Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (L.R.C. (1985), ch. 35 (4^e suppl.))

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2016, ch. 8, art. 2

  • Statuts

    • 2 (1) Malgré les articles 173 à 176 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs de la Société peuvent modifier les statuts de celle-ci conformément aux modifications prévues dans la présente loi.

    • Clauses modificatrices

      (2) Lorsqu’ils modifient les statuts en vertu du paragraphe (1), les administrateurs envoient les clauses modificatrices des statuts au directeur conformément à l’article 177 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    • Définitions

      (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

      directeur

      directeur s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Director)

      Société

      Société s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. (Corporation)