Loi sur la vente coopérative des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. A-5)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures
Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
L.R.C. (1985), ch. A-5
[Abrogée, 1997, ch. 20, art. 44] - 2014-05-15
Loi ayant pour objet d’aider et d’encourager la vente coopérative des produits agricoles
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