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Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 3)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2020-03-13

ANNEXE 1.2

D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 3 664 289 068 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

    Canadian Air Transport Security Authority

1

–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

562 700 000

234 458 334

  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

341 293 425

142 205 594

  • AGENCE SPATIALE CANADIENNE

    Canadian Space Agency

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

67 965 000

28 318 750

  • BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

    Office of the Parliamentary Budget Officer

1

–    Dépenses du programme

6 520 482

2 716 868

  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

1 553 909 417

647 462 258

  • MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

    Department of Veterans Affairs

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

4 044 621 627

1 685 259 012

  • SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

    Canadian Broadcasting Corporation

1

–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

1 101 551 846

458 979 936

  • STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

    Canadian High Arctic Research Station

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

29 453 623

12 272 343

  • STATISTIQUE CANADA

    Statistics Canada

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

539 369 331

224 737 222

  • VIA RAIL CANADA INC.

    VIA Rail Canada Inc.

1

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

546 909 001

227 878 751

8 794 293 7523 664 289 068

Table des matières

 

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