Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 394 du 2009-03-12 au 2026-05-19 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Édiction de la loi
394 Est édictée la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public]
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