l’année d’imposition 2018,

    • (ii) 9/13 pour les années d’imposition postérieures à 2018;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 15 (1) L’alinéa b) de la définition de revenu rajusté, au paragraphe 122.5(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted income)

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 16 (1) L’alinéa b) de la définition de revenu modifié, à l’article 122.6 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted income)

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

17 Le passage du paragraphe 122.61(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 18 (1) Le titre de la sous-section A.2 de la section E de la partie I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Allocation canadienne pour les travailleurs

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

• 19 (1) L’alinéa c) de la définition de revenu net rajusté, au paragraphe 122.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans le calcul de ce revenu, aucune somme n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted net income)

• (2) Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 122.7(2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  A

  représente :

  • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 26 % de l’excédent, sur 3 000 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 1 355 $,

  • b) si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 26 % de l’excédent, sur 3 000 $, du total des revenus de travail pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible, jusqu’à concurrence de 2 335 $;

  B

  :

  • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 12 % de l’excédent, sur 12 820 $, de son revenu net rajusté pour l’année,

  • b) si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 12 % de l’excédent, sur 17 025 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

• (3) Les éléments C et D de la formule figurant au paragraphe 122.7(3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  C

  représente 26 % de l’excédent, sur 1 150 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 700 $;

  D

  :

  • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 12 % de l’excédent, sur 24 111 $, de son revenu net rajusté pour l’année,

  • b) si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui n’avait pas droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) pour l’année, ou s’il avait une personne à charge admissible pour l’année, 12 % de l’excédent, sur 36 483 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible,

  • c) si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui avait droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) pour l’année, 6 % de l’excédent, sur 36 483 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

• (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

• 20 (1) Les alinéas 125(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

  • b) la proportion de 18 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

  • c) la proportion de 19 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.

• (2) Le paragraphe 125(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réduction du plafond des affaires

    (5.1) Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B/11 250 $

      où :

      A

      représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée en l’absence du présent paragraphe,

      B

      la somme obtenue par la formule suivante :

      0,225 % × (C – 10 000 000 $)

      où :

      C

      représente, selon le cas :

      • (i) si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente,

      • (ii) si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année donnée,

      • (iii) si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente;

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      D/500 000 $ × 5(E – 50 000 $)

      où :

      D

      représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a),

      E

      le total des sommes représentant chacune le revenu de placement total ajusté de la société ou de toute société avec laquelle elle est associée à un moment de l’année donnée pour chaque année d’imposition de la société ou de la société associée, selon le cas, se terminant dans l’année civile précédente.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (5.2) Pour l’application de l’alinéa (5.1)b), une société donnée et une autre société sont réputées être associées à un moment donné dans les cas suivants :

    • a) la société donnée prête ou transfère des biens, à un moment quelconque, directement ou indirectement, à l’autre société au moyen d’une fiducie ou par tout autre moyen;

    • b) l’autre société est, au moment donné, liée à la société donnée sans toutefois lui être associée;

    • c) il est raisonnable de considérer que l’une des raisons pour lesquelles le prêt ou le transfert a été effectué est de réduire la valeur de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa (5.1)b) relativement à la société donnée, ou à toute société avec laquelle elle est associée, pour une année d’imposition.

• (3) Le paragraphe 125(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  bien actif

  bien actif Est un bien actif d’une société donnée, à un moment donné, chacun des biens suivants :

  • a) le bien utilisé à ce moment principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société donnée ou par une société privée sous contrôle canadien liée à la société donnée;

  • b) l’action du capital-actions d’une autre société si, à ce moment :

    • (i) d’une part, l’autre société est rattachée à la société donnée (au sens du paragraphe 186(4) selon l’hypothèse que l’autre société est, à ce moment, une société payante au sens de ce paragraphe),

    • (ii) d’autre part, l’action est une action admissible de petite entreprise (au sens du paragraphe 110.6(1)) selon l’hypothèse que, à la fois :

      • (A) la mention « particulier » dans cette définition vaut mention de la société donnée,

      • (B) cette définition s’applique compte non tenu du passage « son époux ou conjoint de fait »;

  • c) une participation, dans une société de personnes, à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • (i) à ce moment, la juste valeur marchande de la participation de la société donnée dans la société de personnes est égale ou supérieure à 10 % de la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes,

    • (ii) tout au long de la période de 24 mois se terminant avant ce moment, plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes était attribuable aux biens visés au présent alinéa ou aux alinéas a) ou b),

    • (iii) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable aux biens visés au présent alinéa ou aux alinéas a) ou b). (active asset)

  revenu de placement total ajusté

  revenu de placement total ajusté Quant à une société (sauf une société qui est réputée ne pas être une société privée en vertu des paragraphes 136(1) ou 137(7) ou de l’article 141.1) pour une année d’imposition, le montant qui serait le revenu de placement total (au sens du paragraphe 129(4)) de la société pour l’année si, à la fois :

  • a) l’alinéa a) de cette définition avait le libellé suivant :

    • a) l’excédent éventuel de la fraction admissible visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) la fraction admissible de ses gains en capital imposables (autres que les gains en capital imposables provenant de la disposition d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien actif de la société) pour l’année,

      • (ii) la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles (autres que les pertes en capital déductibles provenant de la disposition d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien actif de la société) pour l’année;

  • b) le sous-alinéa b)(iii) de cette définition avait le libellé suivant :

    • (iii) un dividende d’une société rattachée (au sens du paragraphe 186(4)) à la société selon l’hypothèse que la société est à ce moment une société payante visée à ce paragraphe,

  • c) les alinéas a) des définitions de perte et de revenu au paragraphe 129(4) avaient respectivement les libellés suivants :

    • a) comprend la perte provenant d’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite;

    • a) comprend à la fois :

      • (i) le revenu tiré d’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite,

      • (ii) les montants relatifs à une police d’assurance-vie qui sont inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année dans la mesure où ils ne sont pas autrement inclus dans le calcul du revenu de placement total de la société;

  • d) aucun montant n’était déduit par la société en vertu du paragraphe 91(4) dans le calcul de son revenu pour l’année. (adjusted aggregate investment income)

• (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018. Toutefois, les paragraphes (2) et (3), 7(1), 22(1) à (5), 23(1) et (2) et 29(1) s’appliquent également à l’année d’imposition d’une société qui commence avant 2019 et se termine après 2018 si, à la fois :

  • a) l’année d’imposition précédente de la société était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de l’opération, de l’événement ou de la série;

  • b) l’opération, l’événement ou la série avait notamment pour but de reporter l’application à la société de l’un des paragraphes (2) et (3) et 22(1) à (5).

• 21 (1) L’alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2018 et avant 2020 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2020) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);

• (2) Les alinéas c) et d) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2018 et avant avril 2019;

  • d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2018 et avant avril 2019. (flowthrough mining expenditure)

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dépenses qui ont fait l’objet d’une renonciation conformément à une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2018.

• 22 (1) L’alinéa 129(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser, sans que demande en soit faite, une somme (appelée « remboursement au titre de dividendes » dans la présente loi) au titre de dividendes imposables versés par la société sur des actions de son capital-actions au cours de l’année et à un moment où elle était une société privée, égale au total des sommes suivantes :

    • (i) si les dividendes imposables sont versés au titre de dividendes déterminés, un montant égal à la moins élevée des sommes suivantes :

      • (A) 38 1/3 % de l’ensemble des dividendes déterminés que la société a versés au cours de l’année,

      • (B) son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, à la fin de l’année,

    • (ii) si les dividendes sont des dividendes imposables autres que des dividendes déterminés, un montant égal au total des sommes suivantes :

      • (A) la moins élevée des sommes suivantes :

        • (I) 38 1/3 % de l’ensemble de ces dividendes que la société a versés au cours de l’année,

        • (II) son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année,

      • (B) selon le cas :

        • (I) si le montant déterminé en vertu de la subdivision (A)(I) excède le montant déterminé en vertu de la subdivision (A)(II), la moins élevée des sommes suivantes :

          1 cet excédent,

          2 l’excédent éventuel de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de l’année sur le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (i) pour l’année,

        • (II) dans les autres cas, zéro;

• (2) Le passage du paragraphe 129(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dividende versé à la société détenant le contrôle qui est en faillite

    (1.1) Dans le calcul du remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition se terminant après 1977 d’une société donnée, aucun montant ne peut être inclus en vertu de la division (1)a)(i)(A), de la subdivision (1)a)(ii)(A)(I) ou de la sous-subdivision (1)a)(ii)(B)(I)1 à l’égard d’un dividende imposable versé à un actionnaire :

• (3) Le paragraphe 129(3) de la même loi est abrogé.

• (4) Le paragraphe 129(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés

  impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés Quant à une société donnée à la fin d’une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des sommes visées aux alinéas a) et b) sur le total visé à l’alinéa c) :

  • a) le total des impôts à payer en vertu de la partie IV par la société donnée pour l’année au titre des dividendes suivants :

    • (i) les dividendes déterminés reçus, par la société donnée au cours de l’année, de sociétés autres que des sociétés rattachées à la société donnée (au présent alinéa, au sens du paragraphe 186(4) selon l’hypothèse que l’autre société est, à ce moment, une société payante visée à ce paragraphe),

    • (ii) les dividendes imposables reçus, par la société donnée au cours de l’année, de sociétés rattachées à la société donnée dans la mesure où ces dividendes entraînent un remboursement au titre de dividendes à ces sociétés de leur impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés;

  • b) dans le cas où la société donnée était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de cette année précédente;

  • c) le total des montants dont chacun représente une partie éventuelle du remboursement au titre de dividendes de la société donnée de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés pour son année précédente, selon les dispositions suivantes :

    • (i) le sous-alinéa (1)a)(i),

    • (ii) la division (1)a)(ii)(B). (eligible refundable dividend tax on hand)

  impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés

  impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés Quant à une société donnée à la fin d’une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des sommes visées aux alinéas a) à c) sur la somme visée à l’alinéa d) :

  • a) si la société était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, la moins élevée des sommes suivantes :

    • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

      A – B

      où :

      A

      représente 30 2/3 % du revenu de placement total de la société pour l’année,

      B

      l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur celui obtenu à la division (B) :

      • (A) le montant déduit, en vertu du paragraphe 126(1), de l’impôt payable par ailleurs pour l’année par la société en vertu de la présente partie,

      • (B) 8 % de son revenu de placement étranger pour l’année,

    • (ii) 30 2/3 % de l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année sur le total des sommes suivantes :

      • (A) le moins élevé des montants déterminés en vertu des alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année,

      • (B) 100/(38 2/3) du total des montants déduits en vertu du paragraphe 126(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,

      • (C) le produit de la multiplication de la somme des montants déduits en vertu du paragraphe 126(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie par le facteur de référence pour l’année,

    • (iii) l’impôt de la société pour l’année payable en vertu de la présente partie;

  • b) l’excédent du total des impôts payables par la société en vertu de la partie IV pour l’année sur le montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société pour l’année;

  • c) si la société était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de celle-ci;

  • d) la partie éventuelle du remboursement au titre de dividendes de la société de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, pour son année d’imposition précédente, selon la division (1)a)(ii)(A). (non-eligible refundable dividend tax on hand)

• (5) L’article 129 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :IMRTD transitoire pour 2019

    (5) Les règles suivantes visent la première année d’imposition d’une société à laquelle s’applique la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4) :

    • a) si la société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de la première année et de son année d’imposition précédente et n’est pas une société relativement à laquelle un choix selon le paragraphe 89(11) s’applique à la première année ou à l’année précédente :

      • (i) pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société à la fin de la première année, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société à la fin de l’année précédente est réputé correspondre au montant éventuel qui représente le moins élevé des montants suivants :

        • (A) la somme obtenue par la formule suivante :

          A – B

          où :

          A

          représente son impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l’année précédente,

          B

          le remboursement au titre de dividendes de la société pour l’année précédente,

        • (B) la somme obtenue par la formule suivante :

          (C – D) × E

          où :

          C

          représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année précédente,

          D

          l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :

          • (I) le total des sommes dont chacune représente un dividende déterminé versé par la société au cours de l’année précédente,

          • (II) le total des sommes dont chacune représente une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de l’année précédente,

          E

          38 1/3 %,

      • (ii) pour l’application de l’alinéa c) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année précédente est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B

        où :

        A

        représente le montant déterminé en vertu de la division a)(i)(A) relativement à la société à la fin de l’année précédente,

        B

        le montant déterminé en vertu de la division a)(i)(B) relativement à la société à la fin de l’année précédente;

    • b) sinon, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de son année d’imposition précédente est réputé correspondre au montant qui aurait été déterminé à la division a)(i)(A) si l’alinéa a) s’appliquait à la société relativement à la première année.

  • Note marginale :IMRTD transitoire pour 2019 — fusions

    (5.1) Le paragraphe (5) s’applique avec les adaptations nécessaires aux fins de l’application de l’alinéa 87(2)aa) relativement à une société dans les cas suivants :

    • a) la société est une société remplacée (au sens du paragraphe 87(1)) relativement à une fusion (au sens de ce paragraphe);

    • b) la société a un montant d’impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de son année d’imposition qui prend fin par l’effet de l’alinéa 87(2)a);

    • c) la première année d’imposition de la nouvelle société (au sens du paragraphe 87(1)) relativement à la fusion est une année d’imposition à laquelle la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés du paragraphe (4) s’applique.

• (6) Sous réserve du paragraphe 20(5), les paragraphes (1) à (5) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.

• 23 (1) L’alinéa 131(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) la société est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, avoir été une société privée tout au long de l’année; toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de l’année, est déterminé compte non tenu de l’alinéa a) de cette définition;

• (2) L’alinéa 131(11)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le montant déduit selon l’alinéa 111(1)b) du revenu de la société pour chaque année d’imposition se terminant après ce moment est réputé nul pour l’application des sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de impôt remboursable au titre de dividendes non déterminés au paragraphe 129(4);

• (3) Sous réserve du paragraphe 20(5), les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.

24 La division a)(ii)(B.1) de la définition de régime d’épargne-invalidité, au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

• 25 (1) Le sous-alinéa a)(iv) de la définition de donataire reconnu, au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) une université située à l’étranger qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada et qui a présenté une demande d’enregistrement,

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018. Toutefois :

  • a) quant à l’université qui a présenté une demande d’enregistrement avant le 27 février 2018 et qui est enregistrée par le ministre après le 26 février 2018, le paragraphe (1) s’applique à compter de la date à laquelle elle a présenté la demande d’enregistrement;

  • b) toute université nommée à l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu à la fin du 26 février 2018 est réputée avoir présenté une demande d’enregistrement.

• 26 (1) Le paragraphe 160(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité solidaire

    (1.2) Si un montant est à ajouter, par l’effet du paragraphe 120.4(2), dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé pour une année d’imposition et que ce particulier n’a pas atteint l’âge de 24 ans avant l’année, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), le particulier déterminé est solidairement responsable du montant avec un particulier donné dans les cas suivants :

      • (i) si le particulier déterminé n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année, le particulier donné est le père ou la mère du particulier déterminé,

      • (ii) si le particulier déterminé a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, à la fois :

        • (A) le particulier donné est un particulier source relativement au particulier déterminé,

        • (B) le montant a été tiré directement ou indirectement d’une entreprise liée (au sens de l’alinéa 120.4(1.1)d)) relativement au particulier déterminé,

        • (C) le particulier donné remplit des conditions visées à l’un des alinéas a) à c) de la définition de entreprise liée au paragraphe 120(1) à l’égard de l’entreprise liée;

    • b) la responsabilité du particulier donné selon l’alinéa a) relativement au particulier déterminé pour l’année est déterminée comme si les seuls montants inclus dans le revenu fractionné du particulier déterminé pour l’année étaient des montants tirés de l’entreprise liée mentionnée au sous-alinéa a)(ii);

    • c) le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter les responsabilités suivantes :

      • (i) celles du particulier déterminé établies en vertu d’une autre disposition de la présente loi,

      • (ii) celles du particulier donné relatives aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 27 (1) Le passage du paragraphe 162(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Défaut de fournir son numéro d’identification

    (6) La personne ou la société de personnes qui ne fournit pas sur demande son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise, son numéro de compte en fiducie ou son numéro d’identification fiscal fédéral américain à une personne tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce numéro est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut, sauf si :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 28 (1) L’alinéa b) de la définition de revenu modifié, au paragraphe 180.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60w), y) ou z). (adjusted income)

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 29 (1) Le paragraphe 186(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (5) La société qui est une société assujettie à un moment d’une année d’imposition est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, être une société privée à ce moment. Toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de l’année est déterminé compte non tenu de l’alinéa a) de cette définition.

• (2) Sous réserve du paragraphe 20(5), le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

• 30 (1) Le paragraphe 188(1.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Donataire admissible

    (1.3) Pour l’application de la présente partie, est donataire admissible relativement à un organisme de bienfaisance donné :

    • a) l’organisme de bienfaisance enregistré qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) plus de 50 % des membres de son conseil d’administration n’ont aucun lien de dépendance avec les membres du conseil d’administration de l’organisme donné,

      • (ii) il ne fait pas l’objet d’une suspension en vertu du paragraphe 188.2(1),

      • (iii) il n’a aucune somme impayée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise,

      • (iv) il a produit toutes les déclarations de renseignements exigées aux termes du paragraphe 149.1(14),

      • (v) il ne fait pas l’objet d’un certificat en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité); dans le cas contraire, le certificat n’a pas été jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi;

    • b) toute municipalité au Canada qui est approuvée par le ministre relativement à un transfert de bien provenant de l’organisme donné.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux transferts de biens effectués après le 26 février 2018.

• 31 (1) Le passage du paragraphe 189(6.3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réduction des pénalités

    (6.3) Si la somme à payer par une personne donnée au titre des pénalités prévues à l’article 188.1 pour une année d’imposition a fait l’objet d’une cotisation et qu’elle excède 1 000 $, est appliqué en réduction de cette somme à un moment donné le total des sommes représentant chacune une somme, relative à un bien que la personne donnée a transféré, après la date de la première cotisation concernant cette somme et avant le moment donné, à une autre personne qui, au moment du transfert, était un donataire admissible visé à l’alinéa 188(1.3)a) relativement à la personne donnée, égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son transfert sur le total des sommes suivantes :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux transferts de biens effectués après le 26 février 2018.

• 32 (1) L’alinéa 221(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d.1) enjoindre à toute personne ou société de personnes de fournir des renseignements, notamment ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie, à une catégorie de personnes tenues de remplir une déclaration de renseignements avec des renseignements de ce type;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 33 (1) Les paragraphes 237(1.1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication du numéro

    (1.1) Toute personne ou société de personnes doit fournir son numéro désigné :

    • a) d’une part, dans toute déclaration produite ou présentée en application de la présente loi;

    • b) d’autre part, sur demande, à toute autre personne ou société de personnes tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter ce numéro.

  • Note marginale :Définition de numéro désigné

    (1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), numéro désigné s’entend des numéros suivants :

    • a) dans le cas d’un particulier qui n’est pas une fiducie, son numéro d’assurance sociale;

    • b) dans le cas d’une fiducie, son numéro de compte en fiducie;

    • c) dans le cas de toute autre personne ou d’une société de personnes, son numéro d’entreprise.

  • Note marginale :Communication du numéro

    (2) Pour l’application de la présente loi et de son règlement, toute personne ou société de personnes tenue de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise ou le numéro de compte en fiducie d’une autre personne ou société de personnes :

    • a) doit s’appliquer raisonnablement à obtenir de l’autre personne ou société de personnes qu’elle lui fournisse le numéro;

    • b) ne peut sciemment, sans le consentement écrit de l’autre personne ou société de personnes, utiliser ou communiquer le numéro ou permettre qu’il soit communiqué autrement que conformément à la présente loi et à un règlement.

  • Note marginale :Autorisation de communiquer le numéro

    (3) Il est permis à une personne de communiquer un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise ou un numéro de compte en fiducie à une autre personne qui lui est liée, ou de permettre qu’il lui soit communiqué, si l’autre personne est tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter ce numéro.

• (2) Le passage du paragraphe 237(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autorisation de communiquer le numéro

    (4) Il est permis à une compagnie d’assurance de communiquer le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise ou le numéro de compte en fiducie d’une personne ou d’une société de personnes à une autre personne, ou de permettre qu’il lui soit communiqué, si les conditions suivantes sont réunies :

• (3) L’alinéa 237(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) l’autre personne est tenue, par la présente loi ou par son règlement, de faire une déclaration de renseignements, concernant la disposition de l’action ou le revenu tiré de l’action, qui doit comporter ce numéro.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 34 (1) L’alinéa 237.1(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les nom, adresse et numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie des personnes qui acquièrent l’abri fiscal ou qui y font autrement un placement au cours de l’année;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 35 (1) Le paragraphe 239(2.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication non autorisée d’un numéro d’identification

    (2.3) Toute personne à qui le numéro d’assurance sociale d’un particulier, le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes ou le numéro de compte en fiducie d’une fiducie est fourni en application de la présente loi ou de son règlement, ainsi que tout cadre, employé ou mandataire d’une telle personne, qui, sciemment, utilise le numéro, le communique ou permet qu’il soit communiqué (autrement que conformément à la loi ou à l’autorisation donnée par le particulier, le contribuable, la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, ou autrement que dans le cadre de fonctions liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi) sans le consentement du particulier, du contribuable, de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 36 (1) L’alinéa 241(4)j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • j.1) fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire ou à une personne déterminée, mais uniquement en vue de permettre que soit effectué, à l’égard d’un paiement d’assistance sociale fait après examen des ressources, des besoins et du revenu, un redressement ayant pour objet de prendre en compte, selon le cas :

    • (i) la valeur, à l’égard d’une personne, de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) dans sa version applicable avant juillet 2018 pour une année de base (au sens de l’article 122.6) antérieure à 2017,

    • (ii) une somme déterminée à l’égard d’une personne selon les paragraphes 122.61(1) ou (1.1) pour une année de base (au sens de l’article 122.6) postérieure à 2014;

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2018.

• 37 (1) Le passage de la définition de numéro d’entreprise précédant l’alinéa a), au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  numéro d’entreprise

  numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale et le numéro de compte en fiducie, utilisé par le ministre pour identifier les entités ci-après, et dont il les a avisées :

• (2) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  numéro de compte en fiducie

  numéro de compte en fiducie Le numéro, sauf le numéro d’entreprise :

  • a) d’une part, qui est utilisé par le ministre pour identifier une fiducie;

  • b) d’autre part, dont le ministre a avisé la fiducie. (trust account number)

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.

Entrée en vigueur rétroactive

Note marginale :Définition de particulier admissible

38 Le sous-alinéa e)(v) de la définition de particulier admissible, à l’article 122.6 de la même loi, édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016, est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2005.

2016, ch. 14Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

39 L’article 67 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

40 L’article 69 de la même loi est abrogé.

2017, ch. 20Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

• 41 (1) Le paragraphe 6(2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 est abrogé.

• (2) Le paragraphe 6(5) de la même loi est abrogé.

C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu

• 42 (1) Le sous-alinéa 201(1)b)(ii) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) à l’égard, selon le cas :

    • (A) d’argent prêté à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

    • (B) d’argent déposé à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

    • (C) de biens de quelque nature que ce soit déposés ou confiés à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 43 (1) L’alinéa 229(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) relativement à chaque associé qui a droit, pour l’exercice, à une part visée aux alinéas c) ou d) :

    • (i) son nom,

    • (ii) son adresse,

    • (iii) son numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie, selon le cas;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 44 (1) L’article 3503 du même règlement est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

45 Le passage de la catégorie 43.2 de l’annexe II du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 46 (1) L’annexe VIII du même règlement est abrogée.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

PARTIE 2Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexes

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

• 47 (1) Les paragraphes 43.1(1) et (2) de la Loi de 2001 sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Définition de année inflationniste

  • 43.1 (1) Au présent article, année inflationniste s’entend de 2019 et de chacune des années suivantes.

  • Note marginale :Ajustements annuels

    (2) Chacun des taux de droit prévus aux articles 1 à 4 de l’annexe 1 et à l’alinéa a) de l’annexe 2 relativement à un produit du tabac est ajusté le 1^er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

    • a) le taux obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A

      représente le taux de droit applicable au produit du tabac le 31 mars de l’année inflationniste,

      B

      la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

      C/D

      où :

      C

      représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

      D

      l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois s’étant terminée le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

    • b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 48 (1) L’alinéa b) de la définition de date d’ajustement, à l’article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) le 28 février 2018;

  • b) dans le cas d’une année inflationniste, le 1^er avril de cette année. (adjustment day)

• (2) Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  cigarettes imposées

  cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 28 février 2018.

• 49 (1) Le paragraphe 58.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Assujettissement — majoration de 2018

    (1.1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 28 février 2018 au taux de 0,011 468 $ par cigarette.

  • Note marginale :Assujettissement — années inflationnistes

    (2) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 1^er avril d’une année inflationniste au taux, par cigarette, obtenu par celle des formules ci-après qui est applicable :

    • a) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé :

      (A – B)/5

      où :

      A

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1^er avril de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,

      B

      le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;

    • b) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé :

      C – D

      où :

      C

      représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1^er avril de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3,

      D

      le taux de droit applicable à chaque cigarette le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 50 (1) L’alinéa 58.5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) le 30 avril 2018, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1);

  • b) s’agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l’année inflationniste.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 51 (1) L’alinéa 58.6(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) le 30 avril 2018, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1);

  • b) s’agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l’année inflationniste.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 52 (1) Les sous-alinéas 216(2)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 0,24 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 0,24 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iii) le produit de 0,30 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iv) le produit de 0,47 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

• (2) Les sous-alinéas 216(3)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 0,36 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 0,36 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iii) le produit de 0,45 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iv) le produit de 0,93 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

53 Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 54 (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,596 34 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 55 (1) L’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,119 27 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 56 (1) L’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 7,454 25 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 57 (1) L’alinéa 4a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 25,958 32 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 58 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) 0,093 31 $,

• (2) L’alinéa b) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le produit du prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada, ou de la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés, par 88 %.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 28 février 2018.

2014, ch. 20Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

59 Le paragraphe 76(5) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est remplacé par ce qui suit :

60 Le paragraphe 78(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61 Le paragraphe 79(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62 Le paragraphe 80(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 Le paragraphe 81(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2014, ch. 39Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014

64 Le paragraphe 100(4) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014 est remplacé par ce qui suit :

65 Le paragraphe 101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2017, ch. 20Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

• 66 (1) Le paragraphe 45(3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 est abrogé.

• (2) Le paragraphe 45(5) de la même loi est abrogé.

Application

67 Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les alinéas 1a), 2a), 3a) et 4a) de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par les articles 54 à 57, et le sous-alinéa a)(i) et l’alinéa b) de l’annexe 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 58, avaient été sanctionnés le 28 février 2018.

PARTIE 3Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes

Coordination avec la Loi sur le cannabis

• 68 (1) Si le projet de loi C-45, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au présent article et à l’article 118) est sanctionné, pour les fins du présent article et des articles 117 et 118, date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre loi.

• (2) Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à 78, le paragraphe 79(1), l’article 84, le paragraphe 85(2), les articles 87, 89 à 106 et 108 à 113 et le paragraphe 115(1) entrent en vigueur le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées.

• (3) Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12, 158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, entrent en vigueur à la date de référence.

• (4) Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe 79(2), les articles 80 à 83, les paragraphes 85(1) et (3), les articles 86, 88, 107 et 114, le paragraphe 115(2) et l’article 116 entrent en vigueur à la date de référence.

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

• 69 (1) Les définitions de contenant, estampillé, non acquitté, timbre d’accise et utilisation pour soi, à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  contenant

  contenant En ce qui concerne un produit du tabac ou un produit du cannabis, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse, bouteille, ampoule ou autre contenant le renfermant. La présente définition ne s’applique pas aux articles 258 et 260. (container)

  estampillé

  estampillé

  • a) Se dit d’un produit du tabac, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de tabac ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit du tabac sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés;

  • b) se dit d’un produit du cannabis, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de cannabis ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit du cannabis sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés. (stamped)

  non acquitté

  non acquitté Se dit de l’alcool emballé ou d’un produit du cannabis sur lequel un droit, sauf le droit spécial dans le cas de l’alcool, n’a pas été acquitté. (non-duty-paid)

  timbre d’accise

  timbre d’accise Timbre d’accise de tabac ou timbre d’accise de cannabis. (excise stamp)

  utilisation pour soi

  utilisation pour soi

  • a) En ce qui concerne l’alcool, le fait d’en consommer, de l’analyser ou de le détruire, ou de l’utiliser de façon à obtenir un produit autre que de l’alcool;

  • b) en ce qui concerne un produit du cannabis, le fait de le consommer, de l’analyser ou de le détruire. (take for use)

• (2) L’alinéa a) de la définition de emballé, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Se dit du tabac en feuilles, des produits du tabac ou des produits du cannabis qui sont présentés dans un emballage réglementaire;

• (3) La définition de production, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) en ce qui concerne un produit du cannabis, s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, mais comprend également le fait d’emballer le produit du cannabis. (produce)

• (4) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  cannabis

  cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)

  chanvre industriel

  chanvre industriel Cannabis qui constitue du chanvre industriel pour l’application de la Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le chanvre industriel. (industrial hemp)

  drogue de cannabis sur ordonnance

  drogue de cannabis sur ordonnance Produit du cannabis qui est une drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues, sauf les produits suivants :

  • a) une drogue ou un mélange de drogues qui peut, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, être vendu à un consommateur, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sans ordonnance, au sens de l’article 1 de la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise;

  • b) un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire. (prescription cannabis drug)

  droit additionnel sur le cannabis

  droit additionnel sur le cannabis Droit imposé en vertu des articles 158.2 ou 158.22. (additional cannabis duty)

  droit sur le cannabis

  droit sur le cannabis Droit imposé en vertu des articles 158.19 ou 158.21. (cannabis duty)

  graine viable

  graine viable Graine viable d’une plante de cannabis qui n’est pas une plante de chanvre industriel. (viable seed)

  matière florifère

  matière florifère L’inflorescence totale ou partielle d’une plante de cannabis (sauf les graines viables) peu importe le stade de développement, y compris le stade de l’infrutescence. (flowering material)

  matière non florifère

  matière non florifère Partie de la plante de cannabis qui n’est ni de la matière florifère ni une graine viable ni une des parties de la plante figurant à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. (non-flowering material)

  plante de cannabis

  plante de cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis plant)

  plante de cannabis à l’état végétatif

  plante de cannabis à l’état végétatif Plante de cannabis, incluant un semis, qui n’a pas encore produit de structures reproductives, notamment des fleurs, des fruits ou des graines. (vegetative cannabis plant)

  plante de chanvre industriel

  plante de chanvre industriel Plante de cannabis, incluant un semis, qui constitue du chanvre industriel. (industrial hemp plant)

  producteur de chanvre industriel

  producteur de chanvre industriel Personne qui est titulaire d’une licence ou d’un permis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis qui l’autorise à produire des plantes de chanvre industriel. (industrial hemp grower)

  produit du cannabis

  produit du cannabis

  • a) Produit qui constitue du cannabis, mais qui n’est pas du chanvre industriel produit ou importé conformément à la Loi sur le cannabis ou au Règlement sur le chanvre industriel;

  • b) produit qui constitue un sous-produit de chanvre industriel;

  • c) tout ce qui est fabriqué avec un produit visé aux alinéas a) ou b) ou qui en contient;

  • d) substance, matière ou chose visée par règlement.

  Cependant, n’est pas comprise à la présente définition toute substance, matière ou chose exclue par règlement. (cannabis product)

  produit du cannabis à faible teneur en THC

  produit du cannabis à faible teneur en THC Produit du cannabis :

  • a) constitué entièrement de cannabis d’une catégorie visée aux articles 1 à 3 de l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis;

  • b) dont aucune partie ne compte plus que la limite maximale de rendement de 0,3 % de THC p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en THC, tel que déterminé conformément à la Loi sur le cannabis. (low-THC cannabis product)

  province déterminée

  province déterminée Province visée par règlement. (specified province)

  somme passible de droits

  somme passible de droits En ce qui concerne un produit du cannabis :

  • a) si l’alinéa b) ne s’applique pas, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × [100 %/(100 % + B + C)]

    où :

    A

    représente le total des montants suivants que l’acheteur est tenu de payer au vendeur en raison de la vente du produit du cannabis ou à l’égard de cette vente :

    • (i) la contrepartie, déterminée pour l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, pour le produit du cannabis,

    • (ii) toute contrepartie additionnelle, déterminée pour l’application de cette partie, pour le contenant qui renferme le produit du cannabis,

    • (iii) tout montant de contrepartie, déterminé pour l’application de cette partie, s’ajoutant aux montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii), qu’il soit exigible au même moment ou à un autre moment, notamment tout montant prélevé pour la publicité, le financement, le paiement de commissions ou à quelque autre titre, ou destiné à y pourvoir,

    B

    le pourcentage prévu à l’article 2 de l’annexe 7,

    C

    :

    • (i) si un droit additionnel sur le cannabis relativement à une province déterminée est imposé sur le produit du cannabis, le pourcentage visé par règlement relativement à la province,

    • (ii) sinon, 0 %;

  • b) dans les circonstances prévues par règlement, le montant établi selon les modalités réglementaires. (dutiable amount)

  sous-produit de chanvre industriel

  sous-produit de chanvre industriel Matière florifère (autre que des akènes viables) ou non florifère qui a été retirée ou séparée d’une plante de chanvre industriel et dont il n’a pas été :

  • a) disposée par rouissage ou en la mettant dans un état tel qu’elle ne peut être utilisée à des fins autres que celles permises par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

  • b) disposée d’une manière semblable en application de la Loi sur le cannabis. (industrial hemp by-product)

  THC

  THC Δ⁹-tétrahydrocannabinol (tétrahydro-6a,7,8,10a hydroxy-1 triméthyl-6,6,9 pentyl-3 6H-dibenzo[b,d]pyranne-(6aR, 10aR)). (THC)

  timbre d’accise de cannabis

  timbre d’accise de cannabis Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 158.03(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 158.07. (cannabis excise stamp)

  timbre d’accise de tabac

  timbre d’accise de tabac Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 25.5. (tobacco excise stamp)

  titulaire de licence de cannabis

  titulaire de licence de cannabis Titulaire de la licence de cannabis délivrée en vertu de l’article 14. (cannabis licensee)

• 70 (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Possession réputée

  • 5 (1) Pour l’application de l’article 25.2, des paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), de l’article 61, des paragraphes 70(1) et 88(1), de l’article 158.04, des paragraphes 158.05(1) et 158.11(1) et (2), des articles 230 et 231 et du paragraphe 238.1(1), la chose qu’une personne a en sa possession au su et avec le consentement d’autres personnes est réputée être sous la garde et en la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

• (2) Le passage du paragraphe 5(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Définition de possession

    (2) Au présent article, à l’article 25.2, aux paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), à l’article 61, aux paragraphes 70(1) et 88(1), à l’article 158.04 et aux paragraphes 158.05(1), 158.11(1) et (2) et 238.1(1), possession s’entend du fait pour une personne d’avoir une chose en sa possession personnelle ainsi que du fait, pour elle :

71 L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

• 72 (1) Le paragraphe 23(2.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) en ce qui concerne une licence de cannabis, la licence ou le permis délivré à la personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis est modifié, suspendu ou révoqué;

• (2) L’alinéa 23(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) exige, dans le cas d’une licence de spiritueux, d’une licence de tabac ou d’une licence de cannabis, que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’une somme déterminée conformément aux règlements;

73 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 158, de ce qui suit :

• 74 (1) Le passage du paragraphe 159(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mois d’exercice

  • 159 (1) Les mois d’exercice d’une personne, sauf un titulaire de licence de cannabis, sont déterminés selon les règles suivantes :

• (2) L’article 159 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Mois d’exercice — titulaire de licence de cannabis

    (1.01) Pour l’application de la présente loi, le mois d’exercice d’un titulaire de licence de cannabis correspond au mois civil.

75 L’article 180 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 187, de ce qui suit :

• 77 (1) L’alinéa 206(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) les personnes qui transportent des produits du tabac ou des produits du cannabis non estampillés ou de l’alcool emballé non acquitté.

• (2) L’article 206 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Obligation de tenir des registres — titulaire de licence de cannabis

    (2.01) Tout titulaire de licence de cannabis doit tenir des registres permettant d’établir la quantité de produits du cannabis qu’il produit, reçoit, utilise, emballe, façonne de nouveau ou vend, ou dont il dispose.

78 L’alinéa 211(6)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :

• 79 (1) Le passage de l’article 214 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Production, vente, etc., illégales

  214 Quiconque contrevient à l’un des articles 25, 25.2 à 25.4, 27 et 29, au paragraphe 32.1(1) ou à l’un des articles 60, 62, 158.04 à 158.06 et 158.08 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• (2) Le passage de l’article 214 de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Production, vente, etc., illégales

  214 Quiconque contrevient à l’un des articles 25, 25.2 à 25.4, 27 et 29, au paragraphe 32.1(1) ou à l’un des articles 60, 62, 158.02, 158.04 à 158.06, 158.08 et 158.1 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

80 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 218, de ce qui suit :

81 L’alinéa 230(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82 L’alinéa 231(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83 Le paragraphe 232(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 233, de ce qui suit :

• 85 (1) Le paragraphe 234(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Contravention — articles 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149, 151 ou 158.15

  • 234 (1) Quiconque contrevient aux articles 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149, 151 ou 158.15 est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.

• (2) L’article 234 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (3) Quiconque omet de retourner ou de détruire des timbres selon les instructions du ministre visées à l’alinéa 158.07b) est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.

• (3) Le paragraphe 234(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (3) Quiconque omet de retourner ou de détruire des timbres selon les instructions du ministre visées à l’alinéa 158.07b), ou omet de façonner de nouveau ou de détruire un produit du cannabis de la manière autorisée par le ministre en vertu de l’article 158.16, est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.

86 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 234, de ce qui suit :

• 87 (1) L’alinéa 238.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle peut démontrer que les timbres ont été apposés sur des produits du tabac, sur des produits du cannabis ou sur leur contenant selon les modalités réglementaires visées à la définition de estampillé à l’article 2 et que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés;

• (2) Le paragraphe 238.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pénalité

    (2) La pénalité pour chaque timbre d’accise dont il ne peut être rendu compte est égale à ce qui suit :

    • a) en ce qui concerne le timbre d’accise de tabac, le droit qui serait imposé sur un produit du tabac pour lequel le timbre a été émis en vertu du paragraphe 25.1(1);

    • b) en ce qui concerne le timbre d’accise de cannabis, cinq fois le total des sommes suivantes :

      • (i) le montant exprimé en dollars prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 7,

      • (ii) trois fois le montant exprimé en dollars prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 7 si le timbre vise une province déterminée,

      • (iii) cinq dollars si le timbre vise une province déterminée visée par règlement.

• 88 (1) Le passage de l’article 239 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Autres réaffectations

  239 Sauf en cas d’application de l’article 237, une personne est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits imposés sur de l’alcool emballé, un produit du tabac ou un produit du cannabis si les conditions suivantes sont réunies :

• (2) L’alinéa 239a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle a acquis l’alcool emballé ou le produit et les droits n’étaient pas exigibles en raison du but dans lequel elle les a acquis ou de leur destination;

89 L’article 264 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90 Le paragraphe 266(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• 91 (1) Le paragraphe 304(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) prévoir les types de cautions qui sont acceptables pour l’application du paragraphe 158.03(3) ainsi que le mode de calcul des cautions;

• (2) L’alinéa 304(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) préciser les renseignements à indiquer sur les produits du tabac, l’alcool emballé et les produits du cannabis et sur leurs contenants;

• (3) L’alinéa 304(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • n) régir la vente, en vertu de l’article 266, d’alcool, de produits du tabac, de tabac en feuilles, d’alcool spécialement dénaturé, de préparations assujetties à des restrictions ou de produits du cannabis saisis en vertu de l’article 260;

92 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 304, de ce qui suit :

93 L’annexe 7 de la même loi est remplacée par l’annexe 7 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

94 Dans les passages ci-après de la même loi, « timbre d’accise » est remplacé par « timbre d’accise de tabac », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

• a) les paragraphes 25.1(2) à (5);

• b) les articles 25.2 à 25.4;

• c) l’alinéa 25.5a).

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

95 La définition de produit soumis à l’accise, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

96 Le passage de l’article 4 de la partie VI de l’annexe V de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

97 L’article 1 de la partie III de l’annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• 98 (1) L’article 2 de la partie IV de l’annexe VI de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • 2 La fourniture de graines et de semences (autres que les graines viables qui constituent du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis) à leur état naturel, traitées pour l’ensemencement ou irradiées pour l’entreposage, de foin, de produits d’ensilage ou d’autres produits de fourrage, fournis en quantités plus importantes que celles qui sont habituellement vendues ou offertes pour vente aux consommateurs, et servant habituellement d’aliments pour la consommation humaine ou animale ou à la production de tels aliments, à l’exclusion des graines, des semences et des mélanges de celles-ci emballés, préparés ou vendus pour servir de nourriture aux oiseaux sauvages ou aux animaux domestiques.

• (2) L’alinéa 2a) de la partie IV de l’annexe VI de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) grains or seeds (other than viable seeds that are cannabis as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act) in their natural state, treated for seeding purposes or irradiated for storage purposes,

99 Les alinéas 3.1b) et c) de la partie IV de l’annexe VI de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

100 Les alinéas 12b) et c) de l’annexe VII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

101 L’article 6 de la partie I de l’annexe X de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modification de divers règlements

TR/85–181Décret de remise visant les importations par la poste

• 102 (1) L’alinéa a) de la définition de marchandises, à l’article 2 du Décret de remise visant les importations par la poste, est remplacé par ce qui suit :

  • a) les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;

• (2) L’article 2 du même décret est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  produit du cannabis

  produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)

TR/85-182; TR/92-128, art. 2(F)Décret de remise visant les importations par messager

• 103 (1) L’alinéa a) de la définition de marchandises, à l’article 2 du Décret de remise visant les importations par messager, est remplacé par ce qui suit :

  • a) les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;

• (2) L’article 2 du même décret est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  produit du cannabis

  produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)

DORS/91–37Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

104 L’alinéa 4(1)e) du Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) est remplacé par ce qui suit :

DORS/2003–115Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise

• 105 (1) Le passage du paragraphe 5(1) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • 5 (1) Pour l’application de l’alinéa 23(3)b) de la Loi, la caution que le demandeur d’une licence de spiritueux, d’une licence de tabac ou d’une licence de cannabis fournit doit être d’une somme suffisante — d’au moins 5 000 $ — pour :

• (2) L’alinéa 5(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas d’une licence de tabac ou d’une licence de cannabis, garantir le paiement, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars, des droits visés à l’alinéa 160b) de la Loi;

DORS/2003–203Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés

106 Le titre du Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés est remplacé par ce qui suit :

107 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

DORS/2003–288Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac

108 Le titre du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac est remplacé par ce qui suit :

109 L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

110 Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

111 Les sous-alinéas 4.1(1)a)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

112 Le passage de l’article 4.2 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

DORS/2011–177Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

113 Dans les passages ci-après du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), « timbre d’accise » est remplacé par « timbre d’accise de tabac » :

• a) l’alinéa 7a);

• b) l’article 11.

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-46Code criminel

• 114 (1) Le sous-alinéa g)(i) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool ou de cannabis),

• (2) L’alinéa g) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

  • (iii.1) l’article 218.1 (possession, vente, etc., illégales de cannabis non estampillé),

L.R., 1985, ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

• 115 (1) La définition de timbre d’accise, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, est remplacée par ce qui suit :

  timbre d’accise

  timbre d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise stamp)

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  produit du cannabis

  produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)

116 Le paragraphe 109.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application

• 117 (1) Pour l’application des articles 14 et 23 de la Loi de 2001 sur l’accise relativement à une licence de cannabis délivrée à une personne avant la date de référence, les règles ci-après s’appliquent à compter de la date de la délivrance de la licence jusqu’à la date de référence :

  • a) le paragraphe 14(1.2) de cette loi, édicté par l’article 71, est réputé être libellé comme suit :

    • (1.2) La licence de cannabis délivrée à son titulaire ne peut prendre effet avant la prise d’effet d’une licence ou d’un permis délivré à cette personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis ou d’une licence délivrée à cette personne en vertu de l’article 35 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

  • b) l’alinéa 23(2.1)a.1) de cette loi, édicté par le paragraphe 72(1), est réputé être libellé comme suit :

    • a.1) en ce qui concerne une licence de cannabis, la licence ou le permis délivré à la personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis ou la licence délivrée à la personne en vertu de l’article 35 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales est modifié, suspendu ou révoqué;

• (2) L’article 158.13 de la Loi de 2001 sur l’accise, édicté par l’article 73, et l’article 84 ne s’appliquent qu’aux produits du cannabis qui sont mis sur le marché des marchandises acquittées à la date de référence ou par la suite, y compris ceux qui sont livrés à tout moment à un acheteur pour la vente ou la distribution à la date de référence ou par la suite.

• (3) Les articles 158.19 et 158.2 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, ne s’appliquent qu’aux produits du cannabis emballés qui sont livrés à un acheteur à la date de référence ou par la suite.

• (4) Les articles 158.21 et 158.22 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, ne s’appliquent qu’aux produits du cannabis importés au Canada ou dédouanés (au sens de la Loi sur les douanes) à la date de référence ou par la suite.

• (5) L’article 158.25 de la Loi de 2001 sur l’accise, édicté par l’article 73, ne s’applique qu’aux produits du cannabis utilisés pour soi à la date de référence ou par la suite.

• (6) L’article 158.26 de la Loi de 2001 sur l’accise, édicté par l’article 73, ne s’applique qu’aux produits du cannabis dont, à la date de référence ou par la suite, il est impossible de rendre compte comme étant en la possession d’un titulaire de licence de cannabis ou en la possession d’une personne conformément au paragraphe 158.11(3) ou à l’alinéa 158.11(5)a) de cette loi, édictés par l’article 73.

Disposition transitoire

• 118 (1) Dans le présent article, période de transition s’entend de la période qui commence le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées et qui se termine à la fin de la veille de la date de référence.

• (2) Si, à un moment donné au cours de la période de transition, des dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise, édictées ou modifiées par la présente partie, dépendent de dispositions ou de concepts, ou y renvoient, qui se trouvent dans des dispositions de l’autre loi (sauf le paragraphe 204(1) de l’autre loi) qui ne sont pas en vigueur à ce moment, ces dispositions de l’autre loi sont réputées, malgré le paragraphe 226(1) de l’autre loi, être en vigueur à ce moment, mais seulement aux fins de l’application de la Loi de 2001 sur l’accise.

L.R., ch. F-8; 1995, ch.17, par. 45(1)Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

• 119 (1) La définition de accord de coordination de la taxation du cannabis, au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est remplacée par ce qui suit :

  accord de coordination de la taxation du cannabis

  accord de coordination de la taxation du cannabis Accord ou arrangement conclu par le ministre pour le compte du gouvernement du Canada en vertu de la partie III.2, y compris les modifications à l’accord ou à l’arrangement effectuées en vertu de cette partie. (coordinated cannabis taxation agreement)

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2017.

PARTIE 4Militaires et vétérans des Forces canadiennes

L.R., ch. P-6Loi sur les pensions

120 Le paragraphe 35(1.2) de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :

• 121 (1) Le passage du paragraphe 72(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Montant de l’allocation

  • 72 (1) Le membre des forces a droit à une allocation d’incapacité exceptionnelle au taux fixé par le ministre en conformité avec les minimums et maximums de l’annexe III, en plus de toute autre allocation, pension ou indemnité accordée en vertu de la présente loi, si, à la fois :

    • a) il reçoit :

• (2) Le passage du sous-alinéa 72(1)a)(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) soit, d’une part, une pension moindre et, d’autre part, l’indemnité prévue par la présente loi ou l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévues par la Loi sur le bien-être des vétérans, lorsque la somme des pourcentages ci-après est au moins égale à quatre-vingt-dix-huit pour cent :

• (3) Le sous-alinéa 72(1)a)(ii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :

  • (D) le degré d’invalidité pour lequel l’indemnité pour douleur et souffrance lui est versée;

• (4) L’alinéa 72(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) il souffre d’une incapacité exceptionnelle qui est la conséquence de l’invalidité pour laquelle il reçoit la pension ou l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévues par cette loi ou qui a été totalement ou partiellement causée par elle;

  • c) il ne reçoit pas l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance prévue par cette loi;

  • d) le ministre décide qu’il n’a pas droit à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance prévue par cette loi.

• (5) Les paragraphes 72(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomptions

    (1.1) La décision prise par le ministre au titre de l’alinéa (1)d) quant à savoir si le membre des forces a droit à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance est réputée être prise au titre de l’article 56.6 de la Loi sur le bien-être des vétérans. Si le ministre conclut que le membre a droit à l’indemnité, la demande d’allocation d’incapacité exceptionnelle présentée par le membre est réputée être une demande d’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance présentée au titre de cet article.

  • Note marginale :Précision

    (1.2) Il est entendu que le membre des forces qui n’est pas libéré des Forces canadiennes n’a pas droit à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance pour l’application de l’alinéa (1)d).

  • Note marginale :Détermination d’incapacité exceptionnelle

    (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévues par la Loi sur le bien-être des vétérans l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie.

122 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 80, de ce qui suit :

2005, ch. 21; 2017, ch. 20, art. 270Loi sur le bien-être des vétérans

• 123 (1) Les définitions de indemnisation et services de réadaptation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, sont remplacées par ce qui suit :

  indemnisation

  indemnisation Allocation pour études et formation, prime à l’achèvement des études ou de la formation, prestation de remplacement du revenu, allocation de soutien du revenu, indemnité pour blessure grave, indemnité d’invalidité, indemnité pour douleur et souffrance, indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, indemnité de décès, allocation vestimentaire, indemnité de captivité ou allocation de reconnaissance pour aidant prévues par la présente loi. (compensation)

  services de réadaptation

  services de réadaptation L’ensemble des services visant la réadaptation médicale, psychosociale ou professionnelle d’une personne. (rehabilitation services)

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  indemnité d’invalidité

  indemnité d’invalidité L’indemnité d’invalidité versée au titre des articles 45, 47 ou 48 de la présente loi, dans sa version antérieure au 1^er avril 2019. (disability award)

124 L’alinéa 3(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

125 L’article 5.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 126 (1) Le passage du paragraphe 8(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (2) Pour établir, d’une part, si le problème de santé physique ou mentale du vétéran découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et, d’autre part, s’il entrave sa réinsertion dans la vie civile, le ministre tient compte, pour l’application des paragraphes (1) et 18(1), de tout facteur qu’il juge pertinent, notamment :

• (2) Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et 18(1), le problème de santé physique ou mentale pour lequel l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévue à l’article 45 a été accordée au vétéran ou pour lequel une pension lui a été accordée au titre de la Loi sur les pensions est réputé découler principalement de son service dans les Forces canadiennes.

127 Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128 L’article 9 de la même loi est abrogé.

• 129 (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Évaluation des besoins

  • 10 (1) S’il approuve la demande présentée au titre de l’article 8, le ministre évalue les besoins du vétéran en matière de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle et, s’il approuve la demande présentée au titre de l’article 9, ceux en matière de réadaptation médicale et psychosociale.

• (2) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Évaluation des besoins

  • 10 (1) S’il approuve la demande présentée au titre de l’article 8, le ministre évalue les besoins du vétéran en matière de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle.

• (3) Les alinéas 10(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) dans le cas du vétéran à l’égard duquel la demande présentée au titre de l’article 8 a été approuvée, le problème de santé physique ou mentale qui découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile;

  • b) dans le cas du vétéran à l’égard duquel la demande présentée au titre de l’article 9 a été approuvée, le problème de santé physique ou mentale qui a mené à sa libération.

• (4) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Le programme de réadaptation vise uniquement le problème de santé physique ou mentale qui découle principalement du service du vétéran dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile.

• (5) Les paragraphes 10(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Considérations

    (4) Dans l’élaboration du programme de réadaptation, le ministre tient compte des principes et facteurs réglementaires et des résultats de recherches récentes dans le domaine de la réadaptation.

130 L’alinéa 11(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131 L’article 18 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

• 132 (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Montant de la prestation — vétéran âgé de moins de soixante-cinq ans

  • 19 (1) Sous réserve des règlements, le montant de la prestation de remplacement du revenu exigible mensuellement au titre de l’article 18 par un vétéran âgé de moins de soixante-cinq ans — ou par un vétéran âgé de soixante-cinq ans pour le mois de son soixante-cinquième anniversaire — correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

• (2) Les alinéas 19(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) concernant la détermination, pour l’application du paragraphe (1), du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans, notamment le rajustement périodique — y compris en fonction d’un facteur de cheminement de carrière — de la solde militaire mensuelle utilisée dans cette détermination;

  • b) prévoyant le montant minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans et le rajustement périodique de ce montant;

  • c) concernant la détermination, pour l’application de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1), de toute somme exigible par une catégorie de vétérans pour un mois.

• (3) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteur de cheminement de carrière

    (3) Si les règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a) prévoient le rajustement périodique de la solde militaire mensuelle d’un vétéran en fonction d’un facteur de cheminement de carrière, ce rajustement ne peut se faire que dans le cas où le ministre décide, au titre du paragraphe 18(5), que le problème de santé physique ou mentale que présente le vétéran entraîne une diminution de sa capacité de gain; le cas échéant, il ne peut se faire après le premier en date des jours suivants :

    • a) le dernier jour du nombre réglementaire d’années de service dans les Forces canadiennes du vétéran;

    • b) la veille du jour du soixantième anniversaire du vétéran.

133 Les articles 20 à 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 134 (1) Les paragraphes 23(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Montant de la prestation

  • 23 (1) Sous réserve des règlements, le montant de la prestation de remplacement du revenu exigible mensuellement au titre de l’article 22 correspond :

    • a) pour le mois au cours duquel le militaire ou vétéran aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans et tout mois précédant ce mois, à quatre-vingt-dix pour cent du revenu attribué du militaire ou vétéran pour un mois;

    • b) pour tout mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans, à soixante-dix pour cent du montant correspondant au résultat obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A

      représente soixante-dix pour cent;

      B

      quatre-vingt-dix pour cent du revenu attribué du militaire ou vétéran pour un mois.

  • Note marginale :Répartition de l’allocation

    (2) Les règles ci-après s’appliquent à la répartition de la prestation de remplacement du revenu à verser au survivant ou à l’orphelin :

    • a) s’il y a un survivant mais aucun orphelin, le survivant reçoit la prestation en entier;

    • b) s’il y a un survivant et un ou plusieurs orphelins :

      • (i) le survivant reçoit cinquante pour cent du montant de la prestation,

      • (ii) chaque orphelin reçoit la somme résultant de la division de cinquante pour cent du montant de la prestation par le nombre d’orphelins;

    • c) s’il y a un ou plusieurs orphelins mais pas de survivant, chaque orphelin reçoit la somme résultant de la division du montant de la prestation par le nombre d’orphelins.

  • Note marginale :Réduction — survivant

    (3) Sous réserve des règlements, le versement mensuel de la prestation accordée au survivant est réduit de toute somme que celui-ci peut exiger d’une source réglementaire pour un mois à l’égard du militaire ou vétéran.

• (2) Les alinéas 23(4)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) concernant la détermination, pour l’application des alinéas (1)a) et b), du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de militaires ou vétérans, notamment le rajustement périodique — y compris en fonction d’un facteur de cheminement de carrière — de la solde militaire mensuelle utilisée dans cette détermination;

  • b) prévoyant le montant minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de militaires ou vétérans et le rajustement périodique de ce montant;

  • c) prévoyant le rajustement périodique du montant de la prestation visé au paragraphe (1);

  • d) concernant la détermination, pour l’application du paragraphe (3), de toute somme exigible par une catégorie de survivants pour un mois.

• (3) L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteur de cheminement de carrière

    (5) Si les règlements pris en vertu de l’alinéa (4)a) prévoient le rajustement périodique de la solde militaire mensuelle d’un militaire ou vétéran en fonction d’un facteur de cheminement de carrière, ce rajustement ne peut se faire après le premier en date des jours suivants :

    • a) le dernier jour du nombre réglementaire d’années de service dans les Forces canadiennes du militaire ou vétéran;

    • b) la veille du jour où le militaire ou vétéran aurait atteint l’âge de soixante ans.

135 Les articles 24 à 26 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

136 Le passage de l’article 27 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

137 L’intertitre précédant l’article 38 et les articles 38 à 40.6 de la même loi sont abrogés.

• 138 (1) Les alinéas 41a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) prévoyant, dans le cas de toute personne qui a droit à la prestation de remplacement du revenu ou à l’allocation de soutien du revenu, la procédure de notification au ministre de toute modification du revenu, des avantages ou de la somme exigible d’une source réglementaire visée aux paragraphes 19(1), 19.1(1), 23(3) ou 26.1(3), ainsi que les répercussions de la modification sur le calcul de l’indemnisation, et exigeant la présentation d’un relevé estimatif sur le revenu, les avantages ou la somme exigible;

  • b) concernant ce qui constitue une diminution de la capacité de gain;

  • b.1) concernant la méthode à suivre pour décider si un problème de santé physique ou mentale que présente un vétéran entraîne une diminution de sa capacité de gain;

  • b.2) concernant, pour l’application des paragraphes 19(3) et 23(5), ce qui constitue une année de service dans les Forces canadiennes;

• (2) L’alinéa 41g) de la même loi est abrogé.

139 Le titre de la partie 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

140 L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

141 L’intertitre précédant l’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 142 (1) Le passage du paragraphe 45(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Admissibilité

  • 45 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une indemnité pour douleur et souffrance au militaire ou vétéran qui démontre qu’il souffre d’une invalidité causée :

• (2) Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fraction

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), seule la fraction — calculée en cinquièmes — de l’invalidité qui représente l’aggravation due au service donne droit à une indemnité pour douleur et souffrance.

143 Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

144 Les articles 47 à 56 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 145 (1) Les paragraphes 60(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Allocation : amputation

  • 60 (1) Le ministre peut, sur demande, verser au militaire ou vétéran qui a reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité pour douleur et souffrance par suite de l’amputation d’une ou des deux jambes au niveau du sillon de Symes ou à un niveau supérieur une allocation vestimentaire pour chaque amputation afin de compenser l’usure des vêtements occasionnée par cette invalidité.

  • Note marginale :Allocation : amputation

    (2) Le ministre peut, sur demande, verser au militaire ou vétéran qui a reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité pour douleur et souffrance par suite de l’amputation d’un ou des deux bras au niveau du poignet ou à un niveau supérieur une allocation vestimentaire pour chaque amputation afin de compenser l’usure des vêtements occasionnée par cette invalidité.

• (2) Le paragraphe 60(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Allowance — two amputations

    (3) If a member or a veteran has received a disability award or pain and suffering compensation on account of two amputations of a kind described in subsection (1) or (2), the Minister may, on application, in addition to the allowances that may be payable under that subsection, pay a clothing allowance in respect of the second amputation equal to 50 % of the allowance payable in respect of that amputation.

• (3) Les paragraphes 60(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Allocation : autre invalidité

    (4) Le ministre peut, sur demande, verser au militaire ou vétéran qui a reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité pour douleur et souffrance pour une invalidité qui n’est pas visée aux paragraphes (1) ou (2) une allocation vestimentaire afin de compenser l’usure des vêtements occasionnée par cette invalidité.

  • Note marginale :Articles d’habillement spéciaux

    (5) Le ministre peut également, sur demande, verser au militaire ou vétéran qui a reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité pour douleur et souffrance, en plus de toute allocation à laquelle il a droit en vertu du présent article, une allocation vestimentaire pour l’achat d’articles d’habillement spéciaux rendus nécessaires par cette invalidité.

146 L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 147 (1) L’alinéa 65.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le vétéran a présenté une demande d’indemnité d’invalidité ou d’indemnité pour douleur et souffrance et celle-ci a déjà été approuvée;

• (2) L’alinéa 65.1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) as a result of the disability for which the application for a disability award or pain and suffering compensation was approved, the veteran requires ongoing care;

148 Le paragraphe 74(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

149 L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 150 (1) Le passage du paragraphe 88(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Erroneous payments

    (4) Despite anything in this Act, the Minister may continue the payment of an education and training benefit, an income replacement benefit, a Canadian Forces income support benefit, pain and suffering compensation, additional pain and suffering compensation, a clothing allowance or a caregiver recognition benefit, in whole or in part, to a person who is not entitled to it, or not entitled to a portion of it, if

• (2) Les alinéas 88(4)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (c) the cancellation or reduction of the benefit, allowance, pain and suffering compensation or additional pain and suffering compensation would, in the opinion of the Minister, cause undue hardship to the person; and

  • (d) the benefit, allowance, pain and suffering compensation or additional pain and suffering compensation has been paid to the person for five years or more or, in the case of an education and training benefit, for three years or more.

• (3) Le paragraphe 88(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnisation erronée

    (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut continuer de verser à la personne, bien que celle-ci n’y ait pas droit, tout ou partie de l’allocation pour études et formation, de la prestation de remplacement du revenu, de l’allocation de soutien du revenu, de l’indemnité pour douleur et souffrance, de l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, de l’allocation vestimentaire ou de l’allocation de reconnaissance pour aidant dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un cadre ou fonctionnaire de l’administration publique fédérale et a fait l’objet d’une remise au motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il estime que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ou depuis au moins trois ans dans le cas de l’allocation pour études et formation, ne résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants de la part de cette personne et que son annulation ou sa réduction lui causerait un préjudice abusif.