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Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 (L.C. 2023, ch. 4)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2023-03-30

ANNEXE 1.4

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 701 016 431 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

461 905 392

269 444 812

  • CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

1

–    Dépenses du programme

5 234 213

3 053 291

  • COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

    Canadian Nuclear Safety Commission

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

51 986 215

30 325 293

  • MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

    Department for Women and Gender Equality

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

225 416 914

131 493 200

  • STATISTIQUE CANADA

    Statistics Canada

1

–    Dépenses du programme

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

457 199 717

266 699 835

1 201 742 451701 016 431
 

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