Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Version de l'article 2 du 2014-11-01 au 2026-03-25 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- administrateur en chef
administrateur en chef L’administrateur en chef du Service, nommé au titre du paragraphe 5(1). (Chief Administrator)
- ministre
ministre Le ministre de la Justice. (Minister)
- Service
Service Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs constitué par l’article 3. (Service)
- tribunal administratif
tribunal administratif Tout organisme énuméré à l’annexe. (administrative tribunal)
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