Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (L.C. 2004, ch. 22)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi d’exécution du budget de 2004.

PARTIE 1Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Paiements de péréquation

2 [Modification]

3 [Modification]

4 [Modification]

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

5 [Modification]

PARTIE 2Modification de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

6 [Modification]

PARTIE 3Généralités : paiements à certaines entités

Paiements à une fiducie

Note marginale :Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique

• 7 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces pour appuyer une stratégie nationale d’immunisation et les aider à mieux répondre aux besoins en matière de santé publique.

• Note marginale :Quote-part d’une province

  (2) La somme qui peut être versée à telle province au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (3) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article.

Paiements à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004

• 8 (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 ^er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars.

• Note marginale :Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005

  (2) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars.

• (3) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86]

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (4) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au titre des paragraphes (1) et (2).

• Définition de législation antérieure

  (5) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), législation antérieure s’entend de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 13 mai 2004.

Paiement à la Saskatchewan

Note marginale :Paiement de 120 000 000$

• 9 (1) Le ministre des Finances peut faire à la province de la Saskatchewan un paiement de cent vingt millions de dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Subventions accordées à certains organismes

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

Note marginale :Paiement de 200 000 000$

10 À la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à l’usage de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable la somme, à prélever sur le Trésor, de deux cents millions de dollars.

Inforoute Santé du Canada Inc.

Note marginale :Paiement de 100 000 000$

11 À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Trésor, de cent millions de dollars.

Modification de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

12 [Modification]

13 [Modification]

14 [Modification]

PARTIE 4Modification du Régime de pensions du Canada

Régime de pensions du Canada

15 [Modification]

16 [Modification]

17 [Modification]

18 [Modification]

19 [Modification]

20 [Modification]

21 [Modification]

22 [Modification]

Disposition transitoire

23 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

• 24 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente partie.

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) La présente partie entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie 4 en vigueur le 31 janvier 2005, voir TR/2005-6.]

PARTIE 5Modification de la Loi sur l’assurance-emploi

25 [Modification]

26 [Modification]

27 [Modification]

PARTIE 6Modification de la Loi sur financement agricole Canada

28 [Modification]

PARTIE 7Remboursement aux municipalités de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

29 [Modification]

30 [Modification]

31 [Modification]

32 [Modification]

33 [Modification]

34 [Modification]

35 [Modification]

36 [Modification]

37 [Modification]

38 [Modification]

39 [Modification]

40 [Modification]

41 [Modification]

42 [Modification]

43 [Modification]

44 [Modification]

PARTIE 8Délai de prescription pour le recouvrement de dettes fiscales

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

45 [Modification]

Loi sur l’accise

46 [Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

47 [Modification]

Loi sur la taxe d’accise

48 [Modification]

49 [Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

50 [Modification]