Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 394 du 2026-05-20 au 2026-05-26 :
394 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 429]
Détails de la page
- Date de modification :
394 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 429]