Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 406 du 2014-11-01 au 2024-12-31 :
Note marginale :Décret
Note de bas de page *406 Les articles 394 et 399 à 405 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 394, 399 et 401 à 405 non en vigueur; article 400 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2013, ch. 40, art. 469.]
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