Loi d’exécution du budget de 2006 (L.C. 2006, ch. 4)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures
PARTIE 5Autres modifications touchant la fiscalité (suite)
Loi sur la taxe d’accise (suite)
137 [Modification]
138 [Modification]
139 [Modifications]
140 [Modifications]
141 [Modification]
142 [Modifications]
143 [Modifications]
144 [Modification]
145 [Modification]
146 [Modifications]
147 [Modification]
148 [Modification]
149 [Modification]
150 [Modification]
151 [Modifications]
152 [Modifications]
153 [Modification]
154 [Modification]
155 [Modification]
156 [Modification]
157 [Modification]
158 [Modification]
159 [Modification]
160 [Modification]
Loi de l’impôt sur le revenu
161 [Modification]
162 [Modification]
163 [Modification]
164 [Modifications]
165 [Modification]
166 [Modification]
Modifications conditionnelles
167 [Modification]
PARTIE 6Prestation universelle pour la garde d’enfants
Édiction de la Loi
Note marginale :Édiction de la Loi
168 Est édictée la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants]
Modifications corrélatives et connexes
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
169 [Modification]
170 [Modification]
171 [Modification]
Loi sur l’assurance-emploi
172 [Modification]
Loi de l’impôt sur le revenu
173 [Modification]
174 [Modification]
175 [Modification]
176 [Modification]
177 [Modification]
178 [Modification]
179 [Modification]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
180 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *181 La présente partie, à l’exception des articles 173 à 179, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 173 à 179 en vigueur à la sanction le 22 juin 2006.]
PARTIE 7Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
182 [Modification]
183 [Modifications]
184 [Modification]
185 [Modification]
186 [Modifications]
187 [Modification]
188 [Modification]
189 [Modification]
PARTIE 8Paiements aux provinces et aux territoires
Note marginale :Paiement de 650 000 000 $
190 (1) À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, peut être prélevée sur le Trésor et affectée aux provinces, pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, une somme de 650 000 000 $ pour le développement de la petite enfance et la garde d’enfants.
Note marginale :Quote-part de chaque province
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la somme à payer aux provinces est celle figurant ci-après en regard du nom de chacune :
a) Ontario : 252 933 933,35 $;
b) Québec : 152 740 663,90 $;
c) Nouvelle-Écosse : 18 743 350,65 $;
d) Nouveau-Brunswick : 15 028 068,42 $;
e) Manitoba : 23 683 368,44 $;
f) Colombie-Britannique : 85 920 064,72 $;
g) Île-du-Prince-Édouard : 2 762 632,45 $;
h) Saskatchewan : 19 863 918,85 $;
i) Alberta : 65 973 415,33 $;
j) Terre-Neuve-et-Labrador : 10 266 477,67 $;
k) Yukon : 619 370,20 $;
l) Territoires du Nord-Ouest : 862 067,75 $;
m) Nunavut : 602 668,27 $.
Note marginale :Paiement aux territoires
191 À la demande du ministre des Finances, peut être prélevée sur le Trésor et affectée aux territoires, pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, la somme figurant ci-après en regard du nom de chacun :
a) Yukon : 10 900 000 $;
b) Territoires du Nord-Ouest : 18 000 000 $;
c) Nunavut : 17 500 000 $.
PARTIE 9[Abrogée, 2011, ch. 15, art. 21]
192 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]
193 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]
194 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]
195 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]
196 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 198]
197 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]
198 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]
PARTIE 10Modifications relatives aux institutions financières
Loi sur les banques
199 [Modification]
199.1 [Modification]
Loi sur les associations coopératives de crédit
200 [Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances
201 [Modification]
201.1 [Modification]
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
202 [Modification]
PARTIE 11Modifications en matière de pensions
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
203 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
204 [Modification]
205 [Modification]
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
206 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
207 La présente partie entre en vigueur le 1er janvier 2008.
PARTIE 12Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie
Édiction de la Loi
Note marginale :Édiction de la Loi
208 Est édictée la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 2 de la présente loi.
[Voir la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie]
Prélèvement
209 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 286]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
210 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
211 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
212 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *213 Les articles 208 à 212 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 208 à 212 en vigueur le 10 novembre 2006, voir TR/2006-132.]
PARTIE 13Modifications diverses
Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
214 [Modification]
215 [Modification]
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
216 [Modification]
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
217 [Modification]
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