Loi d’exécution du budget de 2001 (L.C. 2002, ch. 9)
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Loi à jour 2024-11-26
Loi d’exécution du budget de 2001
L.C. 2002, ch. 9
Sanctionnée 2002-03-27
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi d’exécution du budget de 2001.
PARTIE 1Sécurité du transport aérien
Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
2 Est édictée la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dont le texte suit :
[Voir Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien]
Modification corrélative
3 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *4 Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 2 et 3 en vigueur le 1er avril 2002, voir TR/2002-63.]
PARTIE 2Droit pour la sécurité du transport aérien
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
5 Est édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien]
Modifications corrélatives
6 à 9 [Modifications]
Disposition de coordination
10 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *11 La présente partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Partie 2 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002.]
PARTIE 3Assurance-emploi
Loi sur l’assurance-emploi
12 à 14 [Modifications]
Disposition transitoire
15 [Disposition transitoire]
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
16 [Modifications]
Modifications connexes
17 et 18 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie ou celles de toute loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Article 16
(2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002, voir TR/2002-76.]
PARTIE 4Loi de l’impôt sur le revenu
20 à 44 [Modifications]
PARTIE 5Fonds canadien pour l’Afrique
Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique
45 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *46 Les dispositions de la loi édictée par l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 2, édictés par l’article 45, en vigueur le 12 avril 2002, voir TR/2002-71; articles 3 à 5, édictés par l’article 45, en vigueur le 27 juin 2002, voir TR/2002-101.]
PARTIE 6Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
47 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique]
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