RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi ».

2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :2012, ch. 19, art. 656

1 Le titre intégral de la Loi sur la gestion financière des premières nations est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 19, art. 657; 2018, ch. 27, al. 413a)(A) et 414b)(A)

2 Le préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414c)(A)

• 3 (1) La définition de third-party management, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Institut des infrastructures des premières nations

  Institut des infrastructures des premières nations L’institut constitué par le paragraphe 102(1). (First Nations Infrastructure Institute)

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  autres recettes

  autres recettes S’entend des recettes suivantes :

  • a) les recettes fiscales et les droits imposés ou perçus par une première nation au titre d’un texte législatif ou d’un accord, à l’exception d’une part des recettes locales et d’autre part des recettes provenant des taxes gérées par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation, notamment en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, à moins qu’un accord conclu par elles ne prévoie expressément que ces recettes peuvent être utilisées pour garantir un prêt visé à l’alinéa 74b) et que toutes les autres conditions applicables soient remplies;

  • b) les redevances à payer à une première nation au titre de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou au titre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • c) les redevances à payer à Sa Majesté du chef du Canada au titre de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, au nom d’une première nation qui a pris en charge ses fonds en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • d) les recettes qui sont tirées de baux, de permis ou d’autres actes autorisant l’utilisation d’une terre de réserve et établis sous le régime de la Loi sur les Indiens, et qui sont prises en charge par une première nation en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • e) les recettes qui sont tirées de baux, de permis ou d’autres actes autorisant l’utilisation d’une terre de réserve et établis sous le régime de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations;

  • f) les recettes qui seraient par ailleurs à payer à une première nation aux termes d’un accord conclu avec une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celles perçues par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation, à moins qu’un accord conclu par elles ne prévoie expressément que ces recettes peuvent être utilisées pour garantir un prêt visé à l’alinéa 74b) et que toutes les autres conditions applicables soient remplies;

  • g) les recettes, autres que les recettes locales, versées à une première nation par des entreprises lui appartenant en totalité ou en partie, y compris les dividendes provenant d’actions qu’elle détient;

  • h) les transferts d’un gouvernement provincial, régional ou municipal ou d’une administration locale à une première nation;

  • i) les transferts de Sa Majesté du chef du Canada à une première nation, si l’accord régissant le transfert prévoit expressément qu’il peut être utilisé pour garantir un prêt visé à l’alinéa 74b) et que toutes les autres conditions applicables sont remplies;

  • j) les intérêts gagnés par une première nation sur des dépôts, des investissements ou des prêts, autres que les intérêts détenus par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation;

  • k) les recettes réglementaires. (other revenues)

  compte de recettes en fiducie garanti

  compte de recettes en fiducie garanti Compte établi par l’Administration financière des premières nations et une première nation, dans lequel d’autres recettes sont conservées à des fins de financement sous le régime de la présente loi. (secured revenues trust account)

  compte intermédiaire

  compte intermédiaire Compte établi par une première nation, dans lequel sont déposées d’autres recettes à des fins de financement sous le régime de la présente loi et duquel l’Administration financière des premières nations peut les transférer dans le compte de recettes en fiducie garanti. (intermediate account)

• (4) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Extension du sens de « membre emprunteur »

    (2.1) Pour l’application des articles 57, 59, 74, 77, 78, 83 et 84 et de l’alinéa 89c), le terme membre emprunteur vise également tout groupe autochtone, autre qu’une bande dont le nom figure à l’annexe, ou toute organisation visée à l’alinéa 50.1(1)e) qui a été accepté comme membre emprunteur au titre d’un règlement pris en vertu des articles 141 ou 141.1.

  • Note marginale :Extension du sens de « membre emprunteur » : article 61

    (2.2) Pour l’application de l’article 61, le terme membre emprunteur vise également tout groupe autochtone, autre qu’une bande dont le nom figure à l’annexe, qui a été accepté comme membre emprunteur au titre d’un règlement pris en vertu de l’article 141.

• (5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlement

    (3.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues à l’alinéa k) de la définition de autres recettes.

Note marginale :2018, ch. 27, art. 414(A)

4 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, par. 386(1)

• 5 (1) Le passage du paragraphe 5(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Textes législatifs sur les recettes locales

  • 5 (1) Le conseil de la première nation peut, sous réserve des articles 4 et 6 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 36(1)d), prendre des textes législatifs :

• (2) L’alinéa 5(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) concernant l’emprunt de fonds garanti par les recettes locales auprès de l’Administration financière des premières nations, y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt;

• Note marginale :2015, ch. 36, par. 178(2)

  (3) Le passage de l’alinéa 5(1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • e) concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) et a.1), notamment par :

• (4) L’alinéa 5(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (g) delegating to the First Nations Financial Management Board any of the council’s other powers that are required to give effect to a co-management arrangement entered into under section 52 or to give effect to third-party management under section 53.

• (5) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Demande au tribunal compétent

    (5) La première nation peut demander à tout tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant la personne ou l’entité nommée dans la demande à se conformer aux exigences des textes législatifs sur les recettes locales et, notamment :

    • a) à s’abstenir de tout acte susceptible, selon le tribunal, de constituer une violation de ces textes ou de tendre à leur violation;

    • b) à accomplir tout acte susceptible, selon le tribunal, d’empêcher la violation.

  • Note marginale :Recouvrement : tribunal compétent

    (6) La première nation peut poursuivre devant tout tribunal compétent le recouvrement de toute somme qui est due à la première nation au titre des textes législatifs sur les recettes locales.

  • Note marginale :Contrôle d’application : Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

    (6.1) Si la première nation a adopté un code foncier, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou que le conseil de la première nation a pris un texte législatif de la première nation, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, la première nation peut utiliser toute mesure de contrôle d’application — autre qu’une mesure d’enquête ou de poursuite relative à une infraction punissable par procédure sommaire visée à l’alinéa 19.1(a) de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — qui est prévue par ce code foncier ou ce texte législatif pour assurer la conformité aux textes législatifs sur les recettes locales.

6 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414h)(A)

7 Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 36, art. 183

• 8 (1) Le passage du paragraphe 11(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Interdiction d’abroger : membres emprunteurs

  • 11 (1) Le membre emprunteur ayant un prêt impayé garanti par des recettes locales ne peut abroger un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) les recettes perçues au titre du texte, le cas échéant, ne servent pas à titre de garantie pour un prêt obtenu auprès de l’Administration financière des premières nations et l’abrogation du texte ne porte pas atteinte à une obligation du membre envers l’Administration;

• (2) Les paragraphes 11(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Texte législatif en matière de dépenses

    (2) Le texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) par un membre emprunteur ayant un prêt impayé garanti par des recettes locales ne peut autoriser une dépense sur les recettes locales que si le budget prévoit le paiement des sommes dues à l’Administration financière des premières nations pour l’exercice budgétaire.

  • Note marginale :Engagement financier

    (3) Chaque année, le membre emprunteur ayant un prêt impayé garanti par des recettes locales doit mettre de côté la partie des recettes locales nécessaire pour que toutes les sommes qui sont liées à ce prêt et dont le paiement à l’Administration financière des premières nations est autorisé pour l’année soient en fait payées.

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414m)(A)

9 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 La définition de contribuable, à l’article 16 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414n)(A)

11 Le paragraphe 20(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414o)(A)

13 Les alinéas 29a) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, par. 394(1)

• 14 (1) Le passage du paragraphe 32(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Conditions d’agrément

  • 32 (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relatif à un prêt mentionné à l’alinéa 74a) que si les conditions ci-après sont réunies :

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414p)(A)

  (2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la première nation jouit d’une capacité d’emprunt inutilisée suffisante relativement à ce prêt.

• Note marginale :2018, ch. 27, par. 394(2)

  (3) Le passage du paragraphe 32(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Documents à fournir

    (2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relatif à un prêt mentionné à l’alinéa 74a), la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :

• Note marginale :2018, ch. 27, par. 394(3)

  (4) Le paragraphe 32(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Révision judiciaire

    (3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif agréé mentionné au paragraphe (2), la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414q)(A)

• 15 (1) L’alinéa 33(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) est d’avis que la première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué;

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414q)(A)

  (2) Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Examen de la propre initiative de la Commission

    (2) La Commission procède de sa propre initiative à un examen conformément aux règlements si elle est d’avis qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué.

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414q)(A)

  (3) Le passage du paragraphe 33(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Rectification de la situation

    (3) Si, à l’issue de son examen, elle estime qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué, la Commission :

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414q)(A)

  (4) L’alinéa 33(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, soit qu’il impose à la première nation un arrangement de cogestion en vertu de l’article 52, soit qu’il prenne en charge la gestion des recettes locales en vertu de l’article 53 afin de rectifier la situation.

16 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :

• 17 (1) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Conseillers autochtones

    (1.1) Le gouverneur en conseil veille à ce que, dans la mesure du possible, la majorité des conseillers soient des Autochtones.

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414t)(A)

  (2) Le paragraphe 41(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Qualités requises

    (4) Le conseil d’administration est composé d’individus, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués au développement de la gestion financière des premières nations ou des entités visées aux alinéas 50.1(1)a) à c) et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Conseil à remplir sa mission.

18 L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414u)(A)

• 20 (1) Les alinéas 49a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.1(1) à développer la capacité nécessaire au respect de leurs engagements en matière de gestion financière;

  • a.1) d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.1(1) à élaborer et à mettre en oeuvre des textes législatifs et des règlements administratifs en matière de gestion financière;

  • b) d’aider les premières nations et les entités visées aux alinéas 50.1(1)a) à c) à traiter avec les différents ordres de gouvernement en matière de gestion financière, notamment dans les domaines de la reddition de comptes et de la responsabilité fiscale partagée;

  • c) d’aider les premières nations et les entités visées aux alinéas 50.1(1)a) à c) à développer, à mettre en oeuvre et à améliorer leurs liens financiers avec les institutions financières, les associés et les différents ordres de gouvernement pour assurer le développement économique et social des premières nations et de ces entités;

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414u)(A)

  (2) Les alinéas 49g) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • g) de fournir des services de surveillance et de reddition de comptes en matière de régimes de gestion financière et de rendement financier;

  • g.1) de fournir aux premières nations et aux entités visées au paragraphe 50.1(1) des services de surveillance et de rapport relativement à la mise en oeuvre des textes législatifs et des règlements administratifs en matière de gestion financière et au respect des normes applicables;

  • h) de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales et des autres recettes;

  • i) de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils concernant l’élaboration des arrangements fiscaux entre les différents ordres de gouvernement et les premières nations ou les entités visées aux alinéas 50.1(1)a) à c);

  • j) d’élaborer, de mettre en oeuvre, de tester et d’évaluer des propositions et des projets pilotes portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article et de mener des recherches à cet égard;

  • k) d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.1(1) ainsi que les différents ordres de gouvernement et toute organisation publique ou privée à élaborer et à mettre en oeuvre des propositions fiscales et économiques qui contribuent à donner suite aux appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

  • l) de recueillir des données, de publier des renseignements statistiques et de mener des recherches et des analyses portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article.

21 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 398

• 22 (1) Les alinéas 50.1(1)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (c) an Indigenous group that is a party to a treaty, land claims agreement or self-government agreement with Canada or with a province, or an entity established under, or as a result of, such a treaty or agreement;

  • (d) an entity — owned or controlled by one or more First Nations or entities referred to in paragraphs (a), (b) or (c) — whose mandate is primarily to promote the well-being or advancement of Indigenous people; or

• Note marginale :2018, ch. 27, art. 398

  (2) L’alinéa 50.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) une organisation sans but lucratif établie pour fournir, à des groupes autochtones ou à des Autochtones, des services publics notamment en matière de protection sociale, d’infrastructures, de logement, d’activités récréatives ou culturelles, de santé ou d’éducation.

23 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50.1, de ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414v)(A)

24 L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414v)(A)

• 25 (1) Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Conclusion d’un arrangement de cogestion : recettes locales

  • 52 (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, exiger d’elle qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses recettes locales, notamment de son compte de recettes locales, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation liée à un prêt garanti par des recettes locales envers l’Administration financière des premières nations;

    • b) il a reçu un avis aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414v)(A)

  (2) Le passage du paragraphe 52(2) de la même loi précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Le Conseil peut, dans le cadre de l’arrangement de cogestion :

    • a) recommander à la première nation de modifier ses textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)a) à f) ou du paragraphe 9(1);

    • b) lui recommander de modifier ses dépenses ou ses budgets en ce qui concerne ses recettes locales;

    • c) lui recommander d’améliorer son régime de gestion financière lié à ses recettes locales;

    • d) lui recommander de modifier la prestation des programmes et services financés par ses recettes locales;

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414v)(A)

  (3) L’alinéa 52(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) exercer tout autre pouvoir concernant les recettes locales qui lui est délégué par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414v)(A)

  (4) Le passage du paragraphe 52(3) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fin de l’arrangement

    (3) Le Conseil peut mettre fin à l’arrangement de cogestion en avisant le conseil de la première nation que, à son avis :

    • a) soit il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales;

    • b) soit dans le cas où elle était en défaut relativement à une obligation de paiement envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales, la première nation a remédié au défaut;

    • c) soit l’arrangement n’est plus nécessaire;

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414v)(A)

  (5) Le paragraphe 52(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis

    (5) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la mise en oeuvre de l’arrangement de cogestion ou de la cessation de celui-ci.

26 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414w)(A)

• 27 (1) Le paragraphe 53(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Gestion par le Conseil : recettes locales

  • 53 (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation dans les cas suivants :

    • a) à son avis, l’arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52 a échoué;

    • b) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales;

    • c) il a reçu un avis aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414w)(A)

  (2) Le passage du paragraphe 53(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Powers

    (2) If the Board assumes third-party management of the local revenues of a First Nation, the Board has the exclusive authority to

• (3) Le sous-alinéa 53(2)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) en ce qui a trait aux recettes locales, exercer les attributions de celui-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) à e) et 9(1)a),

• (4) Le sous-alinéa 53(2)b)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) prévoir la mise en oeuvre de programmes et la fourniture de services financés par les recettes locales de la première nation, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;

• Note marginale :2018, ch. 27, art. 399

  (5) L’alinéa 53(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) d’exercer toute attribution concernant les recettes locales qui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

• (6) L’article 53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Statut du Conseil

    (5.1) Il est entendu que lorsque le Conseil exerce le pouvoir exclusif qui lui est conféré en vertu du paragraphe (2), il n’est ni mandataire de l’Administration financière des premières nations, ni mandataire de la Commission de la fiscalité des premières nations.

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414w)(A)

  (7) Le paragraphe 53(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fin de la gestion par le Conseil

    (6) Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :

    • a) à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales et celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;

    • b) dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales, elle a remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;

    • c) à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigée;

    • d) dans le cas où la gestion a été prise en charge par le Conseil après réception d’un avis reçu au titre du paragraphe 86(4), l’Administration financière des premières nations lui a présenté une demande écrite et motivée en ce sens.

28 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414x)(A)

29 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414y)(A)

30 L’alinéa 55(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55, de ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414z)(A)

• 32 (1) L’alinéa 56a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales ou des autres recettes par le Conseil, notamment l’obligation des premières nations de fournir l’accès aux documents comptables;

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414z)(A)

  (2) L’alinéa 56b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) fixer les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services, notamment les droits imposés aux premières nations pour les services de cogestion et de gestion, ainsi que les modalités de leur recouvrement.

Note marginale :2018, ch. 27, art. 400

33 Le passage de l’article 56.1 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

34 Les définitions de prêt à court terme et prêt à long terme, à l’article 57 de la même loi, sont abrogées.

Note marginale :2018, ch. 27, par. 403(1)

• 35 (1) Les sous-alinéas 74a)(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) des prêts d’une durée égale ou supérieure à un an pour financer ou refinancer les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

  • (ii) des prêts d’une durée inférieure à un an pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation ou de fonctionnement ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

• (2) L’alinéa 74b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes réglementaires, des prêts à toute fin prévue par règlement;

• (3) L’alinéa 74b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes, des prêts à toute fin visant à promouvoir le développement économique ou social des premières nations, notamment :

    • (i) pour les immobilisations appartenant en tout ou en partie à des premières nations, y compris les immobilisations pour la prestation de services, le logement, les usines, la machinerie, les routes et les bâtiments,

    • (ii) pour le matériel roulant qui appartiendra en tout ou en partie à des premières nations,

    • (iii) pour les terres qui appartiendront en tout ou en partie à des premières nations,

    • (iv) pour les actions d’une personne morale ou tout autre titre de participation dans une personne morale ayant notamment pour objet la propriété, l’exploitation, la gestion ou la vente de produits d’installations de production d’énergie, d’installations de traitement des déchets ou des eaux usées ou de tout autre service ou installation public,

    • (v) pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation à court terme ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414z.2)(A)

  (4) L’alinéa 74e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) de donner des conseils sur l’élaboration pour les premières nations de mécanismes de financement.

Note marginale :2015, ch. 36, art. 195; 2018, ch. 27, al. 414z.3)(A)

36 L’article 77 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 36, art. 196; 2018, ch. 27, art. 404(F) et al. 414z.4)(A)

37 Le paragraphe 78(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 405

• 38 (1) L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restrictions relatives aux prêts

  79 L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement à cet emprunt.

• (2) L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restrictions : prêt garanti par des recettes fiscales foncières

  • 79 (1) L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par des recettes fiscales foncières que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement à cet emprunt.

  • Note marginale :Restrictions : prêt garanti par d’autres recettes

    (2) L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par d’autres recettes que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le membre emprunteur a pris un texte législatif en vertu de l’alinéa 8.1(1)a) relativement à cet emprunt et en a transmis une copie à l’Administration;

    • b) l’Administration est convaincue que le membre emprunteur a la capacité de rembourser le prêt;

    • c) le membre emprunteur a obtenu du Conseil de gestion financière des premières nations, au titre du paragraphe 50(3), un certificat relatif à son rendement financier et en a transmis une copie à l’Administration;

    • d) le membre emprunteur et l’Administration ont ouvert un compte de recettes en fiducie garanti qui est, à la fois :

      • (i) géré par un tiers approuvé par l’Administration,

      • (ii) assorti d’une condition obligeant le tiers qui gère le compte à verser périodiquement à l’Administration les sommes qui lui sont dues aux termes de l’accord d’emprunt conclu avec le membre emprunteur, aux dates prévues dans l’accord, avant de verser tout solde à ce dernier;

    • e) le membre emprunteur a exigé que les payeurs d’autres recettes servant à garantir le prêt les déposent dans le compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.

  Note marginale :Registre et publication

  79.1 L’Administration tient un registre des textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 8.1(1)a) qui lui sont transmis aux termes de l’alinéa 79(2)a) et, dans les trente jours de leur réception, les publie sur son site Internet.

Note marginale :2015, ch. 36, art. 197

39 Les articles 80 et 81 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 36, art. 199

• 40 (1) Le paragraphe 84(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fonds de réserve

  • 84 (1) L’Administration constitue un fonds de réserve pour effectuer des versements ou des contributions aux fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs sont insuffisants.

• Note marginale :2015, ch. 36, art. 199

  (2) Le paragraphe 84(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Approvisionnement du fonds

    (2) Sous réserve de tout règlement prévoyant des pourcentages différents, l’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt garanti par les recettes fiscales foncières — et de tout prêt garanti par d’autres recettes — qu’elle consent à un membre emprunteur et dépose cette somme dans le fonds de réserve correspondant.

• (3) Les paragraphes 84(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Approvisionnement du fonds

    (2) L’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt qu’elle consent et dépose cette somme dans le fonds de réserve.

  • Note marginale :Pourcentage inférieur prévu par résolution

    (2.1) Toutefois, le conseil d’administration peut, par résolution, réduire jusqu’à un pour cent le pourcentage du montant du prêt à prélever au titre du paragraphe (2) s’il est convaincu que cela n’entraînera pas de répercussions négatives sur la cote de crédit de l’Administration.

  • Note marginale :Comptes distincts

    (3) Un compte distinct doit être maintenu pour chaque titre émis et pour chaque membre emprunteur qui contribue au fonds de réserve.

  • Note marginale :Placements

    (4) Les sommes du fonds de réserve ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts qui sont mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) et qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Responsabilité

    (5) Les règles ci-après s’appliquent si les paiements effectués sur le fonds de réserve réduisent son solde :

    • a) si la réduction est de moins de cinquante pour cent de la somme calculée de la manière prévue par règlement, l’Administration peut, conformément aux règlements, exiger des membres emprunteurs ayant des prêts impayés qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds;

    • b) si la réduction est de cinquante pour cent ou plus de la somme calculée de la manière prévue par règlement, l’Administration est tenue, conformément aux règlements, d’exiger des membres emprunteurs ayant des prêts impayés qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds.

  • Note marginale :Remboursement

    (6) L’Administration rembourse au membre emprunteur les sommes qu’il a versées au fonds de réserve, ainsi que les revenus de placement de celles-ci, qui ne lui ont pas été remboursés lorsque toutes les obligations relatives au titre pour lequel les sommes ont été versées ont été remplies.

• 41 (1) Le paragraphe 86(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notification des motifs

    (3) Sur réception de l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), dans le cas d’une obligation autre que l’obligation de payer, le Conseil de gestion financière des premières nations donne par écrit à l’Administration son avis sur les motifs du défaut et lui recommande de prendre toute mesure prévue aux articles 52 ou 53, dans le cas d’une obligation liée à un prêt garanti par des recettes locales, ou de prendre toute mesure prévue aux articles 52.1 ou 53.1, dans le cas d’une obligation liée à un prêt garanti par d’autres recettes, qu’il estime indiquée. Le Conseil fournit une copie de son avis et de la recommandation à la Commission de la fiscalité des premières nations.

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414z.5)(A)

  (2) Le paragraphe 86(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Gestion requise

    (4) L’Administration peut, par avis écrit, exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, qu’il impose au membre emprunteur un arrangement de cogestion des recettes locales ou qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) relativement à un prêt garanti par des recettes locales, le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;

    • b) relativement à un prêt garanti par des recettes locales, elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

• (3) L’article 86 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Gestion requise

    (5) L’Administration peut, par avis écrit, exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, qu’il impose au membre emprunteur un arrangement de cogestion des autres recettes ou qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) relativement à un prêt garanti par d’autres recettes, le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;

    • b) relativement à un prêt garanti par d’autres recettes, elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

  • Note marginale :Copie à la Commission

    (6) L’Administration fournit une copie des avis visés aux paragraphes (4) et (5) à la Commission de la fiscalité des premières nations.

Note marginale :2015, ch. 36, art. 201

42 Les alinéas 89a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

43 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95, de ce qui suit :

• 44 (1) La définition de institution, à l’article 114 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  institution

  institution La Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ou l’Institut des infrastructures des premières nations. (institution)

• (2) La définition de conseil d’administration, à l’article 114 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) relativement à l’Institut des infrastructures des premières nations, les conseillers visés au paragraphe 102(1). (board of directors)

• 45 (1) Le paragraphe 118(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Plan d’entreprise

  • 118 (1) En conformité avec les directives du ministre, chaque institution établit pour chaque exercice un plan d’entreprise quinquennal et un budget qu’elle lui remet pour approbation.

• (2) Les alinéas 118(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) ses objectifs pour la période visée par le plan, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;

  • c) ses prévisions de résultats pour cette période, par rapport aux objectifs mentionnés au dernier plan.

• 46 (1) Le sous-alinéa 120(2)a)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) the transactions of the institution that have come to the auditor’s notice in the course of their examination for the report were carried out in accordance with this Act; and

• (2) L’alinéa 120(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) call attention to any other matter falling within the scope of the auditor’s examination for the report that, in their opinion, should be brought to the attention of the institution or the Minister.

47 Le paragraphe 122(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 48 (1) Le paragraphe 131(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Tenu de la réunion

    (1.1) Le conseil d’administration prévoit de quelle manière est tenue la réunion. Il peut, notamment, prévoir qu’elle sera tenue entièrement par un moyen de communication électronique ou que la participation par un tel moyen est permise.

  • Note marginale :Publication d’un avis

    (2) L’institution fait publier sur son site Internet au moins trente jours avant la réunion un avis indiquant les éléments suivants :

    • a) l’heure, la date et, le cas échéant, le lieu de la réunion;

    • b) la manière d’y participer, notamment les instructions permettant la participation par un moyen de communication électronique;

    • c) le fait que le rapport annuel de l’institution est mis à la disposition du public sur son site Internet.

• (2) Les alinéas 131(3)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le dernier rapport annuel vérifié de l’institution soit mis à la disposition des personnes y participant;

  • b) le premier dirigeant et tout commissaire ou conseiller participant à la réunion soient disponibles pour répondre aux questions sur les activités de l’institution.

Note marginale :2012, ch. 19, art. 661 et 662

49 Les articles 132 à 134 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 410

50 L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 410

51 L’article 136.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414z.6)(A)

• 52 (1) Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Primauté

  • 138 (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales ou d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) d’une première nation.

• (2) Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Primauté

  • 138 (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales, d’un texte législatif pris en vertu des paragraphes 8.1(1) ou 97(1) d’une première nation.

53 Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 36, art. 202

54 Les alinéas 140a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)(A)

• 55 (1) Le passage du paragraphe 141(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  141 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à tout groupe autochtone qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par la présente loi, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

• Note marginale :2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)(A)

  (2) Le passage du paragraphe 141(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modification des annexes des règlements

    (2) Le ministre peut, à la demande du corps dirigeant d’un groupe autochtone visé au paragraphe (1), modifier, par arrêté, toute annexe comprise dans un règlement pris en vertu de ce paragraphe et énumérant les groupes autochtones assujettis au règlement pour :

• Note marginale :2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)(A)

  (3) Les alinéas 141(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) add or change the name of the Indigenous group; or

  • (b) delete the name of the Indigenous group, as long as there are no amounts owing by the Indigenous group to the First Nations Finance Authority that remain unpaid.

Note marginale :2018, ch. 27, art. 412

56 L’article 141.1 de la même loi devient le paragraphe 141.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

57 L’article 142 de la même loi est abrogé.

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

58 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

59 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Plan d’entreprise quinquennal

60 L’institution, au sens de l’article 114 de la Loi sur la gestion financière des premières nations, peut, pour l’exercice suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 45, établir son plan d’entreprise conformément à l’article 118 de cette loi, soit dans sa version modifiée par cet article 45, soit dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article.

Note marginale :Partie 6 de la Loi sur la gestion financière des premières nations

• 61 (1) Les paragraphes 118(1), 120(4), 121(1) et 128(1), l’article 129 et le paragraphe 130(1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations ne s’appliquent à l’Institut, à ses conseillers, dirigeants, salariés ou mandataires, ou à leurs prédécesseurs, qu’à compter de la date du début du deuxième exercice suivant celui au cours duquel tous les conseillers à nommer en vertu de l’article 104 de cette loi l’ont été.

• Note marginale :Première réunion annuelle de l’Institut

  (2) Malgré le paragraphe 131(1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil d’administration de l’Institut convoque sa première réunion annuelle dans les dix-huit mois suivant la date du début du deuxième exercice suivant l’exercice au cours duquel tous les conseillers à nommer en vertu de l’article 104 de cette loi l’ont été.

• Note marginale :Définition de Institut

  (3) Au présent d’article, Institut s’entend au sens de l’article 101 de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Article 83 de la Loi sur les Indiens

Note marginale :Règlements administratifs approuvés

62 Les règlements administratifs qui ont été pris en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens entre le 15 juillet 2019 et le 16 mai 2020, inclusivement, et qui ont reçu l’approbation, en tout ou en partie, du ministre des Relations Couronne-Autochtones au cours de cette période, sont réputés l’avoir reçue du ministre des Services aux Autochtones.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

63 Les paragraphes 3(1), (3) et (5), l’article 4, les paragraphes 5(2) et (4), les articles 6, 9, 15 et 24 à 26, les paragraphes 27(1), (2) et (4) à (7), les articles 28 à 30, 32 et 33, le paragraphe 35(3), l’article 36, les paragraphes 38(2) et 40(1) et (3), les articles 41, 42 et 51, le paragraphe 52(2) et l’article 57 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.