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Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (L.C. 2023, ch. 1)

Sanctionnée le 2023-03-09

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

L.C. 2023, ch. 1

Sanctionnée 2023-03-09

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2021, ch. 2Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

 L’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Le 17 mars 2024

6 Le paragraphe 1(2.1) entre en vigueur le 17 mars 2024.

 

Date de modification :