Loi d’exécution du budget de 1999 (L.C. 1999, ch. 26)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi d’exécution du budget de 1999.

PARTIE 1Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

2 à 10 [Modifications]

Loi canadienne sur la santé

11 [Modification]

Loi sur le Nunavut

12 [Modification]

Entrée en vigueur

• 13 (1) Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 1999.

• (2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.

PARTIE 2Pension du secteur public

14 à 16 [Modifications]

PARTIE 3Gestion des ressources humaines

17 à 19 [Modifications]

PARTIE 4Gestion des fonds publics

20 à 24 [Modifications]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*24.1 Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/99-100.]

PARTIE 5Taxes de vente de certaines premières nations

SECTION 1[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]

SECTION 2Loi d’exécution du budget de 1997

31 à 34 [Modifications]

SECTION 3Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

35 [Modification]

PARTIE 6Prestation fiscale canadienne pour enfants

36 [Modifications]

PARTIE 7Crédit de taxe sur les produits et services

37 [Modification]

PARTIE 8Communication de renseignements confidentiels

38 à 41 [Modifications]

PARTIE 9Modifications apportées à d’autres lois

42 à 50 [Modifications]