Loi d’exécution du budget de 2000

Note marginale :Définitions

• 23 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  alcool

  alcohol

  alcool S’entend de l’alcool éthylique. (alcohol)

  boisson alcoolisée

  alcoholic beverage

  boisson alcoolisée

  • a) La bière, au sens de l’article B.02.130 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume;

  • b) l’ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt, au sens de l’article B.02.131 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume;

  • c) le vin, au sens de l’article 25 de la Loi sur la taxe d’accise, contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume;

  • d) toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d’autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin;

  • e) toute autre boisson contenant un mélange quelconque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume. (alcoholic beverage)

  carburant

  fuel

  carburant

  • a) Le combustible diesel, notamment toute huile combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compression, à l’exception de toute huile combustible destinée à être utilisée — et utilisée de fait — comme huile à chauffage;

  • b) les carburants du genre de l’essence utilisés dans les moteurs à combustion interne;

  • c) le gaz propane. (fuel)

  conseil

  council of a band

  conseil S’entend au sens du terme conseil de la bande, défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (council of a band)

  directe

  direct

  directe Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indirecte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. (direct)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre des Finances. (Minister)

  produit du tabac

  tobacco product

  produit du tabac

  • a) Produit réalisé par un fabricant de tabac avec du tabac en feuilles, au sens où ces expressions s’entendent à l’article 6 de la Loi sur l’accise, par quelque procédé que ce soit, y compris les cigarettes et les bâtonnets de tabac, au sens de cet article, et le tabac à priser;

  • b) les feuilles et tiges de la plante de tabac, traitées au-delà du séchage et du triage;

  • c) les cigares au sens de l’article 6 de la Loi sur l’accise. (tobacco product)

• Note marginale :Termes définis dans d’autres lois

  (2) Dans la présente partie :

  • a) les termes bande et réserve s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

  • b) les termes fourniture et fourniture taxable s’entendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.