Loi d’exécution du budget de 2009

Note marginale :Paiement maximal

• 295 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 328 000 000 $ ou de la somme qui peut être précisée par loi de crédits, à des provinces et à des territoires au titre de mesures liées à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (2) À la demande du ministre des Finances, les sommes à verser au titre du présent article sont payées sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées.