2010 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2010, ch. 3 (Projet de loi C-268)Sanctionnée le 2010-06-29
- 2010, ch. 4 (Projet de loi C-2)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Sanctionnée le 2010-06-29 - 2010, ch. 5 (Projet de loi C-23A)
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Sanctionnée le 2010-06-29 - 2010, ch. 6 (Projet de loi C-24)
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Sanctionnée le 2010-06-29 - 2010, ch. 7 (Projet de loi C-34)
Loi constituant un nouveau musée canadien de l’immigration au Quai 21
Sanctionnée le 2010-06-29 - 2010, ch. 8 (Projet de loi C-11)
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Sanctionnée le 2010-06-29 - 2010, ch. 9 (Projet de loi C-13)
Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
Sanctionnée le 2010-06-29 - 2010, ch. 12 (Projet de loi C-9)Sanctionnée le 2010-07-12
- 2010, ch. 13 (Projet de loi C-40)Sanctionnée le 2010-11-18
- 2010, ch. 14 (Projet de loi S-9)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Sanctionnée le 2010-11-18 - 2010, ch. 15 (Projet de loi S-3)Sanctionnée le 2010-12-15
- 2010, ch. 16 (Projet de loi S-210)Sanctionnée le 2010-12-15
- 2010, ch. 17 (Projet de loi S-2)Sanctionnée le 2010-12-15
- 2010, ch. 18 (Projet de loi C-3)
Loi sur l’Équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens
Sanctionnée le 2010-12-15 - 2010, ch. 19 (Projet de loi S-215)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
Sanctionnée le 2010-12-15 - 2010, ch. 20 (Projet de loi C-464)
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Sanctionnée le 2010-12-15 - 2010, ch. 21 (Projet de loi C-36)Sanctionnée le 2010-12-15
- 2010, ch. 22 (Projet de loi C-31)
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Sanctionnée le 2010-12-15 - Sanctionnée le 2010-12-15
- 2010, ch. 25 (Projet de loi C-47)Sanctionnée le 2010-12-15
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