Loi de crédits no 1 pour 2019-2020 (L.C. 2019, ch. 4)
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Sanctionnée le 2019-03-22
Loi de crédits no 1 pour 2019-2020
L.C. 2019, ch. 4
Sanctionnée 2019-03-22
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 37 725 970 750 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de crédits no 1 pour 2019-2020.
Note marginale :37 725 970 750 $ accordés pour 2019-2020
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 37 725 970 750 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget provisoire des dépenses de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Note marginale :Objet de chaque poste
3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Note marginale :Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2021. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2020.
ANNEXE 2
D’après le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, la somme accordée est de 1 649 096 051 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2021, et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 568 643 856 $ | 387 553 464 | |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 124 728 621 $ | 31 182 156 | |
| 418 735 620 | |||
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 811 995 712 $ | 862 049 712 | |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 919 753 $ | 6 479 939 | |
| 868 529 651 | |||
| |||
1 | – Dépenses du programme – Dépenses en capital – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, notamment :
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 433 900 120 $ | 358 475 030 | |
5 | – Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 423 000 $ | 3 355 750 | |
| 361 830 780 | |||
| 1 649 096 051 |
ANNEXE 2
D’après le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, la somme accordée est de 1 649 096 051 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2021, et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 568 643 856 $ | 387 553 464 | |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 124 728 621 $ | 31 182 156 | |
| 418 735 620 | |||
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 811 995 712 $ | 862 049 712 | |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 919 753 $ | 6 479 939 | |
| 868 529 651 | |||
| |||
1 | – Dépenses du programme – Dépenses en capital – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, notamment :
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 433 900 120 $ | 358 475 030 | |
5 | – Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 423 000 $ | 3 355 750 | |
| 361 830 780 | |||
| 1 649 096 051 |
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