Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur en chef

administrateur en chef L’administrateur en chef du Service, nommé au titre du paragraphe 5(1). (Chief Administrator)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

organisme territorial

organisme territorial Organisme constitué par une loi de la législature d’un territoire. (territorial body)

Service

Service Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs constitué par l’article 3. (Service)

tribunal administratif

tribunal administratif Tout organisme énuméré aux annexes 1 ou 2. (administrative tribunal)