Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (L.C. 2023, ch. 14)

Texte complet :

Sanctionnée le 2023-06-20

L.R., ch. C-46Code criminel (suite)

Note marginale :2004, ch. 15, art. 108

2 Le sous-alinéa a)(xii.2) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(xii.2) le paragraphe 83.03(1) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes),
(xii.21) le paragraphe 83.03(2) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste),

Note marginale :2019, ch. 29, art. 101

3 L’alinéa 1e) de l’annexe de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

e) paragraphes 83.03(1) ou (2) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes; fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste);

4 L’alinéa 295(5)d) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiii), de ce qui suit :

(xiv) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.032(10) ou de l’article 83.034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;

5 L’alinéa 241(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxii), de ce qui suit :

(xxiii) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.032(10) ou de l’article 83.034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;

6 L’alinéa 211(6)e) de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

(xv) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.032(10) ou de l’article 83.034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;